BRÈVES DU 3 AU 10 DÉCEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 03 au 10 décembre sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

💸 Informez-vous sur la première plainte déposée contre l’abonnement payant de Meta

☎ Découvrez comment la Commission européenne a renoncé à son projet de faire participer les géants du web aux investissements pour le développement des infrastructures de télécommunication.

👠 Renseignez-vous sur l’alliance anti-contrefaçon inédite entre Meta et Christian Louboutin

🖋 Informez vous sur les dessous du contrat entre Apple et ARM pour les licences de puces électroniques

💾 Intéressez-vous au projet Clover de Tiktok qui prévoit de stocker les données des européens au niveau local

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

 

 

Première plainte contre l’offre d’abonnement de Meta

 

Il y a deux semaines, Meta se voyait enjoindre par le Comité européen de la protection des données d’arrêter toute utilisation des données des internautes européens aux fins de publicités ciblées sur Facebook et Instagram. L’entreprise américaine avait alors accéléré la communication autour d’un nouveau système d’abonnement payant. Les utilisateurs des réseaux sociaux avaient le choix soit d’accepter une offre d’abonnement afin d’utiliser ces plateformes sans publicités, soit de continuer à utiliser les produits Meta gratuitement avec des publicités pour lesquelles leurs informations pouvaient servir.

Ce 28 novembre 2023, l’association autrichienne noyb, spécialisée dans la protection des données personnelles a déposé plainte contre Meta auprès de l’autorité autrichienne de protection des données. Elle considère que l’offre d’abonnement payant de Meta est contraire au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) adopté par l’UE en 2016. En effet, le RGPD consacre notamment un droit aux citoyens européens de pouvoir faire des choix libres sur l’exploitation de leurs données. Pour noyb, l’abonnement proposé par Meta est contraire à ce droit puisque les utilisateurs européens voulant faire le choix de la non-exploitation de leurs données sont obligés de payer. Elle estime que le consentement à l’utilisation des données n’est, de ce fait, pas libre : soit les internautes payent, soit leurs données personnelles sont utilisées à des fins de publicités ciblées. Ainsi, elle demande à l’autorité autrichienne d’engager une procédure d’urgence contre les agissements du géant américain et de lui infliger une lourde amende à titre d’exemple.

Noyb met en avant les recherches scientifiques sur la méthode du « Pay or Okay », recherches qui démontrent que cette méthode ne permet pas aux utilisateurs de donner un consentement réellement libre. En réalité, la grande majorité des utilisateurs accepteraient les publicités personnalisées par défaut alors que seulement 3 à 10% y consentiraient réellement.

L’association de défense des données personnelles met en garde contre le risque imminent que représente la méthode employée par Meta pour la protection de la vie privée en ligne. Elle estime sérieusement que tolérer une telle approche entraînerait un effet domino sur tous les opérateurs du domaine des applications. Elle rappelle que la vie privée est un droit fondamental, même en ligne et qu’il semble dangereux d’accepter le fait que les utilisateurs doivent payer pour disposer de ce droit. L’une des conséquences les plus graves se fonderait sur les inégalités de richesse. Les plus riches disposeraient d’un droit fondamental auquel les plus pauvres n’auraient pas accès.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources : 

https://siecledigital.fr/2023/11/29/loffre-dabonnement-de-meta-attaquee-en-justice-pour-non-respect-du-rgpd/

https://noyb.eu/fr/noyb-files-gdpr-complaint-against-meta-over-pay-or-okay

 

 

 

L’Union renonce à faire payer les géants du Web pour investir dans les infrastructures télécoms

 

En octobre dernier, la Commission européenne a décidé d’enterrer son projet de « contribution juste » pour que les géants du Web, qui utilisent la plus grande partie de la bande passante, contribue au développement des réseaux de télécommunications sur le territoire de l’Union.

Un projet conflictuel entre géants du web et opérateurs de télécoms :

Etant donné que la majorité de la bande passante est utilisée au sein de l’Union européenne par les flux vidéos, le projet était de faire contribuer les puissants acteurs du Web comme YouTube ou encore Netflix et Twitch (Amazon), au déploiement des réseaux de fibre optique et de 5G, pour lesquels les sociétés de télécoms n’obtiennent plus une bonne rentabilité. Selon les opérateurs télécoms, il faudrait un investissement de plus de 300 milliards d’euros pour réaliser le projet de connectivité de l’Union d’ici 2030, visant à permettre à l’intégralité de la population de l’Union européenne un accès à une connexion fixe très haut débit et à la 5G.

