BRÈVES DU 14 AU 21 AVRIL 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 14 au 21 avril sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

👩‍🚀 Explorez les raisons du choix du Japon par les États-Unis pour la place privilégiée du premier astronaute non-américain à poser les pieds sur la Lune

🇺🇸 Découvrez un nouveau projet de loi aux USA qui vise à assurer une transparence sur l’utilisation de contenus protégés par copyright pour l’entrainement des IA

📊Apprenez-en d’avantage sur le bilan de la CNIL concernant les violations de données personnelles après 5 ans de RGPD

🎤 Renseignez-vous sur la décision de la Cour d’appel de reconnaître l’originalité d’une phrase de chanson, mais l’absence de contrefaçon de son utilisation dans une campagne publicitaire

🤖 Informez-vous sur les premières recommandations de la CNIL destinées aux fournisseurs de systèmes d’IA

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

Un petit pas pour l’homme, un bond de géant pour le Japon : le premier astronaute non-américain à marcher sur la Lune sera japonais

 

« L’Amérique ne marchera plus seule sur la Lune ». Ces mots prononcés par Bill Nelson, l’administrateur de la NASA, font suite au discours de ce mercredi du Président des États-Unis Joe Biden. Il a annoncé, aux côtés du Premier ministre japonais Fumio Kishida, que le premier astronaute non-américain à poser les pieds sur la Lune sera Japonais.

En effet, dans le cadre du programme Artémis, « deux astronautes japonais prendront part à de futures missions américaines, et l’un d’eux sera le premier non-Américain à atterrir sur la Lune » [1]. Artémis 3, la mission qui souhaite voir ce premier alunissage humain depuis 1972, doit avoir lieu en 2026. Cependant, bien qu’aucune date n’ait été annoncée, l’alunissage de l’astronaute japonais devrait avoir lieu en 2028, dans le cadre de la mission Artémis 4.

Cette nouvelle est nécessairement source de déception pour l’ESA, l’agence spatiale européenne, notamment pour son directeur de l’exploration, Daniel Neuenschwander, pour qui cette décision a été davantage influencée par des raisons géostratégiques. De plus bien qu’il soit prévu qu’un astronaute européen soit à bord des missions Artémis 4 et 5, il n’a pas encore été précisé si celui-ci serait en mesure de descendre sur la Lune. 

Cependant, cette nouvelle n’est pas nécessairement une surprise en raison, d’une part, de la forte proximité diplomatique entre ces deux États, mais d’autre part, en vue du projet confié au Japon dans le cadre de sa participation au programme Artémis : le Rover lunaire [2]. Il s’agit du futur véhicule principal de cette coopération sur le sol lunaire. Le véhicule étant pressurisé, les astronautes ne seront pas tenus de porter leurs combinaisons spatiales à l’intérieur. Il s’agit d’une véritable prouesse technique car bien plus qu’un simple véhicule, il permettrait à ses passagers d’y vivre plus de 30 jours d’affilée. Dans les mots de Bill Nelson : « Il s’agit d’un habitat mobile, d’un laboratoire, d’une maison et d’un explorateur lunaire ». Ce Rover offrira la possibilité aux astronautes de prendre part à des expéditions rallongées qui seraient hors du champ d’action des véhicules lunaires américains.

Le Rover est prévu d’être utilisé durant la mission Artémis 7, qui aura lieu au plus tôt en 2031, durant laquelle le Japon souhaiterait que le Rover soit piloté par un astronaute japonais.

L’importance cruciale de ce Rover est certaine pour les deux parties : Hiroshi Yamakawa, le président de la JAXA (agence spatiale japonaise) a déclaré que « le rover pressurisé sera une contribution puissante à l’architecture globale d’Artemis alors que le Japon et les États-Unis travaillent main dans la main avec des partenaires internationaux et industriels pour atteindre la surface lunaire et au-delà ». Tandis que Bill Nelson dispose que « rien ne démontre autant la force de la coopération entre le Japon et les États-Unis que ce Rover. Cela permettra aux astronautes d’explorer des endroits inaccessibles à pied et ouvrira la voie à une plus grande diversité de tâches pour les astronautes ».

L’accord a été signé à Washington par Bill Nelson et par Masahito Moriyama, ministre de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie plus connu sous son acronyme MEXT (le ministère de rattachement de la JAXA et supervisant le domaine spatial). L’accord formalise cet échange soit la possibilité d’alunir des astronautes japonais contre la mise au point du Rover lunaire.

Le Premier ministre japonais salue un « formidable succès spatial », qui fait suite à un début d’année très réussi pour l’industrie spatiale japonaise. On compte l’alunissage du module SLIM qui a fait du Japon le cinquième pays à avoir aluni un objet sur la Lune [3], ainsi que le lancement réussi du plus récent lanceur japonais, le H3 [4].

Ces avancées, et désormais cette annonce participent grandement au renforcement de son statut de puissance spatiale aussi bien régionale que mondiale, et laissent présager un futur radieux pour le pays du soleil levant.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

[1] https://youtu.be/lljSCEhnfms?si=bfl9iqGNbJ6ouIq1&t=69

[2] http://master-ip-it-leblog.fr/la-jaxa-pilier-de-lindustrie-spatiale-japonaise/ II) C) 2) iii)

[3] http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-21-au-28-janvier-2024/

[4] http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-18-au-25-fevrier-2024/

https://www.liberation.fr/sciences/espace/un-japonais-sera-le-premier-astronaute-non-americain-a-poser-le-pied-sur-la-lune-20240411_OR6UDYP7S5GZ3PTP2BGJEDI3XU/

https://spacenews.com/japanese-astronauts-to-land-on-moon-as-part-of-new-nasa-partnership/

https://www.yomiuri.co.jp/science/20240411-OYT1T50022/

https://www3.nhk.or.jp/news/html/20240411/k10014418401000.html

https://www.europe1.fr/international/un-japonais-sera-le-premier-non-americain-a-atterrir-sur-la-lune-4240941

 

 

 

Législation américaine : protéger le copyright en matière de systèmes d’IA génératives

 

Ce mardi 09 avril, un projet de loi a été présenté devant le Congrès américain, visant à rendre les entreprises du secteur de l’IA générative plus transparentes sur l’utilisation de contenus protégés par copyright pour leurs entraînements.

Ce projet, baptisé « Generative IA Copyright Disclosure Act », a été initié par Adam Schiff, sénateur membre du Parti Démocrate. Si ce projet retient l’intérêt du Congrès, il va imposer aux entreprises développant des systèmes d’IA de divulguer à l’Office américain du copyright les données protégées par droits d’auteur utilisées dans leurs modèles, préalablement à leur mise sur le marché. Ainsi, toute création ou modification significative de données d’entraînement à partir de contenus copyrightés devra être notifiée au moins 30 jours avant la commercialisation du produit, sous peine d’être sanctionné à hauteur de 5000 $ par manquement. Les entreprises devront donc préalablement remplir des démarches administratives en déclarant des milliers, voire des millions, de textes, d’images, de musiques ou de films utilisés pour l’entraînement des systèmes d’IA, avant de pouvoir rendre leurs outils d’IA disponible au grand public.

Contrairement à l’approche européenne présentée dans l’IA Act, qui prévoit de mettre en place un droit d’opt-out pour les auteurs, ce projet américain mise principalement sur la transparence. En effet, ce dernier n’inclut aucune restriction sur l’utilisation des contenus protégés, ni de compensation pour les créateurs, en cas d’utilisation de leur œuvre sans leur accord dans le développement de système d’IA. Ce texte vise exclusivement à assurer une visibilité dans l’usage des données d’entraînement protégées par copyright.

Ce projet a reçu un soutien important de l’industrie du divertissement aux Etats-Unis, avec des organisations telles que la Professional Photographers of America (PPA), les syndicats de scénaristes américains (Writers Guild), ou encore l’American Federation of Television and Radio Artists (AFTRA) parmi ses plus fervents défenseurs.

Face aux défis posés par l’IA, l’industrie du divertissement, se sentant menacée, n’hésite pas à monter aux créneaux pour défendre ses intérêts. De nombreuses actions en justice d’envergure ont été intentées contre des acteurs clés du secteur, dont OpenAI, notamment par l’Authors’ Guild et le New York Times. La semaine dernière, un collectif de 200 artistes majeurs de la scène musicale, tels que Billie Eilish, Nicki Minaj, Stevie Wonder ainsi que des institutions représentants des figures emblématiques comme Bob Marley, ont signé une lettre ouverte pour s’opposer au développement de technologies d’IA, qui menacent leur art et pourraient remplacer les artistes et les auteurs.

Dans ce contexte épineux, que ce soit face aux auteurs qui reprochent la violation de leurs droits, face à Elon Musk qui poursuit la compagnie pour avoir dévié de sa mission d’origine, qui devait ne pas tirer de profits de son activité, ou encore face aux administrations et aux pouvoirs publics en Europe et aux USA, OpenAI cherche à renforcer sa ligne de défense juridique. Assiégée de toutes parts, cette société a dû recruter une douzaine d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, ou encore en droit de la concurrence pour sécuriser son partenariat avec Microsoft.

En parallèle, pour consolider sa position, OpenAI pourrait adopter une stratégie politique, visant à se positionner comme un rempart et allié stratégique d’ampleur face à la Chine dans un secteur hautement stratégique, pour s’attirer les faveurs de la Maison Blanche.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.billboard.com/business/legal/federal-bill-ai-training-require-disclosure-songs-used-1235651089/

https://www.theguardian.com/technology/2024/apr/09/artificial-intelligence-bill-copyright-art

https://www.washingtonpost.com/technology/2024/04/09/openai-lawsuit-regulation-lawyers/

https://www.theguardian.com/technology/2024/apr/02/musicians-demand-protection-against-ai

 

 

 

5 ans après le RGPD : la CNIL fait le bilan des violations de données personnelles

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, les organismes sont tenus de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) toute violation de données personnelles pouvant compromettre les droits et libertés des personnes concernées. À l’approche du cinquième anniversaire de cette réglementation phare, la CNIL dresse un premier bilan statistique de son application.

Entre mai 2018 et mai 2023, la CNIL a reçu pas moins de 17 483 notifications de violations de données. Ce chiffre ne représente qu’une partie des incidents réels, étant donné qu’un même événement, tel qu’une cyberattaque, peut entraîner plusieurs notifications. Il est fréquent qu’un prestataire touché par une attaque informe à son tour ses clients, qui doivent également se conformer aux exigences du RGPD en notifiant l’incident.

En analysant les notifications, les chiffres de la CNIL démontrent une augmentation progressive du nombre de violations de données notifiées à cette Autorité Administrative Indépendante au fil des ans. Cependant, selon elle, il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette tendance reflète une meilleure conformité des acteurs au RGPD ou une augmentation réelle des menaces pesant sur les données personnelles.

 

La répartition des violations recensées par secteurs

Le secteur privé serait responsable d’environ deux tiers des déclarations de violations à la CNIL, dont 39 % émanant de PME. En revanche, le secteur public représenterait 22 % des notifications.

En ce qui concerne la répartition par secteur d’activité, les administrations publiques comptent pour 18 % des notifications, tandis que dans le domaine privé, ce sont les activités spécialisées, scientifiques et techniques les plus représentées, suivies des activités financières et d’assurance, tous étant des domaines fortement liés aux données personnelles. De même, les activités liées à la santé humaine représentent 12 % des notifications.

 

L’origine des violations de données personnelles

Quant à l’origine des violations de données, 55 % seraient le résultat d’actes malveillants, notamment les rançongiciels, qui touchent principalement le secteur privé, et les attaques d’hameçonnage, plus courantes dans le secteur public.

20 % de ces violations seraient causées par des erreurs humaines internes, telles que la perte ou le vol d’équipements personnels, les envois indus ou les publications non volontaires.

Les 25 % restants ont des causes inconnues ou non déterminées par l’organisme notifiant ou sont le résultat d’actes internes malveillants.

Les délais de notification

Selon la CNIL, la moitié des violations seraient détectées en moins de 10 heures.

Cependant, le délai de 72 heures exigé par le RGPD afin de notifier l’incident n’est majoritairement pas respecté puisque 75% des violations seraient notifiées dans les 11 jours suivant la qualification de l’incident.

En cas de retard, les principales raisons invoquées sont souvent le manque de connaissance de l’obligation de notification à la CNIL ou le désir des organismes d’attendre d’avoir des éléments tangibles et des résultats d’expertise.

La CNIL recommande néanmoins de notifier toute violation dans le délai imparti, même si les informations fournies sont partielles, afin de respecter les obligations légales et de permettre une évaluation rapide de la situation.

