Brèves du 23 au 29 janvier 2023

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Les brèves du 23 au 29 janvier 2023 sont désormais disponibles !

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Le Collectif

 

Nike accuse la marque Bape de copier ses modèles les plus iconiques

Le 25 janvier 2023, la célèbre marque américaine Nike a enfin décidé d’assigner en justice la marque BAPE devant le tribunal fédéral de Manhattan pour violation de son copyright. En effet, la marque japonaise, créée au milieu des années 2000, copie depuis plusieurs années les paires les plus emblématiques de la marque américaine. Nike prétend que le BAPE a introduit sa première chaussure contrefaite aux Etats-Unis en 2005.

Parmi les modèles les plus ressemblants, nous pouvons citer la Bapesta similaire aux Air Force 1, la Court Star proche des Air Jordan 1 ou encore les SK8 Sta avec les Dunk Low. Voici un tableau présenté au tribunal fédéral comparant les designs des chaussures des deux marques :


Le document présente les paires de chaussures les plus vendues par BAPE.

Les deux marques avaient déjà discuté en 2009 au sujet du copyright des Air Force 1. A la suite de ces discussions, la marque nippone avait fermé certaines de ses enseignes et repensé au design de ses paires.

Cependant, Nike déclare aujourd’hui que le plagiat de BAPE est inacceptable et l’a toujours été, et parce que les infractions de BAPE se sont récemment développées et deviennent un danger important pour les droits de Nike, Nike doit agir maintenant”.

Suite à la réintroduction du design original de la BAPE STA en 2021 et à l’accroissement du volume de production de la marque, Nike considère que la portée de la violation de ses droits a augmenté. Elle souhaiterait donc que BAPE retire ses modèles de la vente et demande aussi à être compensée des pertes subies.

Affaire à suivre…

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.reuters.com/legal/litigation/nike-lawsuit-says-fashion-brand-bape-copied-famous-sneaker-designs-2023-01-25/

https://www.radiofrance.fr/mouv/nike-attaque-la-marque-bape-en-justice-pour-contrefacon-9657236

https://www.lesitedelasneaker.com/2023/01/nike-attaque-bape-justice/

 

 

ChatGPT : Sciences Po Paris interdit à ses élèves l’utilisation de l’outil conversationnel

« ChatGPT est un acronyme qui signifie « Generative Pre-trained Transformer for Chatting ». C’est un modèle de traitement du langage développé par OpenAI, qui utilise des techniques d’apprentissage automatique pour générer du texte en réponse à des questions ou des prompts. Il est pré-entraîné sur des corpus de texte très vastes pour comprendre le langage naturel et générer des réponses cohérentes et utiles. » répond ChatGPT lorsqu’on lui demande de se définir.

Depuis son arrivée en novembre, le modèle de langage développé par Open AI est au cœur des discussions, notamment au sein des universités.

De fait, cet outil conversationnel peut effectuer de nombreuses tâches, telles que résoudre un code, traduire un texte, ou encore fournir une réponse pertinente à une question donnée. Dès lors qu’une information était disponible sur internet avant le 31 décembre 2021, ChatGPT la connaît. Il semble donc évident que lorsqu’il est attendu de la part d’étudiants qu’ils fassent des recherches pour répondre à une question, l’utilisation de ChatGPT leur permet un gain de temps considérable, voire même un gain d’exhaustivité. Cela n’a d’ailleurs pas manqué, puisqu’il a été révélé que de nombreux étudiants ont eu recours à ce modèle de langage pour faire leurs devoirs maison. Par exemple, la moitié d’une classe d’étudiants en master à l’Université Lyon 2 a utilisé l’outil afin de rédiger un devoir en handicapologie, pour une note de 11,75/20. Ainsi, bien que ChatGPT soit encore loin d’être au niveau d’un excellent élève, il peut souvent permettre d’obtenir la moyenne, et ce sans être détecté par les logiciels anti-triche actuels.

Puisque tout devoir rédigé hors d’une salle de classe peut potentiellement être fait par ou à l’aide de ChatGPT, les enseignants se sont interrogés sur leur méthode d’évaluation.  Si certains voient l’arrivée de cet outil comme une opportunité de changer leur manière d’interroger, d’autres sont formels : il faut interdire Chat GPT dont l’utilisation équivaut à de la triche, du moins pour le moment. C’est ce qu’a annoncé l’Institut d’études politiques parisien, dans une lettre adressée le 26 janvier aux enseignantes et enseignants de Sciences Po Paris et dans un communiqué datant du lendemain.

La lettre commence par indiquer que l’utilisation de ChatGPT (ou de tout autre outil ayant recours à l’intelligence artificielle) sans mention explicite, est strictement prohibée, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion. La seule hypothèse où son utilisation est permise est celle d’un « usage pédagogique encadré par une enseignante ou un enseignant ».

Elle poursuit en soulignant que les pratiques pédagogiques et les méthodes d’évaluation vont devoir évoluer afin de prendre en compte les enjeux liés aux outils générateurs de langage, et que des travaux sur le sujet sont en cours.

Il semble en effet opportun, dans un contexte où de tels outils basés sur l’intelligence artificielle ne peuvent que se développer, d’adopter un nouveau modèle pédagogique prenant en compte leurs fonctionnalités, plutôt que de refuser de s’adapter au risque de fournir un enseignement décalé des réalités techniques.

Esther PELOSSE

 

Sources :

https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/a-lyon-la-moitie-des-etudiants-d-un-master-ont-utilise-chatgpt-pour-rediger-un-devoir-n202749.html

https://www.julsa.fr/chat-gpt-presentation-fonctionnement-utilisation/

https://www.lebigdata.fr/chatgpt

https://openai.com/blog/chatgpt/

https://chat.openai.com/chat

https://siecledigital.fr/2023/01/27/interdiction-chatgpt-sciences-po/

http://l461.mj.am/nl3/RpM_-DBNBFLFv6iuAad0jw?m=AXIAAAwhnU4AAct5Uu4AAGesfNoAAAAAAAMAIrxXAAI0oABj0UbwRrV5Ms9BRa–puub_K3dfAACHQY&b=acbcada1&e=b55a2aa2&x=PAl_cNvrMyht-JBZzEqMLyO6eM42zIWn0Ks5ygKKBgo

https://newsroom.sciencespo.fr/sciences-po-interdit-lutilisation-de-loutil-chatgpt/

 

 

La création d’un service de l’intelligence artificielle par la CNIL : la réponse à un grand enjeu de société

L’émergence de l’intelligence artificielle et de ses divers outils dans la vie quotidienne, tels que le Chat GPT, témoigne d’une grande ampleur définitivement amenée à croître dans les années à venir. En effet, cette technologie, aujourd’hui vue comme un facteur d’optimisation des performances et de la rentabilité, va devenir indispensable dans de nombreux domaines, et ce autant pour les particuliers que pour les professionnels.

Cette technologie foisonnante appelle ainsi à répondre à de nombreuses questions éthiques et juridiques concrètes, notamment en matière de responsabilité et de protection de la vie privée, et c’est ce à quoi la CNIL s’est engagée avec la création de son nouveau service de l’intelligence artificielle (SIA), devenue officielle ce lundi 23 janvier 2023.

En consacrant ce service à l’IA, composé de 5 personnes dont des juristes et des ingénieurs spécialisés, la CNIL a pour principal objectif de « renforcer son expertise sur ces systèmes et sa compréhension des risques pour la vie privée tout en préparant l’entrée en application du règlement européen sur l’IA », comme le précise son communiqué de presse. En effet, alors que le règlement européen est en cours de discussion, le SIA va se charger de préparer son entrée en vigueur ; pour ce faire, il convient pour la CNIL de comprendre précisément le fonctionnement des systèmes d’IA, de consolider son expertise dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée, mais également de développer ses relations avec les acteurs de l’écosystème.

La création de ce service fait écho à une étude du Conseil d’État qui avait été publiée le 30 août 2022, portant sur l’usage de l’intelligence artificielle dans les administrations. La Haute juridiction a considéré qu’il devenait opportun que la CNIL renforce ses moyens et son rôle d’autorité et de coordination afin « qu’elle devienne également une des autorités nationales de contrôle responsables de la régulation des systèmes d’IA ». Il convient de rappeler que notre autorité de contrôle nationale avait déjà débuté des travaux en la matière, en se prononçant notamment sur divers sujets liés tels que les caméras augmentées dans les espaces publics, ou encore le déploiement de la reconnaissance faciale, mais également en publiant un dossier clarifiant les enjeux posés par l’IA et son adéquation avec le respect du RGPD.