Le projet a été réintroduit par Thierry Breton, le commissaire du marché intérieur, mais aussi ancien dirigeant de France Télécom, devenu Orange, et a été soutenu par de nombreux Etats-membres comme la France. Le commissaire avait pu souligner l’an dernier lors des travaux pour déterminer un texte législatif que les normes actuelles ne permettent plus aux opérateurs d’obtenir un juste retour sur investissement pour l’exploitation de leurs réseaux, et qu’avec « le DSA et le DMA, on a revu l’organisation de l’espace informationnel. Nous allons maintenant compléter en revoyant son sous-jacent, l’architecture sur lequel il repose ».

Toutefois, de nombreuses oppositions se sont levées face à ce projet, que ce soit par les Etats-membres n’ayant pas cédé au lobbying des groupes télécoms, comme l’Allemagne ou l’Irlande, mais aussi par de nombreuses associations de consommateurs et évidemment les groupes Internet, qui défendent leur intérêt. Est avancée à cette fin, la remise en question du principe de neutralité du net, qui doit permettre à tous un accès non discriminatoire à l’internet. En effet, faire payer plus certains acteurs pour accéder à Internet reviendrait à mettre en place un internet à deux vitesses qui pourrait se répercuter sur le consommateur, par une augmentation des coûts des services proposés par ces sociétés devant payer une contribution.

Un terrain d’entente pas si éloigné :

Pourtant, un terrain d’entente entre les géants du web et les opérateurs télécoms ne semble pas impossible, comme peut en témoigner la résolution du conflit entre Netflix et l’opérateur sud-coréen SK Telecom, qui sont parvenus dans le cadre de leur litige à établir un partenariat commercial pour proposer des offres groupées entre leurs divers services. Ces deux sociétés ont aussi trouvé un accord sur l’exploitation des outils d’intelligence artificielle développés par la dominante chaebol coréenne. En effet, à l’occasion du succès de la série Squid Games, le trafic internet lié au streaming a induit un surcoût pour la société SK Telecom, et avait demandé la participation de Netflix à hauteur de 27 milliards de Won coréens (1 euro = 1416 won).

L’actualité et les tensions en la matière ne vont pas s’essouffler en Europe en ce que la nouvelle Commission formée en 2025 pourrait remettre le sujet sur la table.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.reuters.com/technology/eus-breton-likely-set-out-strategy-big-tech-telco-funding-debate-next-year-2023-10-10/

https://www.usine-digitale.fr/article/l-europe-renonce-taxer-les-geants-du-web-pour-financer-les-reseaux-telecoms.N2183168

https://www.usine-digitale.fr/article/bruxelles-prevoit-de-faire-contribuer-les-big-tech-au-financement-des-reseaux-telecom.N2001162

https://www.theverge.com/2023/9/18/23879475/netflix-squid-game-sk-broadband-partnership

https://www.reuters.com/business/media-telecom/skorea-broadband-firm-sues-netflix-after-traffic-surge-squid-game-2021-10-01/

 

 

 

L’alliance anti-contrefaçon : action collaborative entre Meta et Christian Louboutin

 

La marque aux semelles rouges Christian Louboutin et le géant des réseaux sociaux Meta s’allient tous deux pour former une action en contrefaçon commune contre un individu vendant des produits contrefaits de cette première marque sur les différents réseaux sociaux de Meta. Il s’agit d’une véritable alliance entre une marque de produits de luxe, et un gestionnaire de réseaux sociaux pour défendre les produits de la marque éponyme contre les faux.

C’est Meta qui le 16 novembre 2023 déclare avoir intenté une action commune avec  la société Louboutin « contre un individu qui menait une opération de contrefaçon depuis le Mexique. Le défendeur (un certain Cesar Octavio Guerrero Alejo), utilisait des plateformes numériques, notamment Facebook et Instagram, pour promouvoir la vente de produits Christian Louboutin contrefaits » et ce « en violation des conditions de service des deux plateformes »

Le tribunal américain devant lequel est déposée la plainte affirme que le défendeur a violé les conditions de service de Meta et les conditions d’utilisation d’Instagram. Il aurait également porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Christian Louboutin par la promotion sur ses différents comptes de réseaux sociaux de produits contrefaits.

Suite à cela, Meta affirme avoir « pris de multiples dispositions réglementaires à l’encontre des comptes Facebook, Instagram et WhatsApp du défendeur. »

On assiste aujourd’hui à une tendance croissante de ce genre d’actions collaboratives.  Déjà au printemps 2021 une action en justice commune entre la marque Gucci et Facebook avait été intentée contre un vendeur de produits de luxe contrefaits.