 

Idil SENOL

 Sources :

https://www.linformaticien.com/magazine/tendances/968-donnees-personnelles/61875-la-cnil-dresse-le-bilan-de-5-ans-de-violations-de-donnees-personnelles.html#:~:text=En%20cinq%20ans%2C%20le%20gendarme,a%20cr%C3%BB%20de%20mani%C3%A8re%20significative

https://www.usine-digitale.fr/article/avec-17-483-notifications-la-cnil-fait-le-bilan-de-5-ans-de-violations-de-donnees.N2210578

https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-bilan-de-5-annees-de-rgpd

 

 

 

Reconnaissance de l’originalité d’une phrase de chanson, mais absence de contrefaçon de son utilisation dans une campagne publicitaire

 

Le 8 mars 2024 est rendue une décision de la Cour d’appel de Paris (n°22/03274) qui met en lumière les complexités entourant l’utilisation des paroles de chansons dans le cadre de campagnes publicitaires. Cette affaire a opposé les ayants droit d’une chanson populaire des années 80 à une compagnie d’assurance, la MAAF, concernant l’utilisation de paroles de chansons dans des campagnes publicitaires.

Les faits remontent à une autorisation préalable accordée par les auteurs de la chanson litigieuse à la MAAF pour utiliser celle-ci dans une campagne publicitaire. Cette autorisation permettait l’adaptation des paroles originales de la chanson pour les besoins publicitaires. Cependant, après 15 ans d’utilisation, la MAAF a lancé une nouvelle campagne avec une nouvelle mélodie, mais reprenant partiellement les paroles originales de la chanson.

Les ayants droit paroliers ont contesté cette utilisation, alléguant une adaptation non autorisée des paroles de leur chanson originale. En première instance, le tribunal avait conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, arguant que l’utilisation des paroles sans la mélodie ne constituait pas une contrefaçon de l’expression originale des paroles. 

Et en appel, la Cour a confirmé cette décision. Dans un premier temps, elle vient reconnaître l’originalité de la phrase de chanson « De toutes les manières, c’est la ouate qu’elle préfère », sans la mélodie de la chanson dont elle est extraite. Ainsi, la Cour reconnaît que les paroles d’une chanson sont protégées indépendamment de la mélodie. Néanmoins, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de contrefaçon dans ce cas précis. En effet, les juges soulignent que les phrases litigieuses, à savoir « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il (elle) (ils) préfère(ent) ! » et « C’est la MAAF que je préfère ! », n’avaient en commun avec les paroles originales que la chute constituée du verbe « préférer » conjugué à la troisième personne du singulier ou du pluriel. De plus, selon l’analyse prétorienne le slogan publicitaire comportait des éléments absents de la phrase revendiquée et présentait une sonorité différente, écartant ainsi tout risque de confusion. Les auteurs ne pouvant s’approprier le verbe « préférer », le slogan publicitaire comporte des mots, une longueur et une sonorité différentes qui excluent tout risque de confusion.

Ainsi, cette décision met en lumière l’importance de considérer chaque aspect de l’œuvre protégée, tant dans sa combinaison que dans ses éléments distincts, pour évaluer les droits des parties concernées.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-propriete-intellectuelle-des-semaines-du-4-et-11-mars-2024

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD0yMi8wMzI3NMKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=CA_PARIS_2024-03-08_2203274

https://www.clairmont-novus.law/publications/actualites/la-cour-dappel-a-prefere-la-maaf-a-la-ouate

https://lhermet.com/actualites/la-maaf-peut-continuer-a-preferer-la-ouate

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=74d310c1-630a-4d57-b7c4-2d48ff2032ee

 

 

Les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d’IA

 

En mai 2023, la CNIL faisait part de sa volonté de mettre en place un cadre juridique certain pour les fournisseurs de service d’IA. Ainsi, le 08 avril 2024, la CNIL publiait ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’IA. Ces sept recommandations sont intitulées par la CNIL « Pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles ». Elles visent à accompagner les professionnels qui développent leur système d’IA à être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le respect de la vie privée de tous est en effet un enjeu primordial dans l’émergence de cette technique et la CNIL tient à sécuriser et à mettre en confiance autant les professionnels que les citoyens sur ce point.

Ainsi, les systèmes d’IA développés doivent répondre aux enjeux juridiques et techniques liés à l’application du RGPD. Cela se fait autour de sept points :

–          Déterminer le régime juridique applicable : Les bases de données pour l’entraînement d’un système d’IA et la phase d’apprentissage doivent respecter la réglementation relative à la protection des données lorsque des données personnelles sont en jeu. Ainsi, les acteurs doivent veiller au respect du RGPD mais également au respect du régime spécifique aux secteurs « police-justice » ainsi que le régime intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat.

–          Définir une finalité : L’objectif poursuivi par l’utilisation des données personnelles doit être déterminé dès la définition du projet. Il doit être explicite et légitime, donc compatible avec les missions de l’organisme. Cela permet ensuite au fournisseur de respecter le principe de transparence sur l’objectif de traitement pour les personnes concernées, de minimisation de l’utilisation des données et de limitation des durées de conservation.

–          Déterminer la qualification juridique des acteurs : Différents acteurs interviennent lors du développement d’un système d’IA. Pour déterminer les responsabilités de chacun, il est essentiel que chaque acteur soit qualifié juridiquement. Ces acteurs peuvent être responsable de traitement, responsable conjoint ou sous-traitant

–          Définir une base légale : Le traitement des données pour entraîner un algorithme doit être légal. Les données peuvent provenir directement de personnes ou avoir été collectées depuis des sources ouvertes sur internet. Ainsi, des tests et vérifications doivent être effectués en cas de réutilisation des données 

–          Réaliser une analyse d’impact si nécessaire : Dès lors qu’il existe un risque pour les droits et libertés des personnes, une analyse d’impact est obligatoire. Cette démarche permet d’établir ensuite un plan d’action pour réduire les risques à un niveau acceptable

–          Tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système : Un responsable de traitement doit avoir une réflexion préalable sur cinq points. Ainsi, il doit réfléchir à l’objectif du système qu’il va développer, la méthode à employer pour le développer en respectant le cadre légal, les sources de données mobilisées et la sélection des données strictement nécessaires, ainsi que la validité de ces choix précédents.

 

–          Tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données : Plusieurs principes sont à respecter dans les différentes phases de développement de l’IA et le fournisseur doit être certain de les respecter.

Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les utilisateurs, elles représentent plutôt des bonnes pratiques permettant de se mettre en conformité avec le RGPD. Elles ont été adoptées suite à une concertation avec les parties prenantes, privées comme publiques, qui ont pu poser leurs questions. Ces contributions sont essentielles pour permettre à la CNIL d’apporter une réponse efficace et utile autant à des organismes à but lucratif, qu’à des organismes à but non lucratif, qu’à des particuliers ou des établissements publics.

La CNIL a  déjà prévu de publier d’autres fiches de recommandations cette année, portant notamment sur l’information des personnes concernées, la sécurité lors de la phase de développement, l’exercice des droits des personnes…

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/ia-la-cnil-publie-ses-premieres-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dintelligence  

https://www.vie-publique.fr/en-bref/293705-cnil-7-recommandations-sur-le-developpement-des-systemes-dia

 

BRÈVES DU 7 AU 14 AVRIL 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 07 au 14 Avril sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🐭 Informez-vous sur la tombée dans le domaine public de la fameuse souris de Disney

📺 Apprenez en davantage sur la polémique dont fait l’objet le président de la commission d’enquête sur la TNT

🗞️ Droits voisins : l’Autorité de la concurrence sanctionne Google d’une amende de 250 millions d’euros pour le non respect d’engagements issus d’une précédente décision

📊 Découvrez la fuite de données chez AT&T touchant plus de 73 millions de comptes clients

👩‍🚀Renseignez vous sur le retour de l’astronaute américaine Loral O’Hara depuis l’ISS

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

Une nouvelle ère pour Mickey Mouse : la célèbre souris tombe dans le domaine public

 

À peine 24 heures après que la toute première version de la célèbre souris Disney soit officiellement tombée dans le domaine public, l’annonce de deux nouveaux films d’horreur indépendants mettant en vedette l’emblématique rongeur a secoué l’industrie cinématographique. Désormais, chacun est libre d’utiliser la toute première incarnation de Mickey à sa guise. Le 2 janvier 2024, deux œuvres ont été dévoilées, exploitant librement le personnage de Mickey Mouse, suite à l’expiration des droits d’auteur du court-métrage culte en noir et blanc « Le Bateau à vapeur de Willie » datant de 1928.

Le premier film d’horreur, baptisé « Mickey’s Mouse Trap », promet une expérience terrifiante avec un tueur masqué arborant les traits de Mickey, traquant un groupe d’amis dans une salle d’arcade. Toujours dans le même registre, un second long-métrage mettra en scène une souris sadique semant la terreur parmi les passagers innocents d’un ferry.

Cependant, Disney reste vigilant quant aux interprétations de son personnage et n’hésitera pas à prendre des mesures légales si nécessaire pour protéger son héritage. En 2013, Disney avait déjà prévu le coup en lançant une version actualisée de Mickey, rendant ainsi difficile la reproduction exacte de la version de 1928 sans empiéter sur les droits de la société.

En effet, Disney a tout fait pour que la protection de son personnage s’étende dans le temps. En effet, en 1928, la durée de protection du droit d’auteur était de 56 ans, ce qui signifie que Mickey aurait dû entrer dans le domaine public en 1984. Cependant, grâce aux efforts de lobbying de Disney, cette échéance a été repoussée à plusieurs reprises, aboutissant finalement à la prolongation des droits d’auteur à 95 ans.

C’est ainsi qu’une nouvelle ère s’ouvre pour Mickey Mouse, offrant aux créateurs la possibilité d’explorer et de réinventer ce personnage emblématique, tout en préservant son héritage et son importance dans la culture populaire.

 

Idil SENOL

Sources :

https://www.francebleu.fr/infos/culture-loisirs/mickey-mouse-le-personnage-de-disney-tombe-dans-le-domaine-public-2636340

https://video.lefigaro.fr/figaro/video/disney-libre-de-droits-mickey-mouse-devient-un-personnage-de-film-dhorreur/

https://www.radiofrance.fr/franceinter/mickey-tombe-dans-le-domaine-public-comment-disney-a-essaye-pendant-40-ans-de-reculer-cette-date-5741919

 

 

Le président de la commission d’enquête sur la TNT vivement critiqué après son passage dans TPMP

 

La semaine dernière, nous parlions déjà de la commission d’enquête mise en place à l’occasion du renouvellement des attributions des fréquences de la TNT. Le 02 avril 2024, Quentin Bataillon, président de la commission d’enquête sur la TNT, également député du parti Renaissance, s’est rendu sur le plateau de l’émission Touche Pas à Mon Poste, animée par Cyril Hanouna, pour faire le bilan de ses travaux.

Cette apparition a été vivement critiquée puisque Hanouna avait lui-même fait l’objet d’une audition durant l’enquête et que les rapports de cette commission n’ont toujours pas été rendus. Lors d’une séquence, on peut voir le président parler d’un autre auditionné, Yann Barthès, le présentateur de l’émission Quotidien, qualifiant son attitude d ‘ « arrogante ». De même, certains ont perçu une certaine complaisance et un manque d’impartialité du député à l’égard d’Hanouna. Un éditorialiste de l’émission Quotidien a notamment relevé une proximité malvenue entre l’animateur et le député, notamment lorsque ce dernier s’est vu offrir un t-shirt, floqué d’une blague faite par Hanouna durant son audition. En outre, le député a félicité Hanouna pour la pluralité des invités de l’émission.

Yann Barthès a réagi brièvement aux propos tenus exprimant des regrets quant au comportement du député qui aurait « foutu en l’air une commission qui aurait pu apporter quelque chose au débat démocratique » et qui aurait également « alimenté la machine à haine ».

Dans un communiqué, la présidente de l’Assemblée nationale a tenu a rappelé au président de la commission d’enquête que « tant que les conclusions d’une commission d’enquête ne sont pas rendues publiques, le président, le rapporteur et les membres de la commission doivent faire preuve de réserver et de discernement dans leurs prises de position et leurs expressions publiques, afin de garantir la sérénité des travaux et la crédibilité des investigations ».

Le rapporteur de la commission d’enquête, Aurélien Saintoul, député LFI, dénonce un manque du président à son devoir de réserve et de neutralité et appelle à sa démission. Manuel Bompard, autre député LFI, a accusé le président de la commission d’enquête de « couvrir Hanouna, pourtant largement sanctionné par l’ARCOM ». Il dénonce une proximité entre le parti Renaissance et Bolloré. De même, du côté du parti Renaissance, Sylvain Maillard, président du groupe Renaissance à l’Assemblée et Prisca Thevenot, porte-parole du gouvernement ont désapprouvé le jugement émis par le député sur le journaliste Barthès ainsi que le cadeau reçu par le député de la part d’Hanouna. Une députée écologiste a également annoncé avoir saisi le déontologue de l’Assemblée nationale.

Jérôme Guedj, député socialiste et membre de la commission regrette le discrédit que cette apparition télévisuelle a pu jeter sur l’enquête. Il relève cependant que cette commission d’enquête aura permis de mettre en avant le fait que lorsque que des fréquences de TNT sont attribuées à une chaine, la chaine se doit de respecter les lois existantes.

