Bonsoir à tous,
Les brèves du 03 au 10 décembre sont disponibles sur notre blog.
Cette semaine :
💸 Informez-vous sur la première plainte déposée contre l’abonnement payant de Meta
☎ Découvrez comment la Commission européenne a renoncé à son projet de faire participer les géants du web aux investissements pour le développement des infrastructures de télécommunication.
👠 Renseignez-vous sur l’alliance anti-contrefaçon inédite entre Meta et Christian Louboutin
🖋 Informez vous sur les dessous du contrat entre Apple et ARM pour les licences de puces électroniques
💾 Intéressez-vous au projet Clover de Tiktok qui prévoit de stocker les données des européens au niveau local
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀
#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT
Première plainte contre l’offre d’abonnement de Meta
Il y a deux semaines, Meta se voyait enjoindre par le Comité européen de la protection des données d’arrêter toute utilisation des données des internautes européens aux fins de publicités ciblées sur Facebook et Instagram. L’entreprise américaine avait alors accéléré la communication autour d’un nouveau système d’abonnement payant. Les utilisateurs des réseaux sociaux avaient le choix soit d’accepter une offre d’abonnement afin d’utiliser ces plateformes sans publicités, soit de continuer à utiliser les produits Meta gratuitement avec des publicités pour lesquelles leurs informations pouvaient servir.
Ce 28 novembre 2023, l’association autrichienne noyb, spécialisée dans la protection des données personnelles a déposé plainte contre Meta auprès de l’autorité autrichienne de protection des données. Elle considère que l’offre d’abonnement payant de Meta est contraire au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) adopté par l’UE en 2016. En effet, le RGPD consacre notamment un droit aux citoyens européens de pouvoir faire des choix libres sur l’exploitation de leurs données. Pour noyb, l’abonnement proposé par Meta est contraire à ce droit puisque les utilisateurs européens voulant faire le choix de la non-exploitation de leurs données sont obligés de payer. Elle estime que le consentement à l’utilisation des données n’est, de ce fait, pas libre : soit les internautes payent, soit leurs données personnelles sont utilisées à des fins de publicités ciblées. Ainsi, elle demande à l’autorité autrichienne d’engager une procédure d’urgence contre les agissements du géant américain et de lui infliger une lourde amende à titre d’exemple.
Noyb met en avant les recherches scientifiques sur la méthode du « Pay or Okay », recherches qui démontrent que cette méthode ne permet pas aux utilisateurs de donner un consentement réellement libre. En réalité, la grande majorité des utilisateurs accepteraient les publicités personnalisées par défaut alors que seulement 3 à 10% y consentiraient réellement.
L’association de défense des données personnelles met en garde contre le risque imminent que représente la méthode employée par Meta pour la protection de la vie privée en ligne. Elle estime sérieusement que tolérer une telle approche entraînerait un effet domino sur tous les opérateurs du domaine des applications. Elle rappelle que la vie privée est un droit fondamental, même en ligne et qu’il semble dangereux d’accepter le fait que les utilisateurs doivent payer pour disposer de ce droit. L’une des conséquences les plus graves se fonderait sur les inégalités de richesse. Les plus riches disposeraient d’un droit fondamental auquel les plus pauvres n’auraient pas accès.
Jeanne BUCLEZ
Sources :
https://noyb.eu/fr/noyb-files-gdpr-complaint-against-meta-over-pay-or-okay
L’Union renonce à faire payer les géants du Web pour investir dans les infrastructures télécoms
En octobre dernier, la Commission européenne a décidé d’enterrer son projet de « contribution juste » pour que les géants du Web, qui utilisent la plus grande partie de la bande passante, contribue au développement des réseaux de télécommunications sur le territoire de l’Union.
Un projet conflictuel entre géants du web et opérateurs de télécoms :
Etant donné que la majorité de la bande passante est utilisée au sein de l’Union européenne par les flux vidéos, le projet était de faire contribuer les puissants acteurs du Web comme YouTube ou encore Netflix et Twitch (Amazon), au déploiement des réseaux de fibre optique et de 5G, pour lesquels les sociétés de télécoms n’obtiennent plus une bonne rentabilité. Selon les opérateurs télécoms, il faudrait un investissement de plus de 300 milliards d’euros pour réaliser le projet de connectivité de l’Union d’ici 2030, visant à permettre à l’intégralité de la population de l’Union européenne un accès à une connexion fixe très haut débit et à la 5G.