Le marché mondial des biens de luxe personnels pourrait atteindre 362 milliards d’euros d’ici la fin de l’année, il est donc nécessaire que les plateformes comme Meta continuent à collaborer avec les entreprises de produits de luxe, dont les droits de propriété intellectuelle se doivent d’être défendus. Il est inacceptable pour ce genre de plateformes, notamment celles qui incluent des marketplaces, de laisser perdurer la vente de faux produits, que ce soit pour les acheteurs qui sont trompés, mais aussi pour les marques elles-mêmes qui voient leurs produits caractéristiques contrefaits, et vendus massivement.

La GAFAM Meta veut avancer dans cette direction, et elle affirme sur son site « avoir mis en place des mesures robustes de protection de la propriété intellectuelle, incluant la détection proactive et l’application de ces mesures, un programme mondial de notification et de retrait, ainsi que des procédures de suspension pour les contrevenants récidivistes. ». Elle promet une surveillance 24/24h de ses plateformes, et fournit un outil de signalisation en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, comme par exemple une protection du droit des marques.

Mais le marché de la vente de produits contrefaits en ligne est en plein essor dans cette ère post-pandémie. Selon l’UNIFAB (l’Union des Fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle), la contrefaçon, tous secteurs confondus, entraîne environ 6,7 milliards d’euros de pertes de ventes directes chaque année rien qu’en France, auxquelles s’ajoutent 1,34 milliard de recettes fiscales non perçues.

Il est donc crucial que les entreprises, même de secteurs différents, s’allient pour lutter contre cette contrefaçon de masse, à l’effigie de cette action commune entre Meta et Louboutin. Les gestionnaires de réseaux sociaux, ou de marketplaces doivent avancer main dans la main avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour protéger ces derniers de tout abus.

Meta compte en tout cas continuer dans cette voie, car comme elle l’affirme : « Ce procès est un signal clair à ceux qui chercheraient à se livrer à des abus similaires que ce comportement ne sera pas toléré. Meta et Christian Louboutin prévoient de poursuivre leurs efforts de lutte contre la contrefaçon et de demander des comptes à ceux qui abusent de nos politiques. »

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://about.fb.com/fr/news/2023/11/meta-et-christian-louboutin-intentent-une-action-commune-contre-un-contrefacteur/

https://coeursurparis.com/meta-lance-une-action-juridique-collaborative-avec-louboutin-ciblant-les-vendeurs-de-contrefacon/

https://luxus-plus.com/meta-et-louboutin-agissent-de-concert-en-justice-contre-un-contrefacteur/

https://www.yrismagazine.com/post/christian-louboutin-et-meta-une-alliance-anti-contrefaçon-à-l-ère-numérique

https://www-journalduluxe-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.journalduluxe.fr/fr/mode/christian-louboutin-meta-allient-contrefacon/amp/

 

 

 

Les sommes dérisoires payées par Apple pour les licences des puces ARM

 

Il a été révélé la semaine dernière, qu’Apple ne paierait que trente centimes de dollars pour chacune des puces électroniques qu’elle s’approvisionne auprès de la société britannique ARM, détenue par la société japonaise Softbank. Cela signifie que dans le cas de l’Iphone 15, le coût de la licence des puces ARM ne serait que de 0.2% du prix du téléphone.

Le contrat signé entre Apple et ARM se trouve d’autant plus désavantageux pour ce dernier, en raison du fait que le prix décidé ne varie pas selon le modèle. Ainsi, la puce destinée à une Apple Watch coûterait le même prix pour Apple que pour celle destinée à un Mac dernière génération.

Si ARM, et donc Softbank, souhaite depuis longtemps renégocier le contrat afin de bénéficier d’un prix plus équilibré, ceci ne sera pas facile. En effet, la société Softbank avait déjà tenté de renégocier le contrat en 2017, en plaidant notamment qu’Apple payait plus cher le plastique de ses écrans que les licences pour les puces électroniques. Cela n’avait abouti à rien pour la société japonaise, et les chances de succès dans le futur ne sont pas davantage favorables, car bien que le contrat entre ARM et Apple se conclue en 2028, ARM a annoncé en septembre dernier la signature d’un nouveau contrat qui allait « au-delà de 2040 ».

De plus, Apple souhaiterait se débarrasser de sa dépendance à la technologie ARM, en développant ses propres puces basées sur l’architecture RISC-V. Il n’y a cependant nul besoin de paniquer pour ARM, cette technologie n’étant due que dans de très longues années.