Mais ce n’est pas tout. La CNIL lance également son nouveau programme de travail sur les bases de données d’apprentissage. Dans un système d’IA où d’importants volumes de données personnelles circulent, par souci de développement et d’entraînement des algorithmes, la CNIL s’engage à accompagner les professionnels et garantir le respect des droits et des libertés fondamentaux des personnes « en promouvant les bonnes pratiques », toujours en se basant sur le RGPD mais également en perspective du futur règlement européen de l’IA. À ce titre, la CNIL publiera des recommandations dans l’année qui suit, à destination des acteurs privés et publics souhaitant constituer des bases de données en vue d’améliorer et de développer leur système d’IA.

Louise FOUQUET-CRISTOFINI

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/creation-dun-service-de-lintelligence-artificielle-la-cnil-et-lancement-des-travaux-sur-les-bases-de

https://www.cnil.fr/intelligence-artificielle-le-conseil-detat-se-prononce-sur-la-gouvernance-du-futur-reglement-ia

https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-ia

https://www.cnil.fr/fr/deploiement-de-cameras-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-publie-sa-position

https://www.cnil.fr/fr/reconnaissance-faciale-pour-un-debat-la-hauteur-des-enjeux

 

 

Réforme des retraites : investigations de la CNIL après l’envoi d’un mail du ministre de la Transformation et de la Fonction publique

Alors que le projet de réforme des retraites est fortement controversé – et quelque peu forcé par l’utilisation massive du 49.3 –, l’envoi à 2,5 millions d’agents et anciens agents de la fonction publique d’Etat d’un mail sur leur boîte personnelle leur a laissé un arrière-goût de « propagande gouvernementale ».

Le 26 janvier 2023, la CNIL a été saisie par plusieurs syndicats de la fonction publique dont la CGT, la FO et l’UNSA, pour se prononcer sur la conformité aux règles de protection des données personnelles d’un courriel électronique du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini. Ce dernier présente aux agents publics les principales mesures de la réforme des retraites dans une vidéo d’environ 6 minutes jointe au mail. Cependant, le courriel a été envoyé sur l’adresse privée des fonctionnaires et non sur leur adresse professionnelle.

« Dans la vidéo, Stanislas Guerini s’adresse directement aux agents et explique la réforme comme si elle avait déjà été adoptée telle quelle au Parlement », désapprouve Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT. Pour la FO, le ministère a « détourné la finalité » de l’utilisation des adresses de messagerie électronique des fonctionnaires à des fins de propagande.

Le ministère récuse tout acte contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). « Aucune transmission de fichier de contacts n’a été faite » entre la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et le ministère. Les mails auraient été envoyés aux fonctionnaires par la DGFIP, qui « dispose des adresses e-mail communiquées par les agents publics (professionnelles et/ou personnelles) dans leurs relations avec l’administration ».

A ce stade de l’instruction, la CNIL ne peut se prononcer sur la conformité de l’utilisation des données à caractère personnel, mais s’est rapprochée du ministère et examinera « si l’envoi du message a respecté les principes généraux de protection des données personnelles et les règles spécifiques fixées par l’acte juridique créant le ou les fichiers concernés ». Elle prendra donc position ultérieurement.

Ninon VANDEKERCKHOVE

 

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/reforme-des-retraites-la-cnil-instruit-les-plaintes-concernant-le-message-du-ministre-de-la

https://www.20minutes.fr/societe/4020958-20230128-reforme-retraites-syndicats-denoncent-mail-stanislas-guerini-envoye-fonctionnaires

https://www.leparisien.fr/politique/reforme-des-retraites-investigations-de-la-cnil-apres-lenvoi-massif-dun-mail-aux-fonctionnaires-27-01-2023-SICXZGM73VA5PD73JGJDCXUKEE.php

https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/reforme-des-retraites-une-video-envoyee-aux-fonctionnaires-d-etat-fait-polemique-20230127

Le droit de la propriété intellectuelle, au défi de l’automobile

L’industrie de l’automobile est un secteur économique important dans de nombreux pays et contribue particulièrement à la croissance économique ainsi qu’à l’emploi.

Dans un monde où les questions environnementales sont nombreuses et préoccupantes, ce domaine est au cœur de l’actualité. Actuellement, l’industrie de l’automobile est confrontée à des défis tels que la transition vers des véhicules plus écologiques et la concurrence croissante liée aux véhicules autonomes ou la mobilité partagée.

L’innovation est donc un véritable moteur du développement de cette industrie et du succès de ses entreprises. Particulièrement actives et en constante évolution, elles créent des concepts technologiques et artistiques, toujours plus innovants. Néanmoins, ces multiples créations doivent être contrôlées et protégées pour permettre à l’industrie de ne pas perdre de temps et de « tracer sa route ». Ce défi est relevé par le droit de la propriété intellectuelle, à l’aide de plusieurs disciplines, telles que les marques commerciales, les dessins et modèles, les œuvres artistiques et littéraires, et les brevets.

Le 14 juin 2022, l’INPI a publié un communiqué de presse relatif aux dépôts de brevets en France. On y découvre notamment que parmi les cinq déposants les plus actifs, trois sont des groupes automobiles. À eux seuls, ils cumulent en 2021 plus de 2 200 demandes de brevets publiées. A titre de comparaison, cela représente plus de 15% de l’ensemble des demandes de brevets publiées sur la même période. Suite à ce constat, la protection de l’automobile semble avant tout passer par les brevets qui ne sont, pourtant, pas les seuls garants de protection pour les automobiles.

Dès lors, comment s’organise cette protection ? Cette dernière repose sur plusieurs branches de la propriété intellectuelle. Il convient d’apprécier ces dernières.

 

Brevets

Le brevet est décrit selon l’INPI comme celui qui « protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné ».

Aujourd’hui, les voitures sont composées d’environ 30 000 pièces, leur haut degré de technicité d’une automobile n’est nullement à remettre en cause. Au contraire, cela permet parfaitement d’illustrer l’importance des brevets dans ce secteur. Ces derniers servant non seulement à protéger la partie mécanique de la voiture mais également son habitacle. Si la majorité des voitures produites chaque année ne constitue pas de révolution technologique nécessitant un grand nombre de dépôts de brevets, l’essor de l’électrique et la recherche relative aux véhicules autonomes conduisent eux à un constat opposé.

Les brevets sont alors les outils de la protection des avancées technologiques liées à l’automobile. Pour autant, ces derniers ne sont pas plébiscités par tous les secteurs de l’automobile. En effet, le brevet s’oppose au secret des affaires. Pour cause, afin de bénéficier de la protection, il faut expliquer le fonctionnement de l’objet breveté. Ainsi, notamment en Formule 1, les écuries font le choix de ne pas breveter leurs inventions, dans le but de protéger à tout prix le secret. De plus l’essence du sport repose sur la possibilité de copier librement les inventions des autres écuries, dans un but commun mais concurrentiel pour développer toujours plus les voitures.

 

Dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles vise à protéger l’apparence d’un produit et son identité visuelle. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle en son article L511-1 tel que la protection de « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe ».

Le secteur automobile apparait, alors, comme propice à bénéficier d’une telle protection. En effet, l’esthétique des voitures est primordiale et correspond bien à des pièces « industrielles » destinées pour être « assemblées en un produit complexe ».

Aujourd’hui, le droit français protège au titre des dessins et modèles les pièces détachées des automobiles, lesquelles bénéficient d’ailleurs cumulativement d’une protection par le droit d’auteur. Concernant, le droit en vigueur à propos des pièces détachées, il est possible de se référer à un arrêt de la CJUE du 28 octobre 2021. Dans cet arrêt, la Cour dresse un tableau général de la protection afférente aux pièces détachées par le biais du droit des dessins et modèles tout en précisant certains points.

A ce titre, la Cour vient rappeler qu’à défaut d’enregistrement du dessin ou modèle, ce dernier bénéficie d’une protection s’il a été préalablement divulgué au public de façon à permettre une identification claire. Si ce sont bien des pièces détachées qui sont protégées (chacune de par leur caractère individuel), il n’est pas nécessaire pour bénéficier de la protection de les divulguer séparément. Une présentation d’ensemble suffit dès lors que les objets de la protection sont « clairement identifiables ».

Enfin, cette fois-ci à l’échelle nationale, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que depuis le 1er janvier 2023, la reproduction de pièces détachées, déjà divulguées au public, dans le but de redonner un aspect d’origine à un véhicule, ne pourra être sanctionnée. Aucune violation des droits d’auteurs ou des dessins et modèles ne pourra être retenue.

 

Les marques commerciales

Le droit des marques est fondamental dans l’industrie automobile.

En effet, il est nécessaire pour les constructeurs d’innover pour créer de nouveaux produits de grande valeur dont la protection est assurée par les droits de la propriété intellectuelle, afin d’assurer l’utilisation effective et sans risque de marques ayant un caractère distinctif.

La protection et la gestion des actifs de l’entreprise en matière d’innovation nécessitent une collaboration avec des offices de protection des marques dans le monde entier.