Le projet a été réintroduit par Thierry Breton, le commissaire du marché intérieur, mais aussi ancien dirigeant de France Télécom, devenu Orange, et a été soutenu par de nombreux Etats-membres comme la France. Le commissaire avait pu souligner l’an dernier lors des travaux pour déterminer un texte législatif que les normes actuelles ne permettent plus aux opérateurs d’obtenir un juste retour sur investissement pour l’exploitation de leurs réseaux, et qu’avec « le DSA et le DMA, on a revu l’organisation de l’espace informationnel. Nous allons maintenant compléter en revoyant son sous-jacent, l’architecture sur lequel il repose ».
Toutefois, de nombreuses oppositions se sont levées face à ce projet, que ce soit par les Etats-membres n’ayant pas cédé au lobbying des groupes télécoms, comme l’Allemagne ou l’Irlande, mais aussi par de nombreuses associations de consommateurs et évidemment les groupes Internet, qui défendent leur intérêt. Est avancée à cette fin, la remise en question du principe de neutralité du net, qui doit permettre à tous un accès non discriminatoire à l’internet. En effet, faire payer plus certains acteurs pour accéder à Internet reviendrait à mettre en place un internet à deux vitesses qui pourrait se répercuter sur le consommateur, par une augmentation des coûts des services proposés par ces sociétés devant payer une contribution.
Un terrain d’entente pas si éloigné :
Pourtant, un terrain d’entente entre les géants du web et les opérateurs télécoms ne semble pas impossible, comme peut en témoigner la résolution du conflit entre Netflix et l’opérateur sud-coréen SK Telecom, qui sont parvenus dans le cadre de leur litige à établir un partenariat commercial pour proposer des offres groupées entre leurs divers services. Ces deux sociétés ont aussi trouvé un accord sur l’exploitation des outils d’intelligence artificielle développés par la dominante chaebol coréenne. En effet, à l’occasion du succès de la série Squid Games, le trafic internet lié au streaming a induit un surcoût pour la société SK Telecom, et avait demandé la participation de Netflix à hauteur de 27 milliards de Won coréens (1 euro = 1416 won).
L’actualité et les tensions en la matière ne vont pas s’essouffler en Europe en ce que la nouvelle Commission formée en 2025 pourrait remettre le sujet sur la table.
Paul LECOMPTE
Sources :
https://www.theverge.com/2023/9/18/23879475/netflix-squid-game-sk-broadband-partnership
L’alliance anti-contrefaçon : action collaborative entre Meta et Christian Louboutin
La marque aux semelles rouges Christian Louboutin et le géant des réseaux sociaux Meta s’allient tous deux pour former une action en contrefaçon commune contre un individu vendant des produits contrefaits de cette première marque sur les différents réseaux sociaux de Meta. Il s’agit d’une véritable alliance entre une marque de produits de luxe, et un gestionnaire de réseaux sociaux pour défendre les produits de la marque éponyme contre les faux.
C’est Meta qui le 16 novembre 2023 déclare avoir intenté une action commune avec la société Louboutin « contre un individu qui menait une opération de contrefaçon depuis le Mexique. Le défendeur (un certain Cesar Octavio Guerrero Alejo), utilisait des plateformes numériques, notamment Facebook et Instagram, pour promouvoir la vente de produits Christian Louboutin contrefaits » et ce « en violation des conditions de service des deux plateformes ».
Le tribunal américain devant lequel est déposée la plainte affirme que le défendeur a violé les conditions de service de Meta et les conditions d’utilisation d’Instagram. Il aurait également porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Christian Louboutin par la promotion sur ses différents comptes de réseaux sociaux de produits contrefaits.
Suite à cela, Meta affirme avoir « pris de multiples dispositions réglementaires à l’encontre des comptes Facebook, Instagram et WhatsApp du défendeur. »
On assiste aujourd’hui à une tendance croissante de ce genre d’actions collaboratives. Déjà au printemps 2021 une action en justice commune entre la marque Gucci et Facebook avait été intentée contre un vendeur de produits de luxe contrefaits.
Le marché mondial des biens de luxe personnels pourrait atteindre 362 milliards d’euros d’ici la fin de l’année, il est donc nécessaire que les plateformes comme Meta continuent à collaborer avec les entreprises de produits de luxe, dont les droits de propriété intellectuelle se doivent d’être défendus. Il est inacceptable pour ce genre de plateformes, notamment celles qui incluent des marketplaces, de laisser perdurer la vente de faux produits, que ce soit pour les acheteurs qui sont trompés, mais aussi pour les marques elles-mêmes qui voient leurs produits caractéristiques contrefaits, et vendus massivement.