Le député Bataillon reconnaît sa maladresse et évoque des regrets quant à ses propos mais ne compte pas quitter son poste. Il assure que son impartialité n’a jamais été remise en cause. Dans le règlement de l’Assemblée nationale, il ne figure aucune procédure de destitution pour un président de commission d’enquête. Ainsi, le principal intéressé pourrait être écarté de la présidence uniquement par sa propre décision.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.francetvinfo.fr/politique/quentin-bataillon-dans-tpmp-cette-commission-d-enquete-n-avait-pas-besoin-de-ca-reagit-le-socialiste-jerome-guedj_6466733.html

https://www.20minutes.fr/arts-stars/people/4084803-20240404-quotidien-reagit-intervention-quentin-bataillon-tpmp

https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/le-president-de-la-commission-denquete-tnt-critique-apres-son-passage-chez-hanouna-2086618

https://www.leparisien.fr/politique/hanouna-barthes-5-minutes-pour-comprendre-la-polemique-autour-du-president-de-la-commission-denquete-sur-la-tnt-03-04-2024-YH5BIOENZ5DQRI4S6QXWP3ERNM.php

 

 

 

Google sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements sur le terrain des droits voisins

 

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google ce 15 mars 2024, d’une amende de 250 millions d’euros par la décision 24-D-03, après avoir constaté des défaillances dans la réalisation de certaines obligations contractuelles établies par la précédente décision de l’Autorité 22-D-13 du 21 juin 2022. Ces différents engagements que les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France se devaient de tenir, étaient destinées à réguler les interactions entre Google et les éditeurs de presse, en accord avec les lois sur les droits voisins.

Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence a été impliquée dans de nombreuses décisions visant à réguler les pratiques des plateformes numériques telles que Google dans le domaine de la presse. Cette régulation s’est intensifiée avec l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui visait à rééquilibrer les relations entre les éditeurs de presse et les plateformes numériques en matière de rémunération des contenus protégés.

Dans ce cadre, Google s’était engagé à respecter certains principes de négociation avec les éditeurs et agences de presse, notamment en garantissant la transparence, l’objectivité et la non-discrimination dans les processus de négociation. Cependant, l’Autorité de la concurrence a constaté plusieurs manquements de la part de Google dans la mise en œuvre de ces engagements. En effet Google a été accusé de ne pas avoir coopéré de manière adéquate avec le mandataire chargé du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements. L’Autorité constate également des retards et des lacunes dans la communication des informations nécessaires, compromettant ainsi le bon déroulement du processus de contrôle. Également, des opacités dans la méthodologie de calcul de la rémunération, ainsi que des discriminations présumées entre les éditeurs de presse ont aussi été relevées.

En outre, le lancement du service d’intelligence artificielle nommé « Bard » par Google (aujourd’hui appelé « Gemini ») a soulevé des préoccupations supplémentaires. L’utilisation de contenus protégés sans notification préalable aux éditeurs et agences de presse, ainsi que l’absence de solution technique permettant aux titulaires de droits de s’opposer à cette utilisation sans affecter l’affichage de leurs contenus sur d’autres services de Google, ont été pointées du doigt. En effet, le service ne propose aucune fonctionnalité « d’opt-out » pour s’opposer à ces utilisations de contenus.

Face à ces manquements, l’Autorité de la concurrence a ainsi décidé d’infliger une amende de 250 millions d’euros aux sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France. Cette sanction, bien que significative, vise à réaffirmer l’importance du respect des engagements pris dans le cadre des régulations en vigueur. En parallèle, Google a proposé des mesures correctives pour remédier aux violations identifiées par l’Autorité, signe d’une volonté de coopération avec les autorités de régulation de la part de cette GAFAM.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-prononce-une-sanction-de-250-millions-deuros

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/92026-droits-voisins-google-sanctionne-a-hauteur-de-250-millions-d-euros.html

https://www.lefigaro.fr/medias/droits-voisins-l-autorite-de-la-concurrence-inflige-250-millions-d-euros-d-amende-a-google-20240320

https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/03/20/droits-voisins-google-sanctionne-d-une-amende-de-250-millions-d-euros-par-l-autorite-francaise-de-la-concurrence_6223026_3234.html

https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-droits-voisins-google-prend-une-amende-250-meteuro-93284.html

https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/droits-voisins-google-ecope-dune-amende-de-250-millions-deuros-par-lautorite-de-la-concurrence-francaise-20240320_AOBO4BW2PNH4NDR5TLQ6QMX4QU

 

 

 

Fuite de données chez le géant de la téléphonie américaine AT&T

 

Dans un communiqué officiel publié le samedi 30 mars, le géant des télécommunications en Amérique du Nord, AT&T, a confirmé être victime d’une fuite de données, avec des informations personnelles de ses clients divulguées sur le dark web.

Selon l’entreprise, plus de 73 millions de comptes clients, peu importe leur ancienneté ont été touchés par cette brèche de sécurité. Cette firme a précisé que cet incident concerne « environ 7,6 millions de titulaires de comptes AT&T actuels et 65,4 millions d’anciens titulaires de comptes » selon leur rapport d’évaluation préliminaire.

L’origine de la fuite n’est pas encore formellement déterminée avec certitude, que ce soit entre la maison mère d’AT&T ou de l’un de ses fournisseurs. Cependant, il est sûr et certain que les données concernées datent de 2019 ou antérieurement. Ces données comprennent des informations sensibles telles que des numéros de sécurité sociale, des adresses e-mail et postales, des numéros de téléphone et des dates de naissance.  

En réponse à cette brèche de sécurité et suite à la publication des données sur un forum du dark web, AT&T a réagi pour sécuriser les codes d’accès des comptes à quatre chiffres de ses clients en les réinitialisant. Ces codes sont facilement déchiffrables, étant donné qu’ils peuvent être personnalisés par les clients eux-mêmes, et peuvent donc correspondre à des informations divulguées, comme par exemple une date de naissance ou une adresse.

Cette fuite de données ne serait pas récente, en ce que son contenu ressemblerait à une violation de données similaire revendiquée par un pirate informatique en août 2021. Ce hacker n’avait pas pu être reconnu, car il n’avait partagé à cette occasion, qu’une fraction de données, empêchant son identification. Si cette concordance est confirmée, AT&T risque de devoir faire face à des poursuites judiciaires si elle n’a pas pu informer les clients concernés par la fuite de leurs données dès cet instant, alors que de nombreuses années se sont écoulées entre temps.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.usine-digitale.fr/article/at-t-confirme-avoir-ete-victime-d-une-fuite-de-donnees-73-millions-de-clients-concernes.N2210941

https://www.zonebourse.com/cours/action/CHUNGHWA-TELECOM-CO-LTD-6493507/actualite/AT-T-Une-fuite-de-donnees-touche-pres-de-73-millions-de-clients-actuels-et-anciens-46325571/

 

 

 

Retour depuis l’ISS pour l’astronaute américaine Loral O’Hara

Ce 6 avril a sonné la fin de la mission MS-24, menée par l’agence spatiale russe, Rocosmos. Elle comptait à son bord deux astronautes russes et une astronaute américaine, Loral O’Hara. Il s’agissait d’un séjour pour ces trois astronautes à bord de la Station Spatiale Internationale. La mission, qui a débuté le 15 septembre 2023 a donc duré plus de deux cents jours.

L’équipage n’est cependant pas revenu au complet. En effet, les deux cosmonautes russes, Oleg Kononenko et Nikolai Chub sont restés à bord de l’ISS, laissant deux places vides, comblées par le cosmonaute russe Oleg Novitski et la première cosmonaute biélorusse Marina Vassilevskaïa.

Cette mission coopérative entre la Russie et les États-Unis, qui n’est pas la dernière car il y a justement la mission MS-25 dont faisait partie Marina Vassilevskaïa, montre l’ISS comme l’un des derniers liens de la coopération spatiale entre ces deux puissances traditionnelles.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

https://www.20minutes.fr/high-tech/sciences/4085215-20240406-espace-americaine-russe-bielorusse-retour-terre-apres-sejour-iss

https://www.20minutes.fr/sciences/4082302-20240321-pourquoi-personne-parle-mission-soyouz-ms-25-part-russes-bielorusses

BRÈVES DU 31 MARS AU 7 AVRIL 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 31 mars au 07 Avril sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🏴‍☠️ Renseignez-vous sur les nouvelles techniques des pirates informatiques pour voler vos informations par des IA chatbots

🌘 Suivez le nouveau développement de la saga du module lunaire SLIM

📺 Découvrez pourquoi les chaînes C8 et CNews pourraient bientôt être retirées de la TNT

📝 Informez-vous sur la modification de la contestée Loi SREN en commission mixte paritaire

🧰 Découvrez une recommandation de la Commission européenne présentant une « boite à outils » pour lutter face à la contrefaçon

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

L’emploi de chatbots par des cybercriminels pour pirater et voler des données sensibles

 

Depuis quelques années, les technologies de langage naturel par IA génératives telles que ChatGPT et ses homologues se développent à une vitesse fulgurante dans le monde numérique. Cependant, loin d’être uniquement bénéfiques, ces avancées technologiques ont ouvert la porte à de nouvelles formes de cybercriminalité, comme le soulignent Oli Buckley, professeur à l’Université d’East Anglia, et Jason R.C. Nurse, professeur associé à l’Université du Kent, dans un récent article publié sur The Conversation.

Les chercheurs ont identifié l’émergence de chatbots spécialisés dans l’assistance des cybercriminels dans leurs activités malveillantes. Parmi ceux-ci, on compte WormGPT et FraudGPT, des applications, aux noms assez révélateurs d’activités illégales, dédiées à la conception de logiciels malveillants et à l’exploitation de failles de sécurité dans les systèmes. Ces chatbots fournissent également des conseils pour tromper les internautes et compromettre des appareils électroniques.

Un autre exemple est Love-GPT, un service utilisé pour des « escroqueries romantiques ». Ces chatbots peuvent aider à créer de faux profils sur des applications de rencontre populaires telles que Tinder, élargissant ainsi le champ d’action des arnaqueurs en ligne. Cette fraude permet notamment de toucher un public plus jeune éminemment plus présent sur ce genre d’applications, et qui est parfois déjà entraîné à ne pas tomber dans les pièges de logiciels malveillants classiques.

Face à cette menace croissante, les professeurs Buckley et Nurse mettent en garde les utilisateurs sur la nécessité d’adopter des mesures de sécurité strictes. Ils appellent à la prudence lors de la réception de messages, vidéos ou photos qui paraissent légitimes, car ils pourraient être générés par des intelligences artificielles produisant des contenus de plus en plus crédibles.

De plus, les internautes sont vivement encouragés à éviter de partager des informations sensibles ou privées avec des chatbots tels que ChatGPT et ses concurrents. En effet, les cybercriminels pourraient manipuler ces systèmes pour obtenir ces données confidentielles à des fins malveillantes. La transparence de certains logiciels d’IA étant encore aujourd’hui à revoir, il est nécessaire de prendre des précautions vis à vis de l’utilisation de tels logiciels.

Ces professeurs américains appellent à la vigilance, en particulier dans l’utilisation de ces technologies dans des domaines sensibles, dans lesquels les données personnelles des utilisateurs pourraient être des informations cruciales à exploiter pour les e-pirates. Avant l’adoption de législations répressives comme l’IA Act qui ne cesserait de tarder à rentrer en vigueur, il est essentiel d’adopter des mesures de sécurité adéquates pour se prémunir contre les menaces actuelles et futures sur ces logiciels.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://mybroadband.co.za/news/ai/524608-cybercriminals-creating-ai-chatbots-to-hack-and-scam-users.html

https://theconversation.com/profiles/oli-buckley-1358005

https://theconversation.com/profiles/jason-r-c-nurse-392784

https://atlantico.fr/author/jason-r-c-nurse

https://www.presse-citron.net/pirater-devient-un-jeu-denfant-avec-ces-chatgpt-dedies-aux-cybercriminels/

 

 

 

Le module SLIM émerge de sa seconde nuit sur la Lune

 

La nouvelle nous est parvenue par le biais du compte X officiel du module SLIM : ce dernier a bien survécu à sa seconde nuit lunaire de quatorze jours et a envoyé, à son réveil, de nouvelles images à l’agence spatiale japonaise (JAXA).

Le message transmis par l’équipe en charge de la mission informe que « La nuit dernière, nous avons reçu une réponse de #SLIM, confirmant que l’engin spatial a survécu à la nuit lunaire pour la deuxième fois ! Comme le soleil était encore haut et que l’équipement était encore chaud, nous n’avons pris que quelques photos du paysage habituel avec la caméra de navigation. #GoodAfterMoon ».

Le texte est joint d’une photo capturée par le module, qui montre une surface lunaire parsemée de nombreux rochers.

Pour rappel, le module SLIM est le module lunaire conçu par la JAXA, ayant accompli son alunissage au cours du mois de janvier, faisant du Japon le cinquième pays à poser un objet sur la Lune. Le module a permis de démontrer sa technologie d’alunissage précis, le plaçant à moins de cent mètres de son objectif.

Le module avait dû être mis « en veille » lorsque son taux de batterie avait chuté à un critique 12%. Du fait des conditions extrêmement dures des nuits de deux semaines sur la Lune qui ont déjà eu raison, samedi dernier, du module privé américain Odysseus, et de la composition de SLIM non prévue pour résister à ce genre de conditions, les chances de réveil étaient considérées comme minimes. Ainsi, le premier et désormais le second réveil du module SLIM constituent un grand étonnement mais surtout une grande joie pour les scientifiques japonais.