Deux axes se dégagent dans ce cadre :

D’abord, l’évaluation de la stratégie de propriété intellectuelle la plus appropriée pour une innovation, un produit ou un service donné ; la préparation et le dépôt des demandes de marques et la gestion des procédures associées.

Enfin, la surveillance et le suivi de toute utilisation abusive des actifs de propriété intellectuelle de l’entreprise, notamment grâce à un programme complet de protection des marques.

En effet, les contrefaçons (ou imitations) ont beaucoup augmenté ces dernières années et se sont à la fois diversifiées et spécialisées, rendant les produits contrefaits de plus en plus difficiles à identifier pour les propriétaires, comme pour les consommateurs. Ces activités illégales sont également synonymes de manque à gagner. Elles peuvent aussi porter gravement préjudice à la réputation et à l’image de marque des industries du monde automobile. Enfin, les produits contrefaisants constituent une sérieuse menace pour la sécurité publique car les imitations de mauvaise qualité ne sont pas soumises à des normes de sécurité ou à des tests rigoureux.

Les sociétés du secteur automobile mettent en place des programmes de protection des marques autour de trois piliers : la coopération avec les enquêteurs, la coopération avec les autorités douanières et la surveillance de l’Internet.

Les constructeurs automobiles possèdent de vastes portefeuilles de marques afin de promouvoir leurs différents modèles incluant les marques historiques (pour les plus anciennes) et les modèles actuels.

Ces appellations, chacune ayant sa propre forme graphique, sont enregistrées en tant que marques textuelles et utilisées notamment à des fins de promotion.

Beaucoup d’efforts sont consacrés pour concevoir des marques attractives, aisément mémorisables, plaisantes sur le plan esthétique et faciles à prononcer (dans toutes les langues).

Des marques sont également enregistrées pour certaines descriptions de produits ayant un caractère distinctif, de même que pour des marques de services.

Enfin, certaines marques correspondent aux variantes « sport » ou autres séries spéciales de différents modèles, de moteurs et d’habillages intérieurs.

Les départements de propriété intellectuelle internes des grands groupes automobiles ont également à gérer la commercialisation en termes de contrats de licence de leurs marques.

Cela permet un meilleur développement des produits mais aussi le renforcement des marques en évitant autant que possible les contentieux pour utilisation illicite des technologies de l’entreprise. Ces licences sont utilisées de multiples manières pour l’exploitation de produits dérivés, les services financiers, la coopération avec les importateurs automobiles, la production automobile, les cessions partielles de marques…

 

Une industrie traditionnelle en pleine mutation

Un exemple frappant de cette mutation est celui de l’arrivée de l’Intelligence Artificielle au sein des différentes activités économiques.

En particulier, dans l’industrie automobile, l’IA joue un rôle prépondérant et permet de développer des véhicules autonomes, des systèmes de conduite assistée et des technologies de connectivité.

Cependant, il existe des défis importants à relever tels que la sécurité des véhicules autonomes, la réglementation et la protection des données.

Il est également important de s’assurer que l’IA est utilisée de manière éthique et responsable pour éviter les discriminations. Les entreprises de l’industrie automobile doivent continuer à investir dans la recherche et le développement pour relever ces défis et tirer parti des avantages de l’IA.

L’Union européenne a une vision ambitieuse pour l’utilisation de l’IA dans l’industrie automobile. Elle vise à utiliser cette dernière pour améliorer la sécurité routière, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficacité énergétique des véhicules.

L’UE travaille également sur des projets pour développer des véhicules autonomes et connectés pouvant communiquer entre eux et avec les infrastructures routières, afin améliorer la circulation et réduire les embouteillages.

En outre, l’UE soutient des initiatives visant à stimuler la recherche et l’innovation dans le domaine de l’IA pour l’automobile, y compris en favorisant la collaboration entre les entreprises, les universités et les gouvernements. Une étude mondiale, réalisée pour KPMG, a mis en lumière une certaine tendance : les constructeurs ont compris les enjeux des innovations technologiques pour l’avenir de cette industrie traditionnelle en pleine mutation (notamment pour l’IA). Cet intérêt est illustré, « puisque 60 % des dirigeants s’estiment très ou extrêmement préparés à ces innovations ».

Toutefois, actuellement, les juridictions européennes comme américaines peinent à suivre le rythme du marché des progrès technologiques. Dans le futur, il sera important de voir si le droit de la propriété intellectuelle, par l’impulsion de l’Union européenne, se prononce clairement pour une meilleure régulation de ce milieu en constant développement.

Théo Houdayer et Guillaume Chemin

Sources :

https://www.inpi.fr/sites/default/files/CP%20INPI%20Palmares%202021%20des%20d%C3%A9posants%20de%20brevets%20en%20France_0.pdf

https://www-dalloz-fr.ezproxy.universite-paris-saclay.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1hdXRvbW9iaWxlIHByb3ByacOpdMOpIGludGVsbGVjdHVlbGxlwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9wqdzJHo9MERCRkM4REIvNkIxMjFGQ0J8REFURS8yMDIy&id=RECUEIL%2FCHRON%2F2022%2F2218

https://www-dalloz-fr.ezproxy.universite-paris-saclay.fr/documentation/Document?id=RECUEIL%2FJURIS%2F2021%2F1707&FromId=RECUEIL_CHRON_2022_2218

https://www-dalloz-fr.ezproxy.universite-paris-saclay.fr/documentation/Document?id=RECUEIL%2FCHRON%2F2022%2F2218

https://www.jurisportiva.fr/articles/le-brevet-et-la-formule-1-linversion-dun-paradigme/

https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2015/06/article_0006.html

https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1515977-proteger-la-propriete-intellectuelle-dans-l-industrie-automobile/

https://blogs.parisnanterre.fr/article/les-vehicules-intelligents-lavenement-du-partage-des-titres-de-propriete-industrielle#:~:text=Le%20droit%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20dans%20l’industrie%20automobile,D%C3%A9veloppement%20de%20mani%C3%A8re%20tr%C3%A8s%20contr%C3%B4l%C3%A9e.

Brève du 16 au 22 janvier 2023

Bonjour à tous,

Les brèves du 16 au 22 janvier 2023 sont désormais disponibles !

Nous remercions Marvyn Hilz et Nina Bouthillier pour leurs brèves !

En vous souhaitant une bonne lecture.

Le Collectif

L’influence de la série « Emily in Paris » profite aux marques !

En utilisant gratuitement bijoux et vêtements, la série se transforme en une véritable vitrine commerciale pour de nombreux créateurs du territoire. C’est par exemple le cas de Sandrine Mettetal, dont les ceintures de sa marque « Buttons Paradise » figurent dans les saisons deux et trois.

Cela va notamment pouvoir aider les petits créateurs à gagner en visibilité. Mais pas seulement, puisque la série est également le théâtre de géants du fast-food, à l’instar de McDonald’s. En France comme à l’étranger, McDonald’s ne bénéficie pas d’une image de luxe. Mais dans le Paris d’Emily, ce ne sont pas les macarons qui sont uniquement mis en avant. En réalité, il s’agit d’un partenariat entre le fast-food et la série Netflix. Un menu « Emily in Paris » est, parallèlement à la sortie du programme, disponible à la commande sur le site. Il propose, en plus du McBaguette, deux macarons aux saveurs brownie & cranberry.

En outre, l’audience est impressionnante. En à peine cinq jours de diffusion, la nouvelle saison a cumulé 117 millions d’heures de visionnage partout dans le monde. Les dizaines de millions de spectateurs se transforment alors en potentiels acheteurs. La société Launchmetrics, qui analyse l’impact des placements de produits dans la mode, note que la saison précédente d’Emily in Paris aurait rapporté environ 96 millions de dollars, seulement trois semaines après sa diffusion.

Les séries télévisées sont le lieu idéal pour les placements de produit, affirme Marina Ferreira Da Silva. Maître de conférences en marketing, elle a longtemps travaillé sur l’impact que peuvent avoir ces publicités intégrées sur les adolescents. Elle explique que « la série télé fait partie de la vie des gens ».

Intégrer son produit à une série Netflix permet à une marque de toucher un large public sur tous les continents, mais aussi de s’adresser aux jeunes adultes, population que la télévision peine à atteindre.

Le placement de produits est une véritable aubaine financière pour les plateformes de streaming. On peut même dire qu’il s’agit d’un critère qui semble devenir décisif dans le renouvellement des séries les plus populaires.

Marvyn HILZ

Sources :

https://www.francetvinfo.fr/culture/series/netflix/comment-les-marques-profitent-elles-du-phenomene-emily-in-paris_5598824.html

https://www.huffingtonpost.fr/culture/article/emily-in-paris-pour-son-mcbaguette-mcdonald-s-peut-dire-merci-a-netflix_211847.html

 

 

TikTok rappelé à l’ordre par le commissaire européen sur la conformité au règlement DSA

Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a discuté lors d’une visioconférence avec le PDG de la fameuse application chinoise TikTok, Shou Zi Chew. Il lui a rappelé que cette application devait se conformer au règlement Digital Services Act (DSA), qui entrera en vigueur en septembre 2023, faute de quoi elle risque des sanctions sévères.