La GAFAM Meta veut avancer dans cette direction, et elle affirme sur son site « avoir mis en place des mesures robustes de protection de la propriété intellectuelle, incluant la détection proactive et l’application de ces mesures, un programme mondial de notification et de retrait, ainsi que des procédures de suspension pour les contrevenants récidivistes. ». Elle promet une surveillance 24/24h de ses plateformes, et fournit un outil de signalisation en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, comme par exemple une protection du droit des marques.
Mais le marché de la vente de produits contrefaits en ligne est en plein essor dans cette ère post-pandémie. Selon l’UNIFAB (l’Union des Fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle), la contrefaçon, tous secteurs confondus, entraîne environ 6,7 milliards d’euros de pertes de ventes directes chaque année rien qu’en France, auxquelles s’ajoutent 1,34 milliard de recettes fiscales non perçues.
Il est donc crucial que les entreprises, même de secteurs différents, s’allient pour lutter contre cette contrefaçon de masse, à l’effigie de cette action commune entre Meta et Louboutin. Les gestionnaires de réseaux sociaux, ou de marketplaces doivent avancer main dans la main avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour protéger ces derniers de tout abus.
Meta compte en tout cas continuer dans cette voie, car comme elle l’affirme : « Ce procès est un signal clair à ceux qui chercheraient à se livrer à des abus similaires que ce comportement ne sera pas toléré. Meta et Christian Louboutin prévoient de poursuivre leurs efforts de lutte contre la contrefaçon et de demander des comptes à ceux qui abusent de nos politiques. »
Lucas SANFILIPPO
Sources :
–https://luxus-plus.com/meta-et-louboutin-agissent-de-concert-en-justice-contre-un-contrefacteur/
Les sommes dérisoires payées par Apple pour les licences des puces ARM
Il a été révélé la semaine dernière, qu’Apple ne paierait que trente centimes de dollars pour chacune des puces électroniques qu’elle s’approvisionne auprès de la société britannique ARM, détenue par la société japonaise Softbank. Cela signifie que dans le cas de l’Iphone 15, le coût de la licence des puces ARM ne serait que de 0.2% du prix du téléphone.
Le contrat signé entre Apple et ARM se trouve d’autant plus désavantageux pour ce dernier, en raison du fait que le prix décidé ne varie pas selon le modèle. Ainsi, la puce destinée à une Apple Watch coûterait le même prix pour Apple que pour celle destinée à un Mac dernière génération.
Si ARM, et donc Softbank, souhaite depuis longtemps renégocier le contrat afin de bénéficier d’un prix plus équilibré, ceci ne sera pas facile. En effet, la société Softbank avait déjà tenté de renégocier le contrat en 2017, en plaidant notamment qu’Apple payait plus cher le plastique de ses écrans que les licences pour les puces électroniques. Cela n’avait abouti à rien pour la société japonaise, et les chances de succès dans le futur ne sont pas davantage favorables, car bien que le contrat entre ARM et Apple se conclue en 2028, ARM a annoncé en septembre dernier la signature d’un nouveau contrat qui allait « au-delà de 2040 ».
De plus, Apple souhaiterait se débarrasser de sa dépendance à la technologie ARM, en développant ses propres puces basées sur l’architecture RISC-V. Il n’y a cependant nul besoin de paniquer pour ARM, cette technologie n’étant due que dans de très longues années.
Ken Serain-Yamasaki
Sources :
Tiktok séduit les autorités européennes et investit 12 milliards d’euros pour stocker les données des Européens localement
TikTok s’engage pleinement dans le déploiement de son initiative Clover, visant à localiser le stockage des données de ses utilisateurs européens.
En effet, face aux suspicions des autorités occidentales concernant la sécurité des données, la plateforme chinoise a pris des mesures tangibles pour apaiser ses utilisateurs et les gouvernements et a donc décidé d’investir plus de 12 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie pour concrétiser cette démarche.
En investissant massivement dans le stockage local des données européennes, l’application chinoise démontre son engagement à se conformer aux réglementations en vigueur et à renforcer la confiance des utilisateurs dans la protection de leurs informations personnelles.
Afin d’assurer le stockage des données localement, la plateforme prévoit la construction de trois centres de données en Europe, offrant ainsi une protection accrue et une meilleure sécurité des informations personnelles. Cette approche vise à réduire les risques de piratage et de violation de la vie privée, tout en assurant une plus grande résilience du système.
Idil SENOL
Sources :