Si certains composants du module commencent à subir les échos d’une exposition prolongée aux conditions extrêmes de la surface lunaire, l’équipe ayant réalisé la mission confirment que « la majorité des fonctions qui ont survécu à la première nuit lunaire ont été maintenues même après la deuxième nuit lunaire ». Ces constats nourrissent l’espoir de voir le module SLIM survivre à une troisième longue nuit.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources : 

https://www.japantimes.co.jp/news/2024/03/28/japan/moon-probe-survives-second-lunar-night/

https://twitter.com/SLIM_JAXA/status/1773190431758508138

https://www.thenationalnews.com/future/space/2024/03/26/odysseus-moon-lander-historic-mission-ends-as-spacecraft-fails-to-call-home/

https://www.space.com/japan-slim-moon-lander-wakeup-lunar-night

https://www.space.com/japan-slim-moon-lander-survives-second-lunar-night

 

 

 

Interrogations sur l’avenir de C8 et CNews dans le cadre de l’attribution de fréquences pour la diffusion de chaînes de la TNT nationale

 

L’ARCOM envisage le renouvellement de 15 fréquences de la TNT en 2025. En effet, la télévision numérique terrestre, lancée en 2005 en France, a largement évolué et régulièrement, des chaînes disparaissent et d’autres voient le jour. Ces changements nécessitent des appels d’offres réguliers pour l’attribution des canaux, avec des engagements sur les programmes diffusés. Plusieurs critères sont pris en compte par le régulateur dans le cadre de ce renouvellement et notamment le pluralisme de l’information et des courants d’expression socio-culturels, l’intérêt pour le public ou encore l’engagement de la candidature en matière de soutien à la création, sa contribution et les mesures prises en matière sociétale et de protection des publics

A cette occasion, une question se pose quant à l’avenir de la chaîne C8. Vincent Bolloré, actionnaire majoritaire de Vivendi, propriétaire de plusieurs chaînes dont C8 et CNews, était attendu à l’Assemblée Nationale pour répondre à cette question. La ministre de la Culture précédente avait déjà évoqué la possibilité de ne pas renouveler les  fréquences des  deux chaînes.

Depuis plusieurs années, C8 et Cnews sont régulièrement sanctionnées par l’ARCOM pour des infractions éditoriales. Le 19 mars dernier, C8 recevait une mise en demeure pour une séquence de l’émission « Touche pas à mon poste ». Dans cette séquence, Cyril Hanouna et ses chroniqueurs interrogeaient Loanna, ancienne star de télé-réalité, à propos d’un viol dont elle a été victime. Alors que la jeune femme avait des difficultés à évoquer ce sujet, les chroniqueurs ont continué à lui poser des questions intrusives. Il a alors été reproché à la chaîne son non-respect de l’obligation de retenue dans la diffusion d’images susceptibles d’humilier les personnes ainsi qu’un manque à son obligation de maîtrise de l’antenne.

Dans le même mois, la chaîne avait été mise en garde pour avoir diffusé un baiser forcé et des attouchements envers une chroniqueuse dans une séquence. De même, la chaîne CNEWS avait également été mise en garde pour les propos de l’animateur Pascal Praud, qui suggérait que les punaises de lit pouvaient être apportées par les immigrés qui « n’ont pas les mêmes conditions d’hygiène que ceux qui sont sur le sol de France ».

En février dernier, le Conseil d’Etat avait d’ailleurs demandé à l’ARCOM de mieux contrôler CNews et le temps de parole des animateurs et chroniqueurs pour veiller au pluralisme. En effet, le Conseil d’État a précisé que le régulateur ne devait pas seulement se limiter au décompte du temps de parole des personnalités politiques, mais également veiller à ce que la chaîne reflète la diversité des opinions, y compris celles des chroniqueurs, animateurs et invités. Le régulateur dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser ce contrôle.

Lors de son audition, Bolloré a été interrogé sur le fonctionnement éditorial de ses chaînes et ses interactions avec les rédactions. Il a déclaré ne pas intervenir sur les contenus des chaînes malgré des interactions fréquentes avec les responsables éditoriaux. Pourtant, dans l’émission « en quête d’esprit » sur CNEWS, une infographie assimilant l’IVG à la plus grande « cause de mortalité » dans le monde avait été diffusée. Bolloré a confirmé ses « convictions » catholiques ainsi que sa position peu favorable à l’IVG mais a nié vouloir promouvoir des idées d’extrême droite à travers ses chaînes.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources : 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/03/20/retrouvez-toutes-les-sanctions-de-l-arcom-contre-c8-et-cnews_6223105_4355770.html

https://www.huffingtonpost.fr/medias/article/c8-et-cnews-sur-la-tnt-vincent-bollore-auditionne-a-l-assemblee-sur-l-avenir-de-ses-chaines_231125.html

https://www.leprogres.fr/societe/2024/02/28/cnews-bfmtv-pourquoi-15-chaines-de-la-tnt-voient-leurs-frequences-remises-en-jeu

 

 

 

Modification de la loi SREN : un accord a été trouvé en commission mixte paritaire


La réunion de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (SREN) s’est tenue le mardi 26 mars. Bien que le projet ait été adopté en juillet par le Sénat et en octobre par l’Assemblée nationale, sa promulgation est retardée en raison de critiques, notamment sur certains aspects qui semblent empiéter sur les compétences de réglementation de l’Union européenne, notamment le Digital Services Act (DSA).

Les députés et les sénateurs ont convenu à huis clos d’une nouvelle version du texte, alignée sur le DSA et la directive de 2000 sur le commerce électronique.

Selon les informations rapportées par Le Monde, deux amendements ont été retirés. L’un concernait l’interdiction pour les influenceurs de promouvoir des contenus pornographiques sur des plateformes ne vérifiant pas l’âge de leurs utilisateurs, tandis que l’autre portait sur l’obligation pour les réseaux sociaux de signaler aux parents les enfants cyber-harceleurs. La disposition prévoyant le blocage administratif des sites pédopornographiques, sans l’intervention d’un juge, a été modifiée pour se conformer à la directive sur le commerce électronique. En conséquence, les fournisseurs de ces services sont soumis à la législation de l’État dans lequel ils sont établis. L’article a été ajusté pour cibler spécifiquement les plateformes de partage de vidéos, afin de s’aligner avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, qui impose la vérification de l’âge. Des ajustements ont également été apportés au filtre anti-arnaques et à la création d’un référentiel de vérification d’âge.

De plus, une nouvelle infraction, qualifiée d’« outrage en ligne », a été introduite, visant les comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants, passible d’une amende forfaitaire. La peine de suspension temporaire des réseaux sociaux, associée à diverses infractions telles que le cyberharcèlement, a été maintenue. Des mesures visant à renforcer la protection des données de santé, notamment celles du Health Data Hub, ont également été adoptées.

Outre l’Union européenne, l’association La Quadrature du Net a exprimé des réserves sur le projet de loi, notamment en ce qui concerne la protection contre les arnaques en ligne. Elle a critiqué le fait que cet article impose aux fournisseurs de navigateurs Internet de participer activement à la censure. L’association a également dénoncé les dispositions relatives à l’accès aux contenus pédopornographiques, affirmant qu’elles compromettent l’anonymat en ligne et rapprochent la France d’un régime autoritaire. Selon La Quadrature du Net, la régulation par le biais de la censure et des atteintes aux droits fondamentaux n’est pas la solution adéquate, prônant plutôt d’autres approches telles que l’obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. Cette dernière option avait été envisagée lors du Digital Markets Act, mais la France avait réussi à la faire retirer lors des discussions législatives.

Le Sénat votera la nouvelle version de la loi SREN le 2 avril, ensuite le texte sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 10 avril. Son adoption reste sujette à plusieurs enjeux, notamment les débats suscités par les préoccupations concernant le contrôle social de masse, soulevées par des députés tels que Ségolène Amiot de la France Insoumise. De plus, une procédure de question prioritaire de constitutionnalité pourrait conduire à la censure de certaines dispositions jugées contraires à la Constitution.

 

Idil SENOL

Sources :

https://www.banquedesterritoires.fr/projet-de-loi-sur-la-regulation-de-lespace-numerique-sren-accord-en-commission-mixte-paritaire

https://siecledigital.fr/2024/03/28/une-commission-mixte-paritaire-modifie-la-contestee-loi-sren/

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/03/27/regulation-de-l-espace-numerique-deputes-et-senateurs-s-accordent-sur-une-nouvelle-version-du-projet-de-loi-sren_6224453_4408996.html

https://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/projet-de-loi-sren-un-accord-a-ete-trouve-en-commission-mixte-paritaire

 

 

 

Recommandation européenne : une “boîte à outils” pour lutter contre la contrefaçon

 

La Commission a publié le 19 mars une recommandation pour combattre la contrefaçon, en ligne ou hors ligne, et visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette recommandation doit permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de mieux défendre leurs actifs immatériels, en leur fournissant une gamme d’outils concrets.

Avec ce texte, la Commission entend renforcer et moderniser les moyens de lutte contre la contrefaçon, en favorisant une collaboration des titulaires de droits avec les prestataires de services intermédiaires et les autorités publiques pour assurer la protection de leurs droits. Le marché des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle intéresse des organisations criminelles qui entendent contrefaire ces produits en masse pour générer des profits importants. Cette recommandation a été prise dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée pour faire face à ces business model, qui peuvent avoir des implications importantes pour la sécurité et la santé des consommateurs, ainsi que pour l’environnement. Ces nombreux réseaux de contrefaçons ont pu proliférer en ligne avec la pandémie du Covid-19, intégrant le marché via Internet, raison pour laquelle une action conjointe avec les grands acteurs du numérique est requise.

Comme a pu le déclarer Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, « des outils efficaces de lutte contre la contrefaçon sont indispensables à la protection de la propriété intellectuelle, à la sécurité des consommateurs et à l’innovation. ». Ainsi, cette recommandation fait guise de passerelle entre le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet et d’autres outils juridiques visant à sécuriser le marché numérique, comme le règlement sur les services numériques (DSA). Ce texte contient « une série d’outils supplémentaires pour lutter contre la contrefaçon, tout en soutenant la compétitivité des PME et des entreprises à travers l’Europe ».

La Commission propose dans cette recommandation diverses mesures pour favoriser une collaboration entre les différents acteurs précédemment cités. Elle propose notamment la désignation d’un point de contact unique en matière de respect des droits de propriété intellectuelle avec l’EUIPO, mais aussi d’encourager le recours au statut de « signaleur de confiance » prévu par le DSA, pour permettre un traitement privilégié des notifications effectuées face à ces contenus illicites. Ce texte propose aussi de renforcer les moyens mis à la disposition des autorités de surveillance du marché pour détecter et combattre la contrefaçon.

Au niveau procédural, la Commission propose d’adapter les procédures pour lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon, en renforçant le pouvoir d’injonction du juge européen et en apportant une indemnisation appropriée des dommages subis par les titulaires de droits. La Commission encourage aussi le recours aux règlements extrajudiciaires des litiges pour permettre d’apporter une solution rentable et efficace aux titulaires de droit.

La Commission entend moderniser la lutte face à la contrefaçon en prenant en considération les évolutions techniques, et notamment le recours aux systèmes d’IA et aux mondes virtuels, pour adapter les pratiques en matière de PI et favoriser la traçabilité des marchandises.

Cette recommandation est prise dans le cadre du plan d’action de 2020 en faveur de la propriété intellectuelle, qui vise à promouvoir la protection de ces droits et surtout pour les PME qui protègent difficilement leurs actifs immatériels. C’est en quoi la recommandation prévoit aussi des mesures spécifiques pour ces entreprises, comme des aides financières pour les coûts liés aux conseils en PI ou encore des formations pour sensibiliser aux vols en ligne, comme des cyberattaques visant leurs secrets d’affaires.

La Commission vise particulièrement à combattre ces réseaux de contrefaçons organisés, car selon ses estimations, en 2019, ces contrefaçons représentaient 6% des importations de l’Union européenne, impliquant une perte de 15 milliards d’euros de recettes fiscales et la perte de 670 000 emplois dans les industries en lien avec des droits de propriété intellectuelle.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/0bb46df9-01ed-46bf-963d-fc1042f2f8da_en?filename=C_2024_1739_1_EN_ACT_part1_v6.pdf

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1551

https://single-market-economy.ec.europa.eu/industry/strategy/intellectual-property/intellectual-property-action-plan-implementation_en

La place de la Turquie à l’épreuve de la conquête spatiale

 

 

Comme l’a si justement déclaré en 1925 le fondateur de la République de Turquie, Mustafa Kemal Atatürk, « l’avenir est dans le ciel ». Cette vision audacieuse résonne aujourd’hui plus que jamais alors que la Turquie cherche à se positionner fermement dans la course à l’espace. Malgré un retard remarquable par rapport aux grandes puissances spatiales, ces dernières années ont vu un regain d’investissement de la part du gouvernement turc, ainsi que de la part des acteurs privés. L’effort spatial turc a notamment consacré ses ressources aux initiatives d’institutionnalisation (I) et au programme spatial national (II). Si ce progrès montre des atouts garantissant à la Turquie un succès dans le domaine spatial, il est impératif de reconnaître que des évolutions sont indispensables, notamment sur le plan juridique (III).