Le règlement DSA constitue, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), un des grands travaux numériques de l’Union européenne. Effectivement, il vise à améliorer la protection des citoyens européens dans leurs droits fondamentaux comme la liberté d’expression et la protection des consommateurs, à soutenir la croissance des petites entreprises de l’UE, à renforcer la réglementation et la surveillance des grandes plateformes en ligne et à réduire les risques systémiques tels que la manipulation de l’information ou la désinformation

Thierry Breton a souhaité faire un rappel à l’ordre à TikTok en lui signalant que l’application ne bénéficiera pas d’une exemption de la future réglementation européenne. De plus, les utilisateurs occidentaux ont de moins en moins confiance en la plateforme, en ce que la maison-mère ByteDance est soupçonnée de collaborer avec le gouvernement chinois en lui permettant d’accéder à leurs données personnelles. Ainsi, Thierry Breton a déclaré : « Nous n’hésiterons pas à adopter toute la gamme des sanctions pour protéger nos citoyens si les audits ne montrent pas une conformité totale ». En réponse à cela, Shou Zi Chew a réaffirmé sa volonté de se conformer à la réglementation européenne.

Du côté américain, il faut savoir qu’une enquête a révélé que des employés de ByteDance se sont servis de TikTok pour espionner des journalistes américains. Force est de constater une crainte grandissante de la part des autorités américaines à l’égard de l’application. Actuellement, l’utilisation de TikTok au sein d’appareils gouvernementaux est prohibée aux États-Unis. L’interdiction pourrait aller jusqu’à concerner un plus grand nombre de personnes si aucune entente n’est trouvée à propos de la protection des données des utilisateurs américains. Finalement, TikTok a tout intérêt à renforcer sa politique de protection des données personnelles au risque de mettre en péril ses activités commerciales internationales. Alors, la plateforme a mis en place un plan d’un milliard et demi de dollars dans le but de renforcer la transparence de ses pratiques.

Nina BOUTHILLIER 

Sources :

https://siecledigital.fr/2023/01/20/appel-thierry-breton-pdg-tiktok/ 

https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act

 

 

Confidentialité des données personnelles : le CEPD adopte un rapport sur les bannières cookies trompeuses

Ce mardi 17 janvier 2023, un rapport synthétisant les conclusions d’un groupe de travail réalisé en vue de répondre aux diverses plaintes sur les bannières cookies a été adopté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et son homologue, le Comité européen de la protection des données (CEPD). C’est l’association NOYB, fondée par un avocat autrichien Max Schrems, et engagée à lutter pour la confidentialité des données personnelles et plus largement la défense de la vie privée, qui en est à l’origine. 

Le contexte : 

Entre mai 2021 et août 2022, l’association, jugeant que les bannières cookies n’étaient toujours pas conformes aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) avait posé de nombreuses plaintes auprès de dix-huit autorités de protection des données de l’Union européenne, dont la CNIL. Ces plaintes portaient sur le caractère trompeur des bannières cookies, du fait de leurs caractéristiques et leur design, que l’on retrouve sur les sites Web.

Face à ces plaintes, le CEPD a décidé d’entreprendre un groupe de travail sur le sujet, nommé « Cookie Banner Task Force », afin « d’analyser collectivement les différentes questions soulevées par ces plaintes », tel que l’a précisé la CNIL. Le nombre de dépôts de plaintes et de pays concernés étant important, avec la protection de la vie privée qui est un sujet central pour les internautes, la CNIL a donc considéré qu’il était nécessaire d’étudier la question à l’échelle européenne. Ce groupe de travail, qui a fait l’objet de treize réunions au total, a été piloté par la CNIL et l’autorité autrichienne de protection des données ; les deux autorités de contrôle ont ainsi abouti à un rapport qui conclut les analyses effectuées sur les bannières cookies

Les conclusions du rapport :

Le cœur des échanges fut les modalités d’acceptation et de refus au dépôt de cookies, en particulier le fait qu’il soit très pénible de refuser les cookies forçant l’accord de l’utilisateur à les accepter, ainsi que le design des bannières. 

  • L’absence de toute option de refus du dépôt des cookies et de l’absence d’acceptation du dépôt de cookies constitue un manquement à la législation (précisément à l’article 5 alinéa 3 de la directive ePrivacy). C’est notamment sur cette transgression que la CNIL se bat sans cesse à l’occasion de plusieurs sanctions qu’elle a prononcé à l’encontre d’entreprises en France. 
  • En ce qui concerne le design des bannières, il a été conclu que dans les informations délivrées, les internautes doivent absolument comprendre ce à quoi ils consentent et comment ils expriment leurs choix. Il s’agit ici de mettre fin aux bannières cookies qui n’y ressemblent pas, provoquant le confus de l’internaute. Toutefois, le rapport fait état de l’impossibilité d’imposer à tous les sites web un standard de couleur, de contraste ou de taille de police, par souci d’esthétisme choisi par chaque site. 

Ces travaux permettent ainsi de finaliser l’instruction des plaintes dont les autorités ont été saisies. 

On espère que ces conclusions motiveront les entreprises, ayant transgressé les règles, à ne pas récidiver et à se mettre en conformité à la législation, pour une plus grande garantie de protection des données des utilisateurs. 

  Louise FOUQUET-CRISTOFINI

 Sources : 

https://www.cnil.fr/fr/le-cepd-adopte-le-rapport-final-de-la-task-force-dediee-aux-bannieres-cookies-cookie-banner

https://edpb.europa.eu/news/news/2023/edpb-determines-privacy-recommendations-use-cloud-services-public-sector-adopts_fr

https://noyb.eu/fr/226-plaintes-deposees-contre-des-bannieres-de-cookies-trompeuses

https://www.nextinpact.com/lebrief/70846/le-cepd-adopte-rapport-final-son-groupe-travail-sur-cookies-banners

 

 

Rolex contre EUIPO : une action n’étant pas couronnée de succès

En juin 2016, la marque de luxe ROLEX a formé opposition contre l’enregistrement d’une marque danoise constituée d’une couronne, déposée pour des “Vêtements, chaussures, chapellerie”. Elle a invoqué les enregistrements qui lui ont été délivrés en 2001 par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour son logo couronne et le logo couronne accompagné du mot “Rolex” pour une utilisation sur des montres.

Suite à une procédure devant l’Office, la chambre de recours a donné raison à l’entreprise danoise. En effet, elle a rejeté l’existence d’un risque de confusion dû à la différence entre les montres et les vêtements, les chaussures et les couvre-chefs.

Il a également été ajouté qu’il n’y a aucun risque de préjudice pour Rolex si la marque est enregistrée, car Rolex maintient une réputation notable concernant la couronne lorsqu’elle est utilisée conjointement avec le nom Rolex. La couronne en elle-même ne comporte pas un tel élément de réputation : 

“La protection élargie accordée à la marque antérieure par l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 présuppose donc la réunion de plusieurs conditions. Premièrement, la marque antérieure prétendument renommée doit être enregistrée. Deuxièmement, cette dernière et celle dont l’enregistrement est demandé doivent être identiques ou similaires. Troisièmement, elle doit jouir d’une renommée dans l’Union, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, ou dans l’État membre concerné, dans le cas d’une marque nationale antérieure. Quatrièmement, l’usage sans juste motif de la marque demandée doit conduire au risque qu’un profit puisse être indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’un préjudice puisse être porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition.”

La chambre de recours ajoute que pour bénéficier de la protection issue des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n°207/2009, “ le titulaire de la marque antérieure doit, dans un premier temps, rapporter la preuve soit que l’usage de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, soit qu’il porterait préjudice à ce caractère distinctif ou encore à cette renommée.

À cet égard, si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit toutefois établir l’existence d’éléments permettant de conclure à un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur.”

Le tribunal, considérant ici que Rolex n’a pas identifié la ou les atteintes qu’elle invoque, ne se prononce pas sur le fond de l’atteinte. Le rejet de l’opposition par le TUE le 18 janvier 2023 est donc surtout justifié par le défaut de motivation.

Lili POURHASHEMI

Sources :

https://www.thefashionlaw.com/rolex-handed-a-loss-in-bid-to-block-euipo-trademark-registration-of-crown-logo/

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=269387&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=49775

 

 

La transition de l’industrie musicale vers le web 3.0 : une manière de faire vivre la musique dans l’ère du digital ?

« La musique elle-même est en passe de devenir comme l’eau courante ou l’électricité, et c’est passionnant » – David Bowie, New York Times, 2002.

