La réglementation de la publicité en ligne : condamnation du site LeGuide.com pour défaut d’identification du caractère publicitaire de ses contenus
Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017 S’il existe certaines dispositions spécifiques à la publicité en ligne, le droit de la publicité va de manière globale s’exporter au monde du commerce électronique et aura ainsi vocation à s’appliquer à la… Lire la suite