 

I) La genèse du soutien institutionnel

A) Les étapes historiques de l’exploration spatiale en Turquie

L’étude spatiale en Turquie a été officiellement mise à l’agenda au début des années 1960 et a pris de l’ampleur depuis 2005.

Avant le lancement de la politique spatiale en Turquie, une réforme économique a été entreprise, modifiant les bases et les objectifs budgétaires de l’État. Officiellement adoptée en 1960 sous le nom d’Agence de planification de l’État, cette réforme a jeté les fondations de la stabilisation de l’économie turque en planifiant les activités économiques sur des périodes de cinq ans. Cela a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’actions et d’objectifs par l’administration publique. L’objectif initial de l’Organisation de planification de l’État était de créer le Conseil de recherche scientifique et technologique de Turquie (abrégé TÜBİTAK en turc), qui a été établi en 1963. Dès les premières années de sa création, le TÜBİTAK a mis en place des unités internes pour l’aider à formuler un programme politique afin de coordonner les actions dans les sciences naturelles et la recherche appliquée.

Les activités spatiales de la Turquie ont été inscrites pour la première fois à l’agenda gouvernemental en 1993, dans un document du Conseil suprême de la science et de la technologie (CSST) intitulé « Politique turque de la science et de la technologie, 1993-2003 ». L’espace a été identifié comme l’une des cinq technologies prioritaires, aux côtés de l’informatique, des matériaux de haute technologie, de la biotechnologie et de la technologie nucléaire, ayant un impact économique transversal. Dans ce cadre-là, le TÜBİTAK a été chargé par le CSST de définir la politique en matière de technologie spatiale et la Turquie a débuté ses activités spatiales avec le lancement du satellite de communication Türksat 1B en 1994.

En revanche, ce n’est qu’après 2004 que l’espace est devenu une priorité majeure du Programme national turc. La Turquie, suivant la tendance des grandes nations à développer leurs capacités nationales, soutient les politiques visant à développer des systèmes et des technologies alignés sur ses priorités nationales à long terme, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense. Pour réduire sa dépendance aux sources extérieures, le CSST a décidé en 2004 de soutenir les projets de défense nationale, tout en allouant des ressources adéquates à l’industrie turque. Cette décision a été motivée en partie par l’embargo sur les ventes d’armes imposé par les États-Unis à la Turquie en 1974, après l’opération paix à Chypre, soulignant ainsi l’importance de l’autonomie pour la Turquie. En effet, lors de la 11e réunion du Conseil suprême de la science et de la technologie en mars 2005, le TÜBİTAK a été chargé d’élaborer le programme national de recherche spatiale de la Turquie. Ce dernier a ainsi essayé de coordonner les activités spatiales, mais son champ de compétence était limité par le financement de projets de R&D liés à l’espace.

TÜBİTAK Uzay, fondé en 1985 et renommé TÜBİTAK Uzay le 6 mai 2006, est un institut de recherche spécialisé dans les projets spatiaux. Il se concentre principalement sur la conception, la fabrication et les tests de petits satellites, ainsi que sur la promotion du programme spatial turc et des relations internationales dans le domaine spatial. Le gouvernement turc a donc renforcé les ressources allouées à la R&D pour renforcer la capacité de la Turquie à développer son infrastructure spatiale, en mettant particulièrement l’accent sur l’électro-optique, les systèmes d’ouverture synthétique (SAR), la télédétection spatiale, la reconnaissance et la surveillance terrestres, la navigation et le positionnement. La position géographique de la Turquie, au carrefour de trois continents, en fait un endroit stratégiquement important où une surveillance constante est cruciale. Pour cette raison, l’observation depuis l’espace a été considérée comme un domaine prioritaire pour la Turquie, qui vise à établir une technologie spatiale nationale indépendante. Les activités de développement de satellites d’observation de la Terre ont débuté en 1999, aboutissant à la production du satellite BİLSAT entre 2001 et 2003 en collaboration avec Surrey Satellite Technology Limited au Royaume-Uni. Dans le cadre du projet BİLSAT, des chercheurs turcs ont été formés en ingénierie satellite, permettant à la Turquie de mener des activités satellitaires indépendantes. Avec l’expérience acquise, TÜBİTAK Uzay a produit son premier satellite d’observation terrestre national (RASAT) lancé en orbite en 2011, développer des équipements tels que l’ordinateur de vol haute performance (BİLGE) ainsi que l’ordinateur de traitement d’images en temps réel (GEZGİN-2), et produisant son premier satellite de reconnaissance côtier avec une résolution de 2,5 mètres (GÖKTÜRK 2) lancé en orbite en 2012. Le portail GEZGİN a été créé pour rendre les images satellites accessibles au grand public (www.gezgin.gov.tr). Jusqu’à aujourd’hui, cinq satellites ont été lancés à des fins d’observation, dont trois toujours actives (GÖKTÜRK 1, GÖKTÜRK 2 et RASAT). Par ailleurs, le premier satellite turc d’observation de la Terre, entièrement construit en Turquie et doté d’une très haute résolution de moins d’un mètre, est lancé en orbite en avril 2023.

Quant aux systèmes de télécommunications, le programme spatial en turc a débuté avec l’acquisition de ses premiers satellites de télécommunications par la société privée française Aérospatiale Company au début des années 1990. Jusqu’à aujourd’hui, neuf de ces satellites ont été envoyés dans l’espace à des fins de communication, dont quatre toujours actives (TÜRKSAT 3A, TÜRKSAT 4A, TÜRKSAT 4B et TÜRKSAT 5A). Au total, cinq générations de satellites ont été développées et mises en orbite. Chaque génération a suivi un plan général d’amélioration et de réponse à de nouvelles exigences. Les premières générations ont été développées dans le cadre de partenariats internationaux, et l’un des principaux points des contrats a toujours été le transfert d’expertise vers la Turquie. C’est ainsi que la Turquie a atteint le point où la sixième génération de satellites TÜRKSAT (TÜRKSAT 6A) serait construite majoritairement (avec un taux de 81% de contenu national) en Turquie, dans les locaux de la TUSAŞ, et sera lancée en orbite en juillet 2024 par SpaceX. Pour les années à venir, il est prévu de construire la septième génération de TÜRKSAT, ainsi que des satellites à mettre en orbite basse pour les besoins des communications. Le satellite militaire MAHU (Milli Askeri Haberleşme Uydusu en turc) fera probablement partie de TÜRKSAT 7.

Par ailleurs, les agences privées et publiques, ainsi que les organisations militaires, s’intéressent aux applications des microsatellites. À titre d’exemple, le satellite ITUpSAT1 (Istanbul Technical University picoSatellite-1), lancé en orbite en 2009, est un microsatellite de taille réduite construit par le département d’aéronautique et d’astronautique de l’Université technique d’Istanbul. Cet exemple montre l’importance que la Turquie attache à son système éducatif en termes d’orientation des études spatiales. Un second exemple peut être le satellite UBAKUSAT qui a été développé en collaboration avec une institution japonaise (Service d’exploration et d’aérospatiale du Japon et Institut de technologie de Kyushu) et l’Université Technique d’Istanbul. Il a été lancé par SpaceX avec la fusée Falcon-9 et mis en orbite par l’ISS en mai 2018.

Afin de garantir un accès indépendant à l’espace, la Turquie a commencé à développer le « Système de lancement de micro-satellites (MUFS) » avec le contrat signé entre la Présidence des industries de défense (SSB) et ROKETSAN en 2018. Avec ce projet, l’accès de la Turquie à l’espace vise à être indépendant, national et continu.

Bien que la Turquie soit active dans le domaine spatial avec des projets majeurs, elle n’a pas disposé jusqu’en 2018 d’une autorité spatiale centrale pour coordonner efficacement ses activités nationales et internationales. Cela a entraîné des lacunes dans la mise en œuvre des politiques spatiales, ainsi que dans la coopération internationale dans ce domaine. Étant donnée que l’espace n’est pas seulement un outil utile pour l’économie, mais également un domaine très important pour la sécurité et la défense, il était important d’établir rapidement une agence spatiale turque pour assurer une bonne coordination et gouvernance des projets liés à l’espace, ainsi que pour assurer la durabilité de la vision stratégique à long terme de la Turquie en matière spatiale.

 

B) L’affirmation de savoir-faire turc par l’avènement de TUA

L’Agence Spatiale Turque (Türkiye Uzay Ajansı, abrégé TUA en truc) a donc été établie, par le décret présidentiel numéro 23 en date du 13 décembre 2018, comme un organisme gouvernemental chargé de définir les objectifs, les approches fondamentales et les principes de la Turquie en matière de sciences et technologies spatiales et aéronautiques (1), ainsi que les méthodes et ressources à examiner pour atteindre ces objectifs, et de mener les travaux nécessaires pour y parvenir (3). Cependant, l’accomplissement de tels objectifs et missions semblent loin d’être accomplis, étant donné le niveau de financement bien inférieur de TUA par rapport à ses homologues engagées dans la course à l’espace (2).

1. Les objectifs centrés sur la souveraineté nationale, compétitivité et capital humain

Les objectifs principaux de TUA sont clairs et déterminants pour l’avenir de la Turquie dans le domaine spatial. Tout d’abord, il s’agit de développer l’industrie aérospatiale du pays afin d’acquérir les installations et les technologies nécessaires pour garantir un accès autonome à l’espace. Cette autonomie est cruciale pour la souveraineté nationale et la capacité de la Turquie à poursuivre ses propres objectifs dans le domaine spatial, sans dépendre excessivement des technologies ou des infrastructures étrangères.

En deuxième lieu, il s’agit de renforcer la compétitivité internationale pour que la Turquie joue un rôle plus important sur la scène spatiale mondiale. Cela permettra non seulement de renforcer la position de la Turquie en tant qu’acteur spatial émergent, mais également de contribuer activement à des initiatives et à des projets internationaux, renforçant ainsi les partenariats stratégiques et l’influence de la Turquie dans le domaine spatial.

Enfin, il s’agit de l’amélioration du capital humain, essentielle pour faire progresser les capacités de la Turquie dans le domaine spatial. En investissant dans la formation et le développement des compétences des professionnels turcs de l’espace, la Turquie sera mieux équipée pour relever les défis technologiques et scientifiques du futur. Cette approche centrée sur les ressources humaines permettra à la Turquie de s’établir comme un acteur clé du secteur spatial mondial, tout en stimulant l’innovation et la croissance économique nationale.

 

2. Un budget spatial insuffisant à accomplir les objectifs

Le budget de 2023 pour le TUA est de 1 milliard 618 millions de lires turques, soit environ 50 millions dollars. Un travail comparé permet facilement de montrer l’insuffisance du budget consacré aux activités spatiales. Ainsi, ce budget se situe loin derrière les États-Unies (68 milliards de dollars) ou l’Agence spatiale européenne d’autre part (17 milliards de dollars). L’examen de ces chiffres montre qu’il existe des écarts financiers entre les puissances spatiales et la Turquie. Il existe un décalage entre les ambitions spatiales du pays et les moyens financiers réellement disponibles. À ce point, il est crucial de noter que la question du budget ne se limite pas à une simple question de comparaison avec d’autres acteurs spatiaux. Il s’agit plutôt de garantir que la Turquie dispose des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs définis par la politique spatiale et mener à bien ses missions dans le domaine spatial. Sans un financement adéquat, il sera difficile pour la Turquie de rivaliser sur la scène internationale et de réaliser des percées significatives dans l’exploration spatiale.

 

3. Les missions centrées sur la promotion du développement national

Le décret présidentiel numéro 23 du 13 décembre 2018 établit les missions de l’Agence spatiale nationale turque (TUA) pour positionner la Turquie en tant qu’acteur majeur dans le domaine spatial. Ces missions sont alignées sur une vision ambitieuse axée sur la souveraineté nationale, le développement industriel, le progrès scientifique et technologique, ainsi que la sécurité et le bien-être de la société. Les missions peuvent se résumer en trois points : développement spatial et industriel par la construction d’une capacité spatiale nationale autonome et compétitive (a), mise en œuvre d’une législation spatiale et coopération internationale (b), gestion des opérations et des ressources spatiales (c).

 

                   a) Développement spatial et industriel par la construction d’une capacité spatiale nationale autonome et compétitive : TUA s’engage à développer une industrie spatiale compétitive (1), à promouvoir l’utilisation des technologies spatiales existantes et à développer de nouvelles technologies pour un accès indépendant à l’espace (2). Ces missions visent à favoriser la croissance et le développement de l’industrie spatiale nationale. En investissant dans la recherche et le développement, ainsi qu’en soutenant les entreprises du secteur spatial, l’agence cherche à renforcer la position de son pays dans le domaine spatial et à stimuler l’innovation. En effet, ces missions convergent vers la construction d’une capacité spatiale nationale autonome et compétitive.

