Les licences FRAND : les atteintes au droit de la concurrence dans les négociations de licences FRAND
Dans le monde actuel, la technologie est en constante évolution. Il semblait dès lors fondamental de construire un milieu équitable où les brevets s’adaptent aux impératifs de développement et de compétitivité. C’est ainsi que dans les années 1990, avec… Continuer la lecture