 

Ken Serain-Yamasaki

Sources :

https://www.frandroid.com/marques/apple/1877089_apple-exploite-les-designs-du-britannique-arm-sans-lui-payer-ce-quil-devrait

https://www.notebookcheck.net/Apple-to-pay-less-than-US-0-30-in-license-fees-per-ARM-chip-and-discontinue-its-own-5G-modem.776032.0.html

https://appleinsider.com/articles/23/11/29/arm-wants-more-than-030-per-iphone-from-apple-but-wont-get-it

 

 

 

Tiktok séduit les autorités européennes et investit 12 milliards d’euros pour stocker les données des Européens localement

 

TikTok s’engage pleinement dans le déploiement de son initiative Clover, visant à localiser le stockage des données de ses utilisateurs européens.

En effet, face aux suspicions des autorités occidentales concernant la sécurité des données, la plateforme chinoise a pris des mesures tangibles pour apaiser ses utilisateurs et les gouvernements et a donc décidé d’investir plus de 12 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie pour concrétiser cette démarche.

En investissant massivement dans le stockage local des données européennes, l’application chinoise démontre son engagement à se conformer aux réglementations en vigueur et à renforcer la confiance des utilisateurs dans la protection de leurs informations personnelles.

Afin d’assurer le stockage des données localement, la plateforme prévoit la construction de trois centres de données en Europe, offrant ainsi une protection accrue et une meilleure sécurité des informations personnelles. Cette approche vise à réduire les risques de piratage et de violation de la vie privée, tout en assurant une plus grande résilience du système.

 

 Idil SENOL

 Sources : 

https://web361.fr/explosif-tiktok-devoile-un-investissement-colossal-de-12-milliards-deuros-pour-sauvegarder-les-donnees-des-europeens-en-local/

https://siecledigital.fr/2023/12/01/tiktok-investit-12-milliards-deuros-pour-stocker-les-donnees-des-europeens-localement/

 

BRÈVES DU 26 NOVEMBRE AU 3 DÉCEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 26 novembre au 03 décembre sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

⏳Étudiez comment la Cour de cassation détermine la fixation du point de départ du délai de prescription de l’action en contrefaçon, en cas de délit continu

📁 Informez-vous sur le licenciement et le retour de Sam Altman chez OpenAI.

🏎 Découvrez pourquoi l’EUIPO refuse d’enregistrer la marque de Lewis Hamilton

🌐 Renseignez vous sur les 8 nouveaux projets d’IA visant à améliorer les services publics que la CNIL a décidé d’accompagner dans le cadre de son dispositif « bac à sable »

🎵 Analysez les sanctions infligées par Spotify aux acheteurs de faux streams

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

 

 

Fixation du délai de prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de délit continu

 

Les actions en contrefaçon de droit d’auteur, même pour celles qui s’inscrivent dans la durée par une violation continue du droit, sont toutes soumises à la même prescription de l’article 2224 du code civil, confirmant la jurisprudence constante de la Cour visant à déterminer un point de départ mobile du délai de prescription, fixé au jour où le titulaire du droit a eu connaissance de la contrefaçon.

C’est par un arrêt rendu en 1ère chambre civile, le 15 novembre 2023, que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la prescription d’une action en contrefaçon, ayant pour particularité d’être un délit continu au  droit invoqué.

En l’espèce, un artiste sculpteur et peintre spécialisé dans la représentation de chevaux a façonné une sculpture en 1985, représentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire, suite à la sollicitation d’un musée dédié lui aussi aux animaux équins. Plusieurs reproductions sans autorisation de cette œuvre ont été réalisées, et l’une de ces représentations a été reconnue contrefaisante par un arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2008. Cette œuvre a été exposée dans un jardin, et le 5 mai 2020, l’artiste a contacté le directeur du parc pour déterminer une réparation amiable liée à la violation de ses droits d’auteur sur l’œuvre.

Le 5 mars 2021, l’artiste a assigné en référé le directeur du parc en contrefaçon pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et en vue d’obtenir une indemnisation provisionnelle de son préjudice. Toutefois, le défendeur lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en contrefaçon. 

La cour d’appel de Douai a retenu par un arrêt du 22 septembre 2022 (n°21/06332), l’action du sculpteur comme prescrite, et a déclaré ses demandes irrecevables.