Reconnaissant qu’un secteur spatial compétitif est essentiel pour le progrès continu dans l’espace, le gouvernement s’engage à soutenir les initiatives du secteur privé, bien que des progrès supplémentaires soient nécessaires. Pourtant, les entreprises sont, principalement, placées sous le contrôle de l’État soit directement, soit par le biais d’entités qui étaient des émanations de l’État. Toutes appartenant à la Fondation de l’Armée Turque, parmi les entreprises les plus importantes, ROKETSAN est impliquée dans la construction du système de lancement de satellites, des microsatellites, ainsi que dans le développement de fusées à deux étages et de missiles. HAVELSAN opère dans les domaines de la C4ISR (Commandement, Contrôle, Communications, Informatique, Renseignement, Surveillance et Reconnaissance), des systèmes de surveillance et de reconnaissance, ainsi que de la navigation. ASELSAN est engagée dans la construction de satellites de télécommunication, de surveillance et de reconnaissance pour les bandes de fréquences militaires et commerciales. Pourtant, la réalité du New Space demande plus que cela. Il faut également envisager un foisonnement de petites sociétés et de start-up développant des petits lanceurs, des petits satellites ainsi que des modèles économiques innovants. Les efforts du secteur privé dans le domaine spatial sont ainsi soutenus, même si des progrès supplémentaires sont nécessaires.

TUA s’engage également à promouvoir l’utilisation des technologies nationales dans le domaine spatial, tout en assurant une représentation internationale adéquate des efforts turcs. Dans cette optique, elle développe et soutient plusieurs projets visant à créer de nouvelles technologies dans ces domaines. Parmi ces projets, on retrouve l’UTAS-R, qui ambitionne de produire la première horloge atomique nationale pour les satellites de positionnement, mené en collaboration avec le TÜBİTAK. Le projet revêt une importance capitale pour la Turquie, car les horloges atomiques sont une caractéristique essentielle des satellites de navigation, et la Turquie s’est fixé comme priorité d’acquérir son propre système de navigation. Parallèlement, le TUA mène le projet eXTP (Enhanced X-ray Timing and Polarimetry Satellite) en collaboration avec l’Académie chinoise des sciences et l’Agence spatiale européenne. Il s’agit d’une mission scientifique conçue pour étudier l’état de la matière dans des conditions extrêmes de densité, de gravité et de magnétisme. Le TUA collabore avec le TÜBİTAK Uzay et l’Université Sabancı afin de développer le code d’application du projet eXTP et faciliter les liens internationaux pour sa mise en œuvre.

 

                    b) Mise en œuvre d’une législation spatiale et coopération internationale : TUA travaille en coordination avec les institutions concernées pour définir les normes nationales (3) et collabore avec des organismes étrangers et mène des activités liées à la législation spatiale pour garantir la conformité aux normes internationales et favoriser la coopération internationale dans le domaine spatial (4). Ces points seront envisagés dans la troisième partie.

 

                    c) Gestion des opérations et des ressources spatiales : TUA coordonne les opérations spatiales commerciales, scientifiques et de recherche-développement (5), mène des projets pour concevoir, produire, intégrer et tester des produits spatiaux, en accordant les autorisations nécessaires pour les lancements, la mise en orbite et le retour des satellites et des engins spatiaux lancés depuis le territoire national (6). Cette coordination garantit une utilisation efficace des ressources et une collaboration harmonieuse entre les différentes parties prenantes. Elle suit les évolutions technologiques et des ressources spatiales pour maximiser l’utilisation de l’espace et garantir la sécurité des opérations spatiales (7). Toutes ces missions visent à garantir une utilisation efficace et durable de l’espace et de ses ressources.

 

Enfin, TUA a pour mission de construire un programme spatial national (8) en mettant en perspective ses objectifs à court et à long terme (II).

 

II. La mise en place du Programme Spatial National par la TUA

Le Programme Spatial National a été élaboré pour coordonner et intégrer la vision, les objectifs, les stratégies et les projets de la Turquie dans le domaine spatial. Les objectifs du Programme sont les suivants : développer les technologies et infrastructures spatiales en fonction des besoins nationaux (1), réduire la dépendance extérieure et promouvoir la souveraineté nationale dans le domaine spatial (2), utiliser les technologies spatiales pour soutenir le développement national (3), et accroître la sensibilisation du public aux activités spatiales et à la recherche (4). L’élaboration de ces objectifs sont guidés par des principes clés, à savoir assurer un accès autonome à l’espace, promouvoir les initiatives nationales dans les technologies stratégiques, favoriser une utilisation pacifique de l’espace et sensibiliser la population aux opportunités offertes par les activités spatiales. À la lumière de ces principes, la Turquie s’est fixée plusieurs objectifs à accomplir entre 2020 et 2030 dans le domaine spatial.

Les dix objectifs comprennent la Mission d’Exploration Lunaire, la Fusion des Capacités de Production de Satellites sous un Seul Toit, le Système de Positionnement Régional, l’Accès à l’Espace et le Port Spatial, la Recherche Technologique sur les Phénomènes Spatiaux, l’Observation et la Surveillance des Objets Spatiaux depuis la Terre, le Développement de l’Écosystème de l’Industrie Spatiale, la Région de Développement de la Technologie Spatiale, la Sensibilisation à l’Espace et l’Amélioration du Capital Humain, ainsi que le Programme de Spationautes Turcs et de Missions Scientifiques. Selon le pouvoir en place, ceux-ci doit permettre à la Turquie d’acquérir un plus grand rôle dans le domaine sur la scène internationale mais aussi régionale. Certains de ces objectifs seront examinés ci-dessous.

 

A. Programme de recherche sur la Lune

De nos jours, la course vers la Lune et Mars s’est accélérée parmi les pays ayant progressé dans les technologies spatiales. Dans ce contexte, depuis 2021, la Turquie s’est engagée dans des travaux liés à la Lune et à d’autres corps célestes avec le lancement du Programme de Recherche Lunaire (abrégé AYAP en turc). L’objectif du programme est d’envoyer un rover sur la surface de la Lune avec des technologies nationales afin de contribuer à la science et à la technologie terrestres grâce à des expériences scientifiques menées sur le rover d’une part, et d’acquérir de l’expérience dans les technologies de lancement et de propulsion pour les systèmes spatiaux opérant dans l’espace lointain d’autre part.

La mission d’exploration lunaire de la Turquie est stratégiquement planifiée en deux étapes. La première étape consiste en le lancement d’un vaisseau spatial indigène en orbite terrestre, facilité par une collaboration internationale, conduisant à son arrivée sur la lune d’ici 2026. Le vaisseau spatial, nommé AYAP-1, effectuera un atterrissage dur sur la lune en allumant son moteur hybride développé nationalement dans l’espace. C’est ainsi TÜBİTAK UZAY qui assure la conception, le développement, l’intégration, les tests, le lancement et les opérations de AYAP-1 alors que c’est Thales Alenia Space qui fourni le transpondeur en bande S du sous-système de télémesure, tracking et contrôle (TT&C). À la fin de la première phase, des technologies essentielles telles que les moteurs de propulsion spatiale, les logiciels de détermination et de contrôle d’orbite, les communications à longue distance et l’autonomie développée pour la propulsion spatiale seront validées dans l’espace. Pourtant, la première phase, prévue, dans un premier temps, pour l’année 2023, a été déclinée déjà deux fois, ce qui crée des doutes sur la réalisation du projet d’ici 2026. Dans la deuxième étape, le vaisseau spatial AYAP-2, lancé dans l’espace à l’aide d’un lanceur national et atteignant la lune en utilisant un moteur hybride, effectue un atterrissage doux sur la surface lunaire. Un rover logé à l’intérieur du vaisseau spatial AYAP-2 opérera ensuite sur la surface lunaire et y mènera des recherches scientifiques. L’objectif est que ce véhicule atteigne la Lune en 2028. Les efforts de recherche scientifique comprennent le télescope lunaire neutre (LNT) pour collecter des données sur les particules neutres à la surface lunaire, le radiomètre à champ de vue étroit lunaire (LNR), qui collectera des données sur l’albédo thermique et les modèles de température à la surface lunaire, ainsi que diverses charges utiles instrumentales, des analyses de radiation et d’autres investigations optiques.

La mission lunaire de la Turquie incarne l’avènement de ses aspirations dans le domaine de l’exploration spatiale lointaine, marquant ainsi une étape capitale dans son parcours scientifique et technologique. Cette entreprise d’envergure offre à la Turquie l’opportunité non seulement de jouer un rôle actif dans les domaines de la science et de la technologie en réalisant des expériences scientifiques à bord du rover, mais également d’établir une infrastructure technique robuste pour mener des recherches approfondies sur les corps célestes, incluant Mars et les astéroïdes. En se lançant dans l’exploration spatiale lointaine, la Turquie jette les bases de progrès significatifs dans notre compréhension de l’univers et ouvre la voie à d’éventuelles futures missions visant à explorer et à percer les mystères d’autres entités célestes. Cette aventure ambitieuse dans l’exploration spatiale lointaine ne se contente pas d’ouvrir de nouveaux horizons pour les avancées scientifiques, mais elle stimule également l’innovation technologique grâce à une collaboration internationale solide. On remarquera cependant que la Turquie ne fait pas partie des « Accords Artemis », déclaration qui encourage la coopération pour l’exploration et l’utilisation civile à des fins pacifiques de la Lune, de Mars, des comètes et d’astéroïdes.

A contrario, depuis le 73e Congrès international d’astronautique tenu en 2022, la Chine, à travers l’Administration nationale chinoise de l’espace (CNSA), a activement sollicité la collaboration internationale pour les missions lunaires et spatiales lointaines, notamment les missions Chang’e et Tianwen. Cette initiative a donné lieu à des discussions sur les opportunités de collaboration, couvrant des domaines tels que la planification stratégique de l’exploration lunaire, les activités scientifiques conjointes, la conception et les tests, la définition des missions et des échéanciers, ainsi que la coordination des sites de lancement. Cette collaboration s’est concrétisée par l’échange d’un projet de mémorandum d’accord (MoU) entre la TUA et la CNSA, jetant les bases d’une coopération plus étroite dans le cadre du projet Station de Recherche Lunaire Internationale (ILRS). Selon Ahmet Hamdi Takan, responsable de la division Accès à l’espace et élaboration des politiques de la TUA, cette collaboration offre à la Turquie l’opportunité de participer activement à la conception et à la mise en œuvre de la mission lunaire, tout en renforçant les liens entre les deux pays dans le domaine de l’exploration spatiale.

 

B. Unification de la production de satellites sous un même toit et programme de développement de satellites indigènes

Jusqu’à présent, les travaux sur les technologies spatiales ont été menés sous la coordination de diverses institutions et organisations. Au cours de cette période, des capacités significatives ont été acquises pour la conception, la production, les tests et l’intégration de satellites et de sous-systèmes. Cependant, en raison de la dispersion de ces capacités entre différentes institutions, il est devenu difficile de progresser rapidement à chaque étape, de minimiser les redondances et d’utiliser efficacement les ressources disponibles. En regroupant progressivement ces capacités sous un même toit, il sera possible de les mettre au service du Programme Spatial National de manière plus efficace et efficiente. L’objectif est ainsi de créer une marque commerciale capable de rivaliser sur le marché mondial du développement de satellites en centralisant la production de satellites. Cette unification sera aussi importante pour atteindre l’objectif d’indépendance technologique dans le domaine des satellites avec un minimum de ressources. Les activités de production de satellites seront menées avec le plus haut niveau d’efficacité et d’efficience, permettant au secteur privé de tirer facilement parti des capacités publiques. Ainsi, la compétitivité de l’industrie spatiale turque sera renforcée, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités sur le marché mondial.

 

C. Programme de système régional de positionnement et de synchronisation

À l’échelle mondiale, les systèmes de positionnement, de synchronisation et de navigation par satellite sont largement utilisés dans de nombreux domaines civils, de la sécurité intérieure à l’aviation en passant par les télécommunications. Avec l’émergence de l’industrie 4.0, de l’Internet des objets et des villes intelligentes, ces systèmes sont devenus indispensables, formant ainsi le fondement de nombreuses applications technologiques modernes. Le danger auquel sont confrontés les utilisateurs de tous les systèmes de navigation par satellite, qu’ils soient mondiaux ou régionaux, est la possibilité de brouillage, d’interférence voire de falsification des signaux reçus par les récepteurs GNSS (Global Navigation Satellite Systems) en raison de systèmes émettant sur les mêmes fréquences au sol. De plus, les satellites peuvent perdre leur fonctionnalité en raison de phénomènes naturels tels que les tempêtes solaires ou d’attaques cybernétiques. Dans de telles situations, il existe un risque que les GNSS restent inactifs pendant une longue période. Étant donné que l’interruption des applications basées sur les GNSS entraînerait de graves pertes économiques pour les pays, la Turquie reconnaît la nécessité de développer un système de positionnement, de synchronisation et de navigation régional fiable, entièrement sous son contrôle.