Dans cette déclaration, le chanteur et auteur-compositeur David Bowie prédisait en 2002 un profond changement des méthodes de distribution du disque. De surcroît, il adopte la croyance d’un déclin quelque peu pessimiste de l’industrie.

Depuis le XXIe siècle, la méthode de diffusion en streaming a endossé une place prépondérante dans l’industrie de la musique. Dans l’ère du digital, les auteurs, compositeurs et artistes-interprètes ont vu leurs sources de revenus changer de façon drastique. En effet, la transition du CD au streaming en ligne a fait émerger de nouveaux enjeux pour les créateurs d’œuvres musicales. Au regard de cette croissance exponentielle, l’Union européenne a permis un premier pas vers un environnement plus sécurisé notamment avec l’adoption de la directive Copyright (EU) 2019/790 ou encore le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Malgré ces évolutions législatives, les auteurs, compositeurs et artistes interprètes rapportent de ne pas bénéficier, de manière équilibrée et juste, de l’émergence de ces plateformes de streaming. Les auteurs et compositeurs appellent à agir avant que le modèle d’affaires des plateformes de streaming se cristallise. L’intérêt de cet article sera de trouver des solutions aux problématiques abordées.

Les NFT, connus du grand public pour avoir fait révolutionner le marché de l’art, pourraient-ils devenir une manière de redonner du pouvoir aux artistes par le biais de la désintermédiation ?

Avant toute chose, il s’agira dans un premier temps d’appréhender les problématiques relevées par les auteurs, compositeurs et artistes-interprètes dans le marché du streaming (I). Ensuite, les NFT et leur cadre légal seront étudiés pour en tirer leurs avantages (II). Enfin, ce postulat sera nuancé avec les atteintes potentielles au droit d’auteur et les risques à prendre en considération (III).

 

1. Les problématiques dans le marché du streaming relevés par les auteurs, compositeurs et artistes-interprètes

Le streaming, mot tiré de l’anglicisme, désigne une technique en flux de diffusion et de lecture en ligne de données multimédias. Dans le rapport 2022 de l’IFPI sur La consommation de musique dans le monde, le streaming audio par abonnement constitue aujourd’hui le premier mode d’écoute dans le monde. En outre, selon l’Etude de Legrand Network (2022) sur la place et le rôle des auteurs et compositeurs dans le marché européen du streaming, les revenus engendrés pas le digital (dont le streaming) relèvent la deuxième source de revenus pour les créateurs d’œuvres musicales derrière les sources relatives à la télévision et à la radio.

A l’occasion de l’Etude réalisée par Legrand Network, trois enjeux majeurs ont été relevés par les créateurs d’œuvres musicales :

  • Une asymétrie entre les attentes et les objectifs des services de streaming et les auteurs/compositeurs ;
  • Des problèmes structurels d’équité et de diversité culturelle dans la promotion de création musicale ;
  • Un déséquilibre systémique dans la répartition des revenus.

 

Un déséquilibre systémique dans la répartition de la rémunération

« Rééquilibrer l’écart de rémunération sur le marché de la diffusion en continu reste l’un des plus grands défis à relever », affirme Harald Heker, PDG de la société d’auteurs allemande GEMA.

La répartition des rémunérations est propre aux contrats conclus entre les labels de musique et les créateurs. Toutefois, Colin Young dans le comité DCMS du Parlement Britannique démontre une répartition (en moyenne) de la somme payée par les utilisateurs des plateformes de streaming. En moyenne, 30% de la somme resterait entre les mains des plateformes, plus de 50% iraient aux labels (qui redistribueraient 16% aux artistes-interprètes) et 15% iraient aux éditeurs (dont en moyenne 3-6% aux compositeurs). Ainsi, malgré un nombre d’écoutes important, la redistribution des revenus aux artistes-interprètes, auteurs et compositeurs reste minime comparée à celle des plateformes et label de musique.

 

Des problèmes structurels d’équité et de diversité culturelle dans la promotion de création musicale

Outre le déséquilibre systémique de la répartition des revenus dénoncé par les créateurs d’œuvres musicales, cette redistribution fait également polémique au regard d’inégalités apparentes dans la promotion de création musicale. La promotion musicale est d’importance cruciale puisque la distribution en pourcentage des revenus engendrés par les abonnements payants et la publicité repose sur le volume d’écoute qu’un/une artiste représente dans son pays. La répartition des revenus est calculée au prorata du nombre d’écoute sur le total qu’il représente dans son pays. Ainsi, un artiste peu connu, et, par conséquent ne faisant pas partie des artistes écoutés par le plus grand pourcentage du pays, ne bénéficiera financièrement que très peu du service d’écoute en streaming. A titre d’illustration, un Français écoutant sur les plateformes de streaming exclusivement des artistes indépendants de rumba cubaine, verra ses frais d’abonnement versés aux artistes les plus écoutés en France (Damso, Jul, etc.), que lui, n’écoute pas. Ce partage de distribution peut nous pousser à nous interroger sur la représentativité des écoutes en streaming.

En juin 2018, les économistes Luis Aguiar et Joel Waldfogel ont démontrés qu’il était possible de multiplier le nombre d’écoutes d’une création musicale de près de 20 millions en l’ajoutant sur la playlist regroupant les musiques tendances « Top Hits de Spotify » (la playlist ayant le plus grand nombre de followers sur Spotify, qui comptait alors 18,5 millions de followers en 2018).

De plus, l’utilisation d’algorithmes ont fait l’objet de débats notamment concernant leur influence sur la promotion de création musicale. Ces algorithmes sont considérablement utilisés par les plateformes afin de faire découvrir des nouveautés musicales à leurs utilisateurs. De nombreuses organisations et créateurs ont relevés un manque de transparence dans le paramétrage de ces algorithmes, et dénoncent des problèmes structurels d’équité et de diversité culturelle. Par le biais du profilage des utilisateurs, il est reproché aux plateformes de ne mettre en avant seulement les musiques que le consommateur est présumé apprécier et correspondant aux tendances du moment. Par conséquent, de nombreux artistes méconnus du grand public ne bénéficieront pas de l’algorithme et auront davantage de difficultés à se faire connaître.

A cet égard, la voix des consommateurs et créateurs en ligne ont été entendues par l’Union européenne. Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) publié le 27 octobre 2022, succédant à la directive E-commerce du 8 juin 2000, prévoit l’obligation pour les plateformes d’expliquer le fonctionnement des algorithmes utilisés pour promouvoir certains contenus. Elle met en place un ensemble d’obligations afin de responsabiliser les plateformes, garantir la sécurité des utilisateurs dans l’espace numérique et établit un contexte de concurrence équitable pour les entreprises.

David El Sayegh, directeur général adjoint de la Sacem ajoute que « cette étude (Etude de Legrand Network (2022) sur la place et le rôle des auteurs et compositeurs dans le marché européen du streaming) confirme ce paradoxe que la progression impressionnante du streaming se fait trop souvent au détriment de la création avec des modèles de diffusion qui ne sont pas rémunérateurs pour les auteurs, les compositeurs et les éditeurs, et qui ont tendance à se concentrer sur une petite minorité de titres ». Parfois au détriment de la création, de nombreux artistes dans cette perspective se soucient plus du « comment vendre au minimum » pour vivre, plutôt que la recherche artistique pure. Le streaming fait certes vivre la musique, mais fait-il vivre les créateurs ?

A l’égard de ces différentes problématiques, l’Etude Legrand Network propose d’envisager plusieurs solutions :

  • La création d’outils de visibilité des auteurs ;
  • La promotion de l’égalité d’accès au marché ;
  • La promotion et la garantie de la diversité.

La transition de l’industrie de la musique dans le Web 3.0, permettrait-elle de mettre en pratique ces solutions ?

 

2. Le NFT : une manière de redonner du pouvoir aux artistes par le biais de la désintermédiation ?

Depuis 2017, le NFT s’est fait largement connaître par le grand public. Le « NFT » vient de l’anglais : « Non Fungible Token ». Il s’agit d’un objet unique, non fongible et non interchangeable. Le NFT est un jeton cryptographique basé dans la blockchain auquel un certificat numérique d’authenticité a été rattaché. Il permet, entre autres, à l’acheteur de collectionner des métadonnées associées aux œuvres d’art et de spéculer sur celles-ci. Les NFT sont connus pour avoir fait « révolutionner » l’art numérique. Cependant, il existe plusieurs catégories de NFT : l’art numérique donc, les jeux vidéo, les objets de collection, les terrains virtuels et les utilitaires. Il est important de souligner que certaines NFT peuvent parfois rentrer dans plusieurs catégories. Dans notre cas, nous nous intéresserons uniquement aux NFT d’œuvres musicales.

Le NFT musical a déjà eu un succès important notamment à l’occasion de la vente à 4 millions de dollars d’un album mythique du groupe de hip hop américain Wu Tang Clan en 2021.

Depuis le grand succès des NFT en 2021, plusieurs artistes ont vanté leurs mérites. Les avantages des NFT sont nombreux : ils permettent de créer une certaine proximité entre l’artiste et sa fanbase, ils permettent d’élargir son audience, ainsi que, dans une certaine mesure, de multiplier ses sources de revenus. Dans un rapport de mission de juillet 2022, le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique a dit : « La vente de Jetons Non Fonglibles créé un lien direct entre l’artiste et les fans, qui peuvent bénéficier d’expériences privilégiées : tickets de concerts, avant-première à un nouvel album, rencontres avec l’artiste, participation à des forums de discussions. (…) Au-delà du lien qu’ils permettent de créer avec une communauté d’auditeurs et de fans, les JNF musicaux pourraient également donner la possibilité aux auteurs de mieux contrôler l’utilisation de leurs œuvres, notamment dans le temps, bien que les fichiers échangés puissent librement être téléchargés par les acquéreurs successifs, via d’éventuelles dispositions du smart contract ».

De nombreuses maisons de disques dont Warner Bros et Universal Music ont multiplié les partenariats avec le Web3. En décembre 2022, Warner Bros a reconnu le potentiel des NFT musicaux en participant à la création d’une plateforme dans le Métaverse permettant de publier, acheter et écouter des œuvres musicales sous forme de NFT. En outre, en mars 2022, la Sacem a annoncé la création d’un Conseil Stratégique Innovation dédié aux NFT musicaux. Peu de temps après, en novembre 2022, la Sacem conclue un accord sur l’exploitation en ligne des jetons non fongibles avec la nouvelle plateforme de NFT musicaux Pianity. Les termes de cet accord ont été gardés sous silence, on y découvre simplement « une juste rémunération sur les ventes des titres musicaux sous forme de NFT ». Grâce à cet accord, il peut être soutenu que les artistes participant à la mise en vente de leurs œuvres musicales sous forme de NFT pourront bénéficier de l’émergence de ce marché. Les NFT musicaux pourront être utilisés comme des outils de visibilité pour les artistes et permettront, entre autres, de promouvoir et de garantir la diversité culturelle. Non seulement les œuvres sous forme de NFT pourront être collectionnées et échangées par les utilisateurs, elles pourront également être écoutées en streaming par le biais d’un service d’écoute proposé par Pianity.

 

Le cadre légal du NFT

La qualification juridique du NFT quant à elle est difficile à appréhender. Dans le rapport de mission du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique, il est privilégié « une qualification juridique souple » telle que la qualification de « titre de droit ». D’autre part, il existe une certaine confusion pour un public non averti dans ce qui est réellement acquis dans l’achat d’un NFT : acquiert-on une cession de droit d’auteur ? Une propriété de l’œuvre ? Quels sont les droits mis en jeu suite à l’émission d’un NFT dans la blockchain ?

 

La fabrication du NFT

Aujourd’hui, le NFT ne peut être considéré juridiquement comme une œuvre d’art au sens du droit de la propriété intellectuelle. Du fait de son procédé de fabrication informatique appelé le « minting », le NFT ne laisse pas apparaître un procédé original exprimant la personnalité de l’auteur. En ce sens, il ne peut acquérir la qualification « d’œuvre de l’esprit ». L’applicabilité du droit d’auteur sur la fabrication en elle-même du NFT est impossible en principe.

 

La cession et la revente du NFT en principe prohibées

L’on pourrait croire que le NFT fait l’objet d’une vente de l’œuvre et d’un transfert de propriété classique en raison des prix souvent très élevés, pourtant, cela est loin d’être le cas. En principe, l’acheteur acquiert seulement les métadonnées associées à l’œuvre. En ce qui concerne la question des droits conférés par l’acquisition du NFT, à l’heure actuelle, toute cession de droit d’auteur est exclue du paysage. Sauf stipulation expresse contraire, l’acquéreur a seulement le droit d’accéder au fichier musical.

Si, à l’occasion d’un contrat, il est consenti que l’acquéreur puisse prendre part à sa revente l’on pourrait être emmené à s’interroger sur l’épuisement des droits de distribution. En raison du caractère tangible des œuvres visées par la théorie de l’épuisement des droits, les auteurs du rapport considèrent que les NFT en sont exclus. Pour les activités en ligne telles que sur la blockchain, ils se contentent plutôt de parler d’un droit de communication, qui, lui n’est pas soumis à la théorie de l’épuisement des droits. Si l’on reprend l’exemple de l’accord passé entre la Sacem et Pianity en décembre 2022, les personnes voulant procéder à la revente de NFT sur la plateforme Pianity ne pourront se prévaloir de la théorie de l’épuisement des droits et devront ainsi récupérer l’autorisation des titulaires de droits d’auteur avant de procéder à toute revente.

En outre, grâce au smart contract il est possible de conférer à l’auteur un droit de suite contractuel sur les reventes de son œuvre au format NFT. En effet, le smart contract simplifie la tâche aux créateurs en instaurant un système de rémunération automatisée des reventes.

« Les NFT, associés aux smart contracts, offrent de nouvelles possibilités pour le secteur de la musique. Cette technologie pourrait permettre aux auteurs de mieux contrôler l’utilisation de leurs œuvres en leur permettant de suivre les échanges effectués entre acquéreurs successifs. Le but initial de la blockchain est aussi de permettre aux titulaires de droits d’obtenir « un mode de rémunération individualisé, automatique et transparent » en se passant des intermédiaires traditionnels. Les NFT sont souvent présentés comme une solution pour obtenir une meilleure rémunération que celle issue du streaming » (Johanna Bacouelle, NFT dans la musique : opportunités et risques juridiques).

A première vue, le NFT pourrait être une perspective intéressante permettant de concrétiser les solutions proposées par l’Etude de Legrand Network pour régler les problématiques rencontrées par les artistes et compositeurs sur le marché du streaming. Une nuance est à apporter aux possibles bienfaits du NFT. A cet égard, il convient de se questionner sur la place du droit d’auteur dans l’émergence de ces NFT d’œuvres musicales. Quels sont les risques à prendre en considération et les possibles atteintes au droit d’auteur ?

 

3. La question de la mise en œuvre du droit d’auteur face aux NFT dans l’industrie de la musique : les risques et atteintes

La question de la titularité des droits

Comme mentionné précédemment, la fabrication des NFT en principe n’est pas régie par le droit d’auteur. Toutefois, si la fabrication du NFT consiste en une reproduction d’une œuvre originale existant préalablement, le droit d’auteur aura à s’appliquer sur la fabrication au titre du droit de reproduction. La première problématique abordée par le rapport du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique concerne la question de titularité des droits. Dans l’hypothèse où le NFT porte sur une œuvre existant préalablement, il sera primordial de s’interroger sur une potentielle cession de droits liées à l’œuvre. Si tel est le cas, alors l’existence de plusieurs ayants-droits peut complexifier la question.

Dans l’hypothèse de l’accord conclu entre la Sacem et Pianity, la société de gestion collective devra consentir (au nom des auteurs) à la reproduction de l’œuvre musicale en format NFT ainsi que se verra percevoir une rémunération. Noemie Enser à l’occasion d’une revue Dalloz Actualité explique qu’il serait potentiellement envisageable de déroger à cette obligation en invoquant la reproduction provisoire, encore faut-il que toutes les conditions prévues à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle soient remplies. Suivant cette logique, le service d’écoute en streaming proposé par la plateforme Pianity doit également recueillir l’autorisation de la Sacem puisqu’il met en jeu le droit de la reproduction ainsi que le droit de représentation.

De plus, la possibilité pour les auteurs de s’opposer à la fabrication des NFT au titre de leur droit moral semble difficile à mettre en pratique tant le rapport du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique considère que le « minting » de NFT n’est pas en mesure de dénaturer une œuvre en tant que telle.

 

Une authenticité vérifiée des NFT ?

Les NFT n’assurent pas l’authenticité de la propriété du support auquel elle renvoie. En raison de la nouveauté de ces plateformes, il peut être constaté une absence de procédure de signalement dédiée aux actes contrefaisants. A ce jour, seule la plateforme Opensea l’a consacrée, et encore elle reste discutable. A titre d’exemple, le NFT d’une œuvre prétendue de Banksy s’est avéré être une contrefaçon après avoir été vendu à plus d’un million de dollars sur Opensea.

 

Une effectivité des sanctions en contrefaçon ?

Lorsqu’un NFT a été représenté, reproduit ou diffusé sans l’autorisation des ayants-droits, il sera qualifié de contrefaçon au titre de l’article L. 335-3 du CPI. A cet égard, le juge est en mesure d’ordonner notamment la suppression ou la cessation d’actes lié à des NFT contrefaisants. Toutefois, l’effectivité des sanctions en contrefaçon est discutable. Du fait de sa « tokenisation », le NFT est en quelque sorte immuable, ne pouvant être ni réellement supprimé, ni modifié.