Ainsi, le Programme Régional de Positionnement et de Synchronisation (abrégé BKZS en turc) a été conçu avec pour objectif de garantir la continuité des services critiques dans divers secteurs stratégiques. Des études de faisabilité initiales seront suivies de la mise en œuvre d’investissements complémentaires utilisant les infrastructures et les capacités existantes. Ce système régional, entièrement sous le contrôle national, comprendra une constellation de satellites de positionnement, un système de contrôle au sol et des récepteurs de positionnement développés avec des ressources nationales. Des projets expérimentaux de nanosatellites seront réalisés pour tester les composants dans l’espace, avec le lancement prévu d’un satellite expérimental BKZS pour effectuer des tests à différents niveaux du système. À terme, le système BKZS offrira des services nationaux de positionnement, de synchronisation et de navigation, tandis que des satellites supplémentaires seront lancés pour étendre sa couverture. Par ailleurs, des travaux seront menés pour établir un système de satellites innovant en collaboration avec l’intelligence artificielle et les systèmes terrestres.

Parallèlement, des négociations seront menées pour étendre la zone de service du système SBAS de l’Union européenne, appelé EGNOS, pour couvrir toute la Turquie, avec des travaux planifiés pour l’installation de stations de référence terrestres supplémentaires. De plus, le système TUSAGA-AKTİF, actuellement opérationnel, sera soutenu pour une distribution de signaux depuis l’espace, améliorant ainsi l’accessibilité des services pour les utilisateurs turcs.

 

D. Programme d’accès à l’espace et de port spatial

Consciente du fait que l’accès à l’espace revêt une importance critique pour mettre en œuvre et maintenir la science et la technologie, apporter des avancées technologiques à d’autres secteurs, et acquérir du pouvoir diplomatique par le prestige et les relations internationales, la Turquie a lancé des efforts pour acquérir une capacité d’accès indépendante à l’espace dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Spatial National. L’objectif principal est d’établir l’infrastructure nécessaire sur le territoire turc pour permettre le lancement autonome de satellites, avec une attention particulière portée aux orbites géostationnaires et aux missions interplanétaires telles que la Lune. Pour ce faire, la Turquie envisage de construire une base de lancement de fusées dans un pays ami près de l’équateur.

En effet, le contrat pour la construction du projet de Système de Lancement de Satellites (Uydu Fırlatma Sistemi, abrégé UFS, en turc), a été signé en 2013 entre la Présidence des Industries de Défense (SSB) et Roketsan pour les besoins de l’Armée de l’Air turque. Ses principales composantes comprennent la création d’une base spatiale, le développement de fusées satellites et la mise en place de stations terrestres distantes. Selon la planification, la base spatiale qui sera construite aura la capacité de mettre en orbite des microsatellites pesant jusqu’à 100 kg à une altitude de 500 à 700 km. Le projet devrait être achevé en 2025. Tous les tests de lancement ont été effectués jusqu’à présent dans la province de Sinop, mais des plans pour établir un site de lancement en Somalie ont été annoncés en février 2021. D’ailleur, la Somalie abrite également la plus grande base militaire turque en dehors de ses frontières depuis 2011, ce qui peut garantir la sécurité de son aéroport spatial. Le coût de l’installation est estimé à 350 millions de dollars et fait partie du plan global de la Turquie pour l’accès autonome à l’espace, totalisant plus de 1 milliard de dollars de coûts. Ainsi, la mission lunaire de 2026, suivie d’une deuxième phase en 2028 pour des missions plus avancées seront étroitement liées à la base somalienne.

 

E. Programme turc d’astronautes et de missions scientifiques

Le programme spatial national vise également une mission spatiale des astronautes et de la science dont l’objectif est de permettre à un citoyen turc d’accéder à l’espace grâce à une coopération internationale et de participer à des activités scientifiques dans l’espace en offrant aux scientifiques turcs des opportunités de recherche dans l’espace et en accroissant la visibilité de la Turquie dans le domaine spatial.

Ainsi, en janvier 2024 le tout premier astronaute de Turquie, Alper Gezeravcı, s’est rendu à la Station spatiale internationale pour réaliser plus d’une douzaine d’expériences scientifiques au cours des deux semaines qu’il a passées en orbite autour de la Terre. Or, l’importance de cette mission ne se limite pas à orienter les recherches scientifiques et à gagner en prestige sur la scène internationale. La mission permet aussi de susciter la curiosité chez les jeunes. En effet, Alper Gezeravcı qui partira dans l’espace aura pour mission non seulement d’accomplir ses tâches assignées, mais aussi de maintenir l’intérêt pour la science et la technologie parmi la jeunesse et au sein de la société turque. Cela se fera à travers des conférences, des entretiens, des discours et d’autres activités organisées après sa mission. En encourageant la curiosité et l’intérêt pour ces domaines, cette mission contribuera à former une nouvelle génération de scientifiques et de technologues passionnés, tout en renforçant l’engagement de la Turquie dans le domaine spatial.

 

III. Des évolutions juridiques indispensable pour garantir l’efficacité du programme spatial national

La Turquie aspire à devenir une puissance spatiale, ce qui constitue un objectif ambitieux. Cependant, un constat paradoxal s’impose. Bien qu’elle n’ait pas initié, à l’époque de la conquête spatiale, des programmes d’envergure comparable à ceux des États-Unis, de l’URSS ou de l’Europe, elle est désormais reconnue comme un acteur ayant un programme spatial ambitieux. Malgré cette dynamique et cette volonté, le cadre juridique turc n’a pas suivi le même chemin. Alors que la Turquie a été à l’avant-garde de la réglementation de l’aviation, elle n’a pas encore adopté de législation spécifique pour les activités spatiales. Cette lacune s’explique par le fait que ces activités étaient, en principe, contrôlées par l’État ou ses entités. La conduite des opérations spatiales reposant sur des instructions gouvernementales, un cadre juridique particulier n’était pas nécessaire. Cependant, la recherche de compétitivité, l’un des objectifs de TUA, a remis en cause la place omniprésente de l’État en faveur de l’arrivée souhaitable de nouveaux acteurs appartenant au secteur privé. Pour ce faire, il faut cependant assurer une sécurité juridique afin d’encourager les entrepreneurs à participer au marché spatial. De plus, l’instauration d’un tel cadre réglementaire est également dans l’intérêt de l’État, car le non-respect des règles internationales engagerait sa responsabilité. En tant que signataire de traités internationaux, dont le Traité sur l’espace, la Turquie a tout intérêt à exercer un contrôle sur les activités spatiales à l’échelle nationale. Ainsi, la fixation d’un cadre juridique précis est devenue indispensable pour établir clairement les droits et obligations de chacun. Actuellement, de nombreux pays, tels que les États-Unis, la France, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud, la Russie et la Nouvelle-Zélande et d’autres, ont adopté des lois spatiales, soulignant davantage le besoin urgent pour la Turquie de suivre cette voie. En l’absence d’une telle législation, il subsiste un paradoxe évident : la Turquie ne pourra pas prétendre au statut de puissance spatiale tant qu’elle n’aura pas élaboré un cadre juridique propice, favorisant des politiques transparentes et compétitives.

L’organisme responsable du droit spatial est actuellement TUA. En effet, l’Agence est chargée de définir les normes nationales qui régissent les activités spatiales dans le pays. Cette responsabilité est définie de manière claire par le décret présidentiel n°23. Premièrement, la TUA doit travailler en étroite coordination avec les institutions concernées pour établir ces normes nationales. Cela implique un processus complexe qui nécessite la prise en compte des aspects techniques, économiques, juridiques et sécuritaires liés aux activités spatiales. Deuxièmement, la TUA doit également collaborer avec des organismes étrangers dans le domaine spatial. Cette collaboration revêt une double importance : d’une part, elle permet d’harmoniser les normes nationales turques avec les normes internationales en vigueur, assurant ainsi la conformité des activités spatiales turques aux standards internationaux. D’autre part, elle favorise la coopération internationale dans le domaine spatial, ouvrant la voie à des partenariats stratégiques, des échanges technologiques et des projets communs qui peuvent bénéficier à la fois à la Turquie et à ses partenaires étrangers.

Dans ce contexte, la TUA a donc un rôle crucial à jouer dans le renforcement de l’industrie spatiale turque et dans la promotion de sa compétitivité sur la scène internationale. En prenant des mesures normatives adaptées, telles que l’élaboration de réglementations favorables à l’innovation et à l’investissement dans le secteur spatial, la TUA peut contribuer à stimuler la croissance et le développement de l’industrie spatiale turque. Ces mesures peuvent également aider à positionner la Turquie comme un acteur majeur et respecté dans le domaine spatial, renforçant ainsi sa crédibilité et son influence sur la scène mondiale.

Pourtant, le travail de TUA ne sera qu’une tâche administrative, important mais devant être complété. Il convient ainsi de marquer l’importance qui s’attache à ce que le législateur examine la possibilité d’élaborer une loi spatiale adaptée aux activités spatiales. Une telle loi devrait d’une part, tirer en droit interne les conséquences des obligations internationales qui pèsent sur la Turquie, notamment au regard de la responsabilité sur la surveillance des activités dans l’espace, d’autre part, donner aux activités spatiales davantage de sécurité juridique, et enfin, encourager le développement de ces activités, qui constituent un levier puissant de rayonnement national, de progrès scientifique et technique mais aussi de création de richesse et d’emplois. En effet, le législateur doit mettre en place un régime d’autorisation préalable des opérations spatiales afin d’exercer un contrôle sur les opérations spatiales susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la Turquie en tant qu’Etat de lancement au sens de la convention de 1972. De même, il doit mettre en place un régime d’immatriculation des objets spatiaux et donner en droit interne un fondement juridique à l’établissement d’un registre national des objets immatriculés. En outre, il est nécessaire de compléter le droit applicable à la propriété intellectuelle afin d’étendre son application aux découvertes réalisées dans l’espace par des nationaux.

En conclusion, l’investissement croissant de la Turquie dans le domaine spatial indique un intérêt sérieux pour jouer un rôle accru dans l’exploration spatiale. À travers l’établissement progressif de structures technologiques et institutionnelles, elle s’est fixée des objectifs ambitieux, offrant ainsi des perspectives prometteuses. Cependant, pour assurer le succès à long terme de ces initiatives, il est impératif de relever les défis juridiques et budgétaires qui pourraient entraver sa progression. En adoptant une approche pragmatique, c’est-à-dire en prenant des décisions basées sur des considérations pratiques et réalistes, la Turquie pourrait concrétiser la vision de Mustafa Kemal Atatürk dans le domaine spatial et consolider sa présence dans l’espace, tout en maximisant ses opportunités de collaboration avec d’autres acteurs spatiaux.

 

Ipek DENIZ

BIBLIOGRAPHIE

Œuvres :

  • Lambert, F. & Van de Wouwer, J.L. (2007). European trajectories in space law. European Commission.

Sources officielles :

Articles :

Wébographie :

BRÈVES DU 24 AU 31 MARS 2024

Bonsoir à toutes et à tous,

Les brèves du 24 au 31 mars sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🗞 Découvrez l’accord de partenariat intervenu entre le journal Le Monde et la société OpenAI

💉 Apprenez-en davantage sur la nouvelle association entre Owkin et AWS pour révolutionner la médecine moderne par l’IA

🌏 Informez vous sur l’historique résolution de l’ONU sur l’IA

🚰 Renseignez-vous sur les cyberattaques dont les Etats-Unis sont actuellement victimes

🚀 Intéressez-vous au décollage réussi de Starship par SpaceX

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine !

Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

Signature d’un accord de partenariat entre Le Monde et OpenAI

 

Le journal Le Monde a annoncé mercredi 13 mars un accord majeur sur plusieurs années, avec OpenAI, société derrière le célèbre système d’intelligence artificielle génératif ChatGPT. Ce partenariat implique aussi le média espagnol Prisa Media, pour permettre de fiabiliser les réponses de ChatGPT, en renforçant les liens entre ces médias et les outils d’OpenAI. Cet accord va permettre à la société américaine d’exploiter les articles du Monde pour entraîner ses modèles d’IA, tandis que ChatGPT mettra en avant les articles du Monde dans ses réponses, avec leur logo et des liens hypertextes vers les articles d’origine.  

Ce partenariat offrira à ce quotidien une nouvelle source de revenus importante de la part d’OpenAI, ainsi qu’un accès direct aux outils d’IA de l’entreprise pour son personnel éditorial. Cependant, pour respecter leur charte d’éthique et de déontologie, l’utilisation de ces outils ne doit pas permettre de remplacer les équipes éditoriales, mais simplement les aider dans leurs tâches. Louis Dreyfus, le PDG du Monde, a souligné l’importance de cet accord, car il permet « de consolider [leur] modèle économique en apportant une source significative de revenus supplémentaires, pluriannuelle, qui intègre une quote-part au titre des droits voisins ». Ces droits voisins impliquent qu’une partie des revenus sera directement reversée à la rédaction.