En outre, le juge a également la possibilité d’ordonner un « burn » du NFT illicite. Il s’agit d’une technique informatique permettant de le placer sur un Wallet inaccessible. Cela ne peut être fait que par le titulaire du Wallet lui-même, donc l’auteur de la vente illicite. La décentralisation de la blockchain rend la défense des droits intellectuels plus complexe en ce que les informations liées au titulaire (tel que ses coordonnées) sont souvent lacunaires et rendent sa prise de contact plus difficile. Pour cela, il est important de disposer de moyens techniques fiables permettant d’accéder à ces informations.

Enfin, les enjeux abordés ne constituent qu’une partie émergée de l’iceberg. En effet, d’autres perspectives sur le NFT musical au-delà du droit d’auteur seraient intéressantes à aborder : la responsabilité des plateformes, le droit de la consommation, le droit fiscal, l’impact carbone, la recherche artistique, les récentes turbulences du marché crypto…

Pour conclure, la transition de l’industrie musicale vers le Web 3.0, comme nous l’avons vu, offre de nombreux avantages aux artistes et permettrait en effet de « faire vivre la musique dans l’ère du digital ». Mais ce postulat doit toutefois être tempéré en raison des risques à l’égard desquels il s’avère nécessaire de rester vigilant. D’autre part, les problématiques dénoncées par les artistes sur les plateformes suscitent de nombreux questionnements : comment trouver la balance entre, d’un côté les intérêts des artistes, géniteurs de l’esprit de leur œuvre, et de l’autre les intérêts des plateformes de streaming, légitimes à recevoir un retour sur investissement ? De surcroît, il peut être argué que les plateformes contribuent à l’intérêt général en facilitant un accès aux œuvres musicales, et faire en sorte que la musique devienne « comme l’eau courante ou l’électricité » ainsi que le disait Bowie.

Adélia CAILLET-BOIS

 

Sources :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la- propriete-litteraire-et-artistique/Travaux-publications/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-les-jetons- non-fongibles-JNF-ou-NFT-en-anglais

https: //societ e.sac em.fr/actuimg/fr/liv e/v4/L a-Sac em/A ctualit es/2022/

Music_streaming_study_19-9-2022.pdf

https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou- digital-services-act

https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/digital-services-act-package

https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2021/04/article_0007.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sacem-cap-sur-nft

https://www.village-justice.com/articles/nft-dans-musique-opportunites-risques-juridiques, 43337.html

https://www.plass.com/fr/articles/les-nft-et-la-lutte-anti-contrefacon

https://snepmusique.com/actualites-du-snep/la-consommation-de-musique-dans-le-monde- enquete-2022-ifpi/

https://publications.parliament.uk/pa/cm5802/cmselect/cmcumeds/50/5006.htm

https://www.wmg.com/news/warner-music-group-and-opensea-join-forces-to-expand-web3- opportunities-for-artists

https://www.nber.org/papers/w24713

Brèves du 9 au 15 janvier 2023

Bonjour à tous,

Les brèves du 9 au 15 janvier 2023 sont désormais disponibles !

En vous souhaitant une bonne lecture.

Le Collectif

 

L’invention d’une intelligence artificielle en tant que défenseur des droits d’un prévenu aux États-Unis : l’avocat peut-il finalement être remplacé par un robot ?

C’est une grande première mondiale : un système basé sur l’intelligence artificielle va prendre le rôle d’un avocat pour défendre une personne accusée d’excès de vitesse aux États-Unis. Cette innovation, lancée par la startup américaine DoNotPay (DNP), constitue une véritable technologie révolutionnaire, possiblement capable de changer l’avenir de la profession d’avocat.

Tout est parti de la création d’un chatbot juridique par la société DNP en 2015, avec comme objectif premier d’aider à titre gratuit les consommateurs dans les démarches juridiques fastidieuses avec des entreprises. Ce logiciel a ainsi permis, par exemple, d’octroyer des remboursements en négociant avec les professionnels. Mais la société, vraisemblablement ambitieuse, ne s’est pas arrêtée là et a décidé de changer son outil en un réel avocat robotisé. En effet, selon le PDG de la startup Joshua Browder, les avocats, qu’il considère de « techniciens », « facturent beaucoup trop d’argent juste pour copier/coller des documents. Je pense qu’ils devraient être remplacés » ; Il semble que ce dernier sous-estime le travail, quelque peu conséquent, exigé par la profession.

Mais comment cela est-il possible ?

En 2020, la société DNP a ouvert l’accès à une toute nouvelle plateforme basée sur l’intelligence artificielle, nommée le GPT-3. Ce modèle de langage d’OpenAI est ainsi capable de générer une multitude d’informations, telles que des textes de lois et de jurisprudence. C’est d’ailleurs sur ce système que l’outil conversationnel « ChatGPT » fonctionne.

Ainsi, une fois que l’IA est en possession de toutes les connaissances nécessaires, il suffira de l’interroger sur un problème légal précis, et sera en mesure d’explorer l’ensemble de ses connaissances pour enfin organiser les données et proposer un texte, assez intelligible, capable d’assurer les intérêts d’une personne.

C’est ainsi qu’une intelligence artificielle va prendre place au sein d’un tribunal très prochainement ; aucune information sur le lieu, la date de l’audience ainsi que sur l’identité de l’accusé est divulguée par souci de secret d’instruction.

Alors que de façon ordinaire, tout objet connecté est interdit dans un tribunal, ici l’accusé sera équipé d’un appareil relié à une oreillette, afin que l’IA indique à ce dernier, en direct, les arguments qu’il peut utiliser dans le cadre de sa défense. Pour ce faire, la société est parvenue à trouver une région aux États-Unis comprenant un vide juridique permettant alors d’autoriser la présence de ce matériel en tant qu’« aide auditive ».

A noter que l’IA s’en tiendra seulement aux faits et aux textes de lois, comme l’a précisé le PDG au magazine NewScientist : « ce n’est pas bon si l’IA essaye de déformer les faits et de manipuler les gens ».

Vers une robotisation de la profession d’avocat ?

Cette avancée remarquable peut toutefois poser des questions quant à la pérennité de la profession d’avocat. Alors que le domaine judiciaire repose sur un système contenant des praticiens humains, cette innovation pourrait remettre toutes ses fondations en cause. Mais il convient de préciser que la démocratisation de cette pratique n’arrivera pas demain la veille, puisqu’il faudrait l’unanimité des spécialistes sur ce point, une multitude de textes réglementaires, sans compter les problématiques éthiques qu’elle pose auxquelles il faudra répondre. L’avocat n’est ainsi pas prêt d’être remplacé par un « robot ».

Il ne reste plus qu’à attendre le verdict, et nous pourrons juger de la fiabilité de l’IA dans cette affaire…

Louise FOUQUET-CRISTOFINI

Sources :

https://futurism.com/court-case-ai-defendant-earpiece

https://www.presse-citron.net/premiere-mondiale-une-ia-va-defendre-un-humain-en-justice/

https://www.newscientist.com/article/2351893-ai-legal-assistant-will-help-defendant-fight-a-speeding-case-in-court/?utm_source=rakuten&utm_medium=affiliate&utm_campaign=2116208:Skimlinks.com&utm_content=10&ranMID=47192&ranEAID=TnL5HPStwNw&ranSiteID=TnL5HPStwNw-WYk6wzvm1_2pBs5X6PSyLA

https://www.journaldugeek.com/2023/01/09/pour-la-premiere-fois-une-ia-va-defendre-un-humain-au-tribunal/

https://www.presse-citron.net/chatgpt-un-jour-avant-la-revolution/

 

 

Air France, victime d’un piratage informatique

En début de semaine, Flying Blue, le programme de fidélité regroupant plusieurs compagnies aériennes dont Air France et KLM, a été victime d’un piratage informatique. Ce programme permet aux voyageux d’accumuler des points pour chaque vol sur les compagnies partenaires (Air France-KLM, Transavia, Aircalin, Kenya Airways et Tarom). Les points obtenus peuvent être échangés contre des cadeaux ou des vols.

Le service communication du groupe Air France a confirmé que les données des clients Flying Blue avaient fuité et été consultées. Il a également été ajouté que leur équipe de sécurité informatique “a mis en place des actions correctives pour mettre fin à l’incident” et qu’ ”aucune donnée sensible telle que des numéros de passeport ou de carte de crédit n’a été divulguée. Le groupe a également tenté de rassurer un client sur Twitter en lui expliquant que “l’attaque a été bloquée à temps”.

Cependant, d’autres données sont concernées par cette fuite de données : les noms et prénoms, les numéros Flying Blue ainsi que les statuts, le nombre de points gagnés lors des différents voyages, les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les dernières transactions.

Les comptes concernés par ce piratage ont été bloqués et il a été demandé aux membres du programme de fidelité de changer le mot de passe de leur compte. Le groupe n’a pas apporté davantage de précisions concernant l’intrusion dans la base de données des clients par les pirates.

KLM et Air France ajoutent que les autorités compétentes ainsi que les clients concernés ont été informés. Les autorités compétentes chargées de veiller à la protection des données personnelles des citoyens sont : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Autoriteit Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données), étant donné que KLM et Air France sont respectivement les principales entreprises néerlandaise et française de transport aérien.

Malheureusement, ce n’est pas la première fois qu’Air France est victime d’un tel incident. En décembre 2022, la compagnie avait alerté les professionnels du voyage de l’utilisation de son nom pour l’envoi de messages frauduleux. Le service de communication a tout de même souhaité préciser que les deux incidents n’étaient pas liés.

Quelques jours après cette fuite de données, mercredi dernier, c’est au tour de l’autorité américaine de l’aviation d’ordonner l’arrêt total de ses vols intérieurs aux Etats-Unis suite à une panne informatique “afin de permettre à l’agent de confirmer l’intégrité des informations de vol et de sécurité”. En effet, le trafic aérien a été suspendu dans le pays à la suite d’une suspicion de cyberattaque.

Lili POURHASHEMI

 

Sources :

https://www.lechotouristique.com/article/piratage-informatique-air-france-victime-dune-fuite-de-donnees

https://www.futura-sciences.com/tech/actualites/cybersecurite-piratage-air-france-klm-changez-votre-mot-passe-102776/

https://www.deplacementspros.com/transport/le-trafic-aerien-temporairement-suspendu-apres-une-suspicion-de-cyberattaque-aux-etats-unis

https://www.01net.com/actualites/apres-piratage-air-france-klm-conseille-changer-mot-passe.html

 

 

Adidas c/ Thom Browne : la bataille judiciaire entre bandes rivales

12 janvier 2023, New York. Le groupe de vêtements de sport Adidas perd son action en contrefaçon contre le créateur de mode américain Thom Browne.

La bataille entre les deux entreprises remonte en réalité depuis plus de 15 ans. Dès 2007, Adidas avait protesté l’utilisation par Thom Browne d’un motif à trois bandes sur ses collections de couture. En réponse, Browne avait arrêté d’utiliser sa « Three-Bar Signature » et décidé d’adjoindre une quatrième bande.

En 2021, Adidas poursuit Thom Browne pour ses quatre bandes parallèles sur les blazers, tee-shirts, pantalons de survêtement, sweats à capuche ou encore chaussettes de la maison de couture. En vain…

Le géant des vêtements de sport a allégué que cette « Four-Bar Signature » était trop similaire à son logo à trois bandes créé en 1949. A ce titre, elle demande près de 7,8 millions de dollars de dommages et intérêts punitifs et une part des ventes de Thom Browne Inc. En défense, l’équipe juridique de Thom Browne a fait valoir que le risque de confusion est peu probable puisque les entreprises « opèrent sur des marchés différents, servent des clients différents et proposent leurs produits à des prix très différents ». Adidas serait une marque de sport abordable tandis que Thom Browne est une maison de luxe qui s’adresse à une clientèle fortunée. Pour illustrer, une paire de collants de compression Browne coûte plus de 650 euros, et un legging Adidas 90 euros. En outre, ses avocats ont déclaré que les rayures constituent un « élément de conception commun dans le monde de la mode ».

Ainsi, la justice américaine a considéré qu’Adidas n’avait pas démontré que l’usage par Thom Browne Inc. de rayures sur ses vêtements portait atteinte à la marque de l’entreprise de vêtements de sport allemande. Le risque de confusion des deux entreprises dans l’esprit des consommateurs n’est alors pas avéré.

Un porte-parole d’Adidas a certifié que la société « continuera à faire respecter avec vigilance notre propriété intellectuelle, y compris en déposant tous les recours appropriés ».

L’histoire se répète. Il ne s’agit pas de la première bataille judiciaire qu’Adidas intente et perd ces dernières années. En 2019, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) invalide son logo à trois bandes à titre de marque, estimant qu’il était dépourvu de caractère distinctif. De plus, Adidas a déjà échoué face à un « outsider ». Tel était le cas dans l’affaire le confrontant à H&M pendant 24 ans relative à l’utilisation de rayures dans la collection « Work Out ».

Ninon VANDEKERCKHOVE

 

Sources :

https://www.bbc.com/news/world-us-canada-64261616

https://www.theguardian.com/fashion/2023/jan/13/adidas-loses-four-stripes-court-battle-designer-thom-browne

https://www.vanityfair.fr/mode/article/thom-browne-gagne-contre-adidas-et-conserve-ses-quatre-bandes

https://www.metropolitaine.fr/culture/adidas-perd-son-proces-a-new-york-contre-thom-browne/2023/01/13/

 

 

Faux comptes & Scraping : Meta poursuit Voyager Labs pour vol de données

« Donc, en gros, ils ont volé le produit principal de Facebook plutôt que de l’acheter. Lol » pouvons-nous lire sur Reddit au sujet de l’action en justice intentée par Meta cette semaine.

Le géant américain a annoncé mardi intenter une action à l’encontre de Voyager Labs, l’accusant d’avoir secrètement collecté des informations relatives aux utilisateurs de ses réseaux sociaux Facebook et Instagram.

Qui est Voyager Labs ?

Voyager Labs est une entreprise privée qui utilise l’intelligence artificielle afin de collecter des données et d’enquêter sur des entités ou des individus. Son site internet indique qu’elle analyse les données disponibles sur le web, le deepweb et le darkweb pour « comprendre le contenu et les interactions humaines et de trouver des connexions et des relations cachées ou inconnues ». D’après l’entreprise, ces analyses lui permettent notamment de prédire quels individus pourraient commettre des crimes.

Les enquêtes et conclusions sont ensuite vendues à des clients du secteur privé comme public. Il avait notamment été révélé en 2019 que les services de police de Los Angeles avaient eu recours aux services de l’entreprise à des fins de « police prédictive ».

Utiliser l’intelligence artificielle pour prédire le futur peut conduire à des dérives évidentes et il était ressorti de ces révélations que les prédictions étaient orientées, reproduisant des préjugés et discriminations. Toutefois, la police prédictive est perçue par de nombreux acteurs de la défense comme un réel outil, et les entreprises similaires à Voyager Labs se multiplient.

De quoi les accuse Meta ?

Aujourd’hui, ce n’est pas l’algorithme prédictif qui est critiqué mais la manière dont les informations sont collectées. Meta accuse en effet la firme d’avoir fait du scraping de données sur Facebook, Instagram et d’autres sites web, tels que Twitter, YouTube, LinkedIn et Telegram de manière illégale : via l’utilisation de faux comptes.

Sur Facebook, Voyager Labs se serait cachée derrière plus de 38 000 faux comptes, créés depuis des ordinateurs et réseaux dispersés dans de multiples pays, afin de récolter des informations sur plus de 600 000 utilisateurs. Ces informations ont trait notamment à leurs identités, publications, photos, listes d’amis, leurs commentaires ainsi qu’à leurs activités, qu’elles soient disponibles ou déterminées par l’algorithme.

Les conditions d’utilisation d’Instagram et Facebook prohibent tant les faux comptes que le scraping automatisé et non autorisé des données. Meta a donc désactivé ces comptes et demandé au tribunal californien de bannir l’entreprise des deux plateformes.

Bien que cette situation ne soit pas dépourvue d’ironie, puisque Meta utilise aussi les données de ses utilisateurs pour prédire leurs comportements, cette fois en tant que consommateurs et non de criminels, cette poursuite permet de pointer du doigt des pratiques qui peuvent fortement porter atteinte aux droits des individus. D’après Rachel Levinson-Waldman, Directrice générale du programme de liberté et de sécurité nationale du Centre Brennan, l’action de Meta alarme sur les dérives liées à la police prédictive :

« Cela envoie un signal assez clair, de manière générale, à l’industrie de la surveillance pour le compte d’autrui, qu’elle pourrait faire face à des poursuites judiciaires, et j’espère que cela envoie également un signal aux services de police et aux autres organismes d’application de la loi qui envisagent ces outils. »

Esther PELOSSE

 

Sources :

https://www.reddit.com/r/technology/comments/10aeh6i/meta_alleges_surveillance_firm_collected_data_on/

https://welovedevs.com/fr/articles/web-scraping-definition/

https://about.fb.com/news/2023/01/leading-the-fight-against-scraping-for-hire/

https://www.theverge.com/2023/1/13/23553332/meta-facebook-instagram-voyager-labs-data-privacy-sue

https://www.voyager-labs.com/

https://www.theguardian.com/technology/2023/jan/12/meta-voyager-labs-surveillance-fake-accounts

https://blogs.mediapart.fr/paolo-fusi/blog/140522/voyager-labs-larme-contondante-de-lintelligence-artificielle