Reculer pour mieux sauter, Le Monde avait précédemment exercé son droit d’opt-out, interdisant l’accès de ses données aux systèmes d’IA pour l’entraînement de leurs modèles d’intelligence générative. Ainsi, cet accord vise à consolider le modèle économique du journal, qui entend aussi marquer son secteur d’activité, en forçant la main aux autres plateformes d’IA de négocier auprès des divers médias pour accéder à ces sources de données. Le Monde avait déjà été l’un des pionniers en France dans les négociations avec les grandes plateformes en ligne comme Facebook et Google, face aux atteintes portées à leurs droits, par la mise à disposition gratuite de leur contenu en ligne.

De son côté, Brad Lightcap, COO d’OpenAI, a pu déclarer que cet accord permet de « soutenir le journalisme en appliquant de nouvelles technologies d’IA et en améliorant les opportunités pour les créateurs de contenu. ». De plus, cela permettra aux utilisateurs de ChatGPT de consulter l’actualité de manière interactive et vérifiée.

Ce partenariat est le tout premier du genre entre un média français et une entreprise majeure de l’IA comme OpenAI, mais celui-ci s’inscrit dans un mouvement plus large où d’autres grands groupes médiatiques dans le monde ont déjà suivi le pas, comme le groupe Axel Springer en Allemagne (article à ce sujet : http://master-ip-it-leblog.fr/breves-du-17-au-24-decembre-2023/).

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.lemonde.fr/le-monde-et-vous/article/2024/03/13/intelligence-artificielle-un-accord-de-partenariat-entre-le-monde-et-openai_6221836_6065879.html

https://openai.com/blog/global-news-partnerships-le-monde-and-prisa-media

https://www.lemonde.fr/en/about-us/article/2024/03/13/le-monde-signs-artificial-intelligence-partnership-agreement-with-open-ai_6615418_115.html

 

 

 

Owkin et AWS s’associent pour révolutionner la médecine par l’IA

 

Owkin, la start-up pionnière dans l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la découverte de médicaments et les diagnostics médicaux, franchit une nouvelle étape en s’associant avec AWS (Amazon Web Services), leader mondial des services cloud. Cette collaboration vise à accélérer le développement de solutions innovantes dans le domaine de la santé en exploitant les infrastructures et les services de pointe proposés par AWS. 

Depuis sa création en 2016 par Thomas Clozel et Gilles Wainrib, Owkin s’est distinguée par son approche novatrice de la médecine de précision, exploitant les vastes quantités de données médicales pour optimiser les traitements, réduire les risques et accélérer les essais cliniques.

Grâce à ce partenariat stratégique avec AWS, Owkin va pouvoir bénéficier des capacités de calcul haute performance et des services cloud avancés de la plateforme. En utilisant des outils tels que SageMaker et les instances P5 UltraClusters d’Amazon EC2, Owkin pourra accélérer le processus de formation des modèles d’intelligence artificielle, passant de plusieurs jours à seulement quelques heures. En effet, ces outils fournissent une structure réseau permettant une plus grande évolutivité, moins de sauts de réseau à réseau au sein du cluster et une latence inférieure à celle des UltraClusters de génération précédente. Un véritable système haute performance.

Thomas Clozel, cofondateur et CEO d’Owkin, souligne l’importance de cette collaboration : « S’associer à AWS nous permet d’exploiter la puissance, la sécurité et la flexibilité du cloud, ouvrant de nouvelles possibilités pour nos initiatives de recherche. Nous sommes déterminés à repousser les limites de la médecine grâce à l’intelligence artificielle, et ce partenariat nous rapproche un peu plus de cet objectif. »

La sécurité des données de santé reste une préoccupation majeure dans ce partenariat, mais AWS assure qu’Owkin bénéficiera de contrôles de souveraineté robustes pour garantir la protection des données sensibles.

En plus de ce partenariat avec AWS, Owkin renforce ses liens avec des acteurs clés de l’industrie pharmaceutique et de la santé, notamment Sanofi et Bristol Myers Squibb au niveau international, ainsi que Merck, Cerba Path et l’hôpital Bicêtre AP-HP. Ces collaborations stratégiques témoignent de la confiance et de la reconnaissance croissante dont bénéficie Owkin dans le domaine de la recherche médicale. Avec ses partenaires de renom et son expertise en intelligence artificielle, Owkin est bien positionnée pour continuer à innover et à transformer le paysage de la santé, ouvrant la voie à une médecine plus personnalisée et efficace pour tous.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://www.usine-digitale.fr/article/owkin-s-associe-a-aws-pour-faire-progresser-l-ia-generative-au-sein-de-la-medecine.N2208085

https://www.presse-citron.net/grace-a-lia-cette-start-up-veut-revolutionner-la-recherche-pharmaceutique/

https://www.mind.eu.com/health/industrie/owkin-sassocie-a-aws-pour-developper-des-applications-dia-generative/

https://aws.amazon.com/fr/ec2/instance-types/p5/

 

 

 

La première résolution de l’ONU sur l’IA : une résolution historique

 

Ce jeudi 21 mars, l’Organisation des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution pour une intelligence artificielle « sûre, sécurisée et digne de confiance ».

Le secrétariat général de l’ONU avait constitué un Organe consultatif sur l’IA fin 2023 et avait demandé à ce qu’un rapport soit rendu à l’été 2024, mais les Etats-Unis ont proposé une résolution et su convaincre les autres Etats-Membres. Les négociations pour parvenir à un accord ont été ardues, s’étendant sur plus de trois mois et impliquant plus de 40 heures de discussions, selon le Washington Post. Les États-Unis ont dû mener des pourparlers intensifs avec des pays tels que la Russie, la Chine et Cuba pour parvenir à un consensus.

Elle encourage également toutes les organisations à soutenir des réglementations garantissant la sécurité de l’IA et prévenant les abus potentiels.

En mettant l’accent sur les avantages de cette technologie, dont l’essor a été marqué par des innovations telles que ChatGPT à la fin de l’année 2022, l’ONU souligne son potentiel pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. L’organisation internationale appelle également à une coopération accrue entre les pays les plus avancés et les moins développés pour réduire la fracture numérique.

Malgré l’absence de mention de l’utilisation de l’IA à des fins militaires, une omission notable étant donné que des pays comme les États-Unis, la Chine et la France ont déjà intégré cette technologie dans leurs forces armées, la résolution représente une victoire diplomatique pour les États-Unis. Bien que non contraignante, elle témoigne d’un engagement en faveur de la régulation et de l’utilisation responsable de l’IA.

Le texte de la résolution, qui compte déjà plus de 120 États membres comme co-parrains, dont la Chine, permet aux États-Unis de revendiquer un leadership dans le domaine de l’IA. Bien qu’il présente des similarités avec un décret signé par Joe Biden en octobre 2023, il reste la principale initiative intérieure du pays en matière de réglementation de l’IA, bien que cela ait pu donner l’impression d’un certain retard par rapport à d’autres acteurs majeurs tels que la Chine ou l’Union européenne.

 

Idil SENOL

 Sources :

https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/355545/L-ONU-adopte-la-premiere-resolution-mondiale-sur-l-IA-appelant-a-la-creation-d-un-cadre-reglementaire-pour-que-l-IA-soit-utilisee-de-maniere-a-respecter-la-vie-privee-et-a-prevenir-les-abus/

https://siecledigital.fr/2024/03/22/adoption-a-lunanimite-de-la-premiere-resolution-de-lonu-sur-lia/

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/03/22/l-onu-adopte-une-resolution-appelant-a-reguler-l-intelligence-artificielle

https://news.un.org/fr/story/2024/03/1144211

 

 

 

Des cyberattaques frappent les systèmes d’eau et de traitement des eaux usées aux Etats-Unis

 

Une lettre adressée aux gouverneurs américains alerte sur les cyberattaques ciblant les systèmes d’eau et de traitement des eaux usées aux États-Unis. Aujourd’hui, il semble essentiel de renforcer la cybersécurité de ces infrastructures essentielles. Ces attaques vise à fragiliser la position des autorités américaines et plus particulièrement dans les Etats les plus importants

En effet, ce ne sont pas les premières attaques que subissent les Etats-Unis. Déjà en novembre et décembre le pays avait subi des attaques menées par les groupes CyberAvengers, lié aux Gardiens de la Révolution iraniens et VoltTyphoon, lié à l’Armée populaire de Chine contre des infrastructures hydrauliques.  

D’autres pays sont régulièrement touchés par ce type d’attaques. En effet, en 2021, la France et Israël avaient déjà vu leurs infrastructures visées. Les CyberAvengers ont également attaqué l’Irlande en début d’année, provoquant ainsi des perturbations dans l’approvisionnement en eau. L’ANSSI tire la sonnette d’alarme et indique que ces attaques risquent d’être de plus en plus fréquentes avec l’augmentation des tensions géopolitiques. Ainsi, en début d’année, Mme Neuberger, conseillère à la sécurité nationale pour la cybersécurité et les technologies émergentes au Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche a souligné que l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou encore le conflit Israël/ Palestine font parties des conflits internationaux principaux aujourd’hui et que ces conflits augmentent le risque de cyberattaques. Bien que ces attaques soient généralement peu sophistiquées, elles s’inscrivent dans un mouvement de déstabilisation des Etats.

 Ces infrastructures d’importance vitale sont particulièrement vulnérables aux Etats-Unis. Ce sont généralement de petits acteurs avec peu de moyens et de compétences techniques en cybersécurité qui gèrent les infrastructures des systèmes d’eau et de traitement des eaux usées. Ainsi, l’administration de Joe Biden a mis en place une stratégie solide incitant tous les Etats à renforcer leurs protocoles de sécurité. L’Agence de Protection de l’Environnement est fortement impliquée dans cette stratégie et devrait discuter des mesures de protection à mettre en place avec la Maison-Blanche. Elle propose notamment la mise en place de mesures classiques telles que la réinitialisation des mots de passe par défaut et une mise à jour des logiciels.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.lebigdata.fr/cyberattaques-systeme-eau-us

https://siecledigital.fr/2024/03/22/les-etats-unis-victimes-de-cyberattaques-dorigines-contre-le-secteur-de-leau/

https://fr.iranfocus.com/intelligence-reports/terrorisme/16477-la-revelation-precedente-des-cyberattaques-iraniennes-contre-les-etats-unis-a-contribue-a-prevenir-une-nouvelle-vague-dattaques/#:~:text=Le%20gouvernement%20am%C3%A9ricain%20a%20attribu%C3%A9,contre%20les%20infrastructures%20du%20pays

 

 

 

Le lancement de Starship par SpaceX, un échec couronné de succès

 

Ce jeudi 14 mars, SpaceX a effectué son troisième essai de lancement pour sa fusée Starship, qui s’est soldé par la désintégration de la fusée lors de son retour sur Terre.

Cependant, la fusée dont le but n’était pas de s’installer en orbite, mais plutôt d’atteindre l’espace et d’en revenir, a partiellement réussi son objectif. Bien qu’elle n’ait pas réussi à réintégrer l’atmosphère en un seul morceau, SpaceX considère tout de même cette mission comme « plutôt réussie ». En effet, il s’agit de la première fois qu’une fusée Starship parvient à achever son ascension vers l’espace. La fusée est également parvenue à effectuer quelques tests, notamment l’ouverture et la fermeture de sa porte de chargement ou encore la démonstration de sa nouvelle technologie de transfert de propulseur. De précieuses données utiles ont également pu être récupérées, notamment sur la réaction de la fusée à l’environnement de l’espace.

La récolte de ces données a été permises par la durabilité accrue de cette nouvelle version de Starship comparée à ses prédécesseurs. En effet, si les deux précédents essais n’avaient duré que quatre et huit minutes avant leur explosion, cette nouvelle tentative a pu voir la fusée survivre pendant près de 49 minutes.

Il s’agit d’une avancée majeure pour l’industrie spatiale américaine car Starship est la fusée choisie par la NASA pour ramener ses astronautes sur la Lune dans le cadre du programme Artémis.

Il n’est cependant pas question de s’en arrêter là. Le prochain essai de Starship est déjà programmé pour ce mois de mai, selon Gwynne Shotwell, présidente de SpaceX, dont le nouveau but sera de récupérer la fusée intacte. Ce rythme très soutenu s’explique par le nombre de lancement souhaités par Elon Musk qui envisage « au moins six vols supplémentaires cette année ».

Pour Musk, le programme Artémis et la Lune ne sont que des premières étapes pour son projet, dont la finalité serait la conquête de la planète Mars ; projet pour lequel il estime que Starship pourra, à terme, transporter plus de cent personnes vers leur destination.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

Décollage de Startship : https://www.youtube.com/live/NWM1NQ1tZEU?si=-9PN6VbIKgP9V9-P&t=1660

https://www.nationalgeographic.fr/espace/exploration-spatiale-objectif-lune-succes-pour-spacex-la-fusee-starship-a-enfin-ete-envoyee-dans-espace

https://www.francebleu.fr/emissions/toulouse-capitale-des-etoiles/encore-un-echec-bien-reussi-pour-le-lanceur-starship-7712569

https://www.telesatellite.com/actu/64458-un-4eme-lancement-essai-de-starship-deja-programme-pour-le-mois.html

https://sciencepost.fr/spacex-prevoit-delai-dexecution-rapide-pour-prochain-vol-starship/

https://www.tourmag.com/Vol-du-Starship-3-succes-incomplet-mais-succes_a121999.html