Celui-ci a formé un pourvoi en cassation, reprochant la violation notamment des articles 2224 et 2227 du code civil, alors que l’action aux fins de faire cesser l’illicite n’est soumise à aucun délai de prescription.

Il se posait devant le Cour, de savoir si la prescription d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en présence d’un délit continu, doit-elle se voir prescrite dans le délai de 5 ans à compter de la découverte de l’illicite ?

Au visa de l’article 2224 du code civil, les juges régulateurs rejettent le pourvoi, car « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». De ce fait, les juges du second degré ont souverainement appréciés que le délai de prescription avait commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’œuvre, l’action intentée le 5 mars 2021 était donc prescrite, qu’importe que la violation s’inscrivait dans la durée.

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui vise à déterminer un point de départ coulissant du délai quinquennal de prescription, à partir de la connaissance par le titulaire du droit, de la violation faite à son droit. Ici, même en cas de délit continu, le point de départ commence à courir à partir du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette solution avait déjà pu être retenue par la chambre commerciale, dans le cadre d’actes de concurrence déloyale continus, dans un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153).

 

Paul LECOMPTE

Sources : 

https://www.courdecassation.fr/decision/65546ed2a52b348318098260?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=civ1&judilibre_publication%5B0%5D=b&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecision=

https://www.lexisveille.fr/action-en-contrefacon-de-droit-dauteur-et-point-de-depart-de-la-prescription-en-presence-dun-delit

 

Coups de théâtre chez OpenAI : Sam Altman au cœur de la crise

 

Vendredi dernier, le président directeur général d’OpenAI, Sam Altman, la société derrière ChatGPT, a été licencié par son conseil d’administration. Suite à cela, Altman était en discussion avec Microsoft afin de diriger une nouvelle équipe en recherche d’intelligence artificielle. Cependant, plus de 80% des employés d’OpenAI ont poussé pour la réintégration d’Altman à son ancien poste, ce qui a poussé OpenAI ce mardi, à trouver un accord « de principe » pour son retour. La lettre accompagnant la protestation indiquait que les signataires ne pouvaient pas « travailler pour ou avec des personnes qui manquent de compétence, de jugement et d’attention à l’égard de notre mission et de nos employés ». Le mouvement contre le départ forcé d’Altman a également été poussé par Greg Brockman, ancien président de la société et cofondateur d’OpenAI, qui, aux nouvelles du licenciement a quitté ses fonctions en protestation.

Des raisons obscures entourant le départ d’Altman

Malgré l’ampleur de la nouvelle, il n’est toujours pas clair pour quelles raisons Altman a été licencié. La seule information révélée quant à son départ serait que ce dernier n’aurait pas été « toujours sincère dans ses communications » et que de ce fait, les directeurs ont « perdu confiance » en lui. Des personnalités comme Elon Musk avaient également demandé à OpenAI de s’expliquer sur les raisons du licenciement « compte tenu des risques et de la puissance de l’IA avancée ». L’une des pistes explorées, outre des conflits internes entre Altman et les directeurs, serait une différence de vision au regard du danger de l’IA sur l’humanité. Si Altman demandait plus de ressources pour continuer le développement, la direction d’OpenAI était plus favorable à des efforts afin de réduire les risques. De plus, l’un des cofondateurs d’OpenAI, Ilya Sutskever, qui a joué un rôle important dans le licenciement d’Altman était de cet avis-là.

Ceci est exacerbé par une lettre écrite par plusieurs chercheurs d’OpenAI à l’attention des membres de la direction, faisant état d’une nouvelle intelligence artificielle nommée Q* (Q-star), qui serait en mesure de résoudre aisément des problèmes mathématiques, ce qui lui donnerait une capacité de raisonnement proche de l’humain. Les chercheurs ont ainsi fait état de leurs inquiétudes pour cette IA dont l’utilisation pourrait s’avérer préoccupante.

 

Ken Serain-Yamasaki

 

Sources :

https://techcrunch.com/2023/11/21/a-timeline-of-sam-altmans-firing-from-openai-and-the-fallout/

https://www.theguardian.com/technology/2023/nov/25/how-crisis-openai-sam-altman-unfolded

https://bbc.com/news/technology-67461363

https://www.businessinsider.com/elon-musk-sam-altman-fired-risk-of-ai-openai-board-2023-11?r=US&IR=T

https://www.reuters.com/technology/sam-altmans-ouster-openai-was-precipitated-by-letter-board-about-ai-breakthrough-2023-11-22/#

 

 

Feu rouge de l’EUIPO pour l’enregistrement de la marque « Lewis Hamilton »

 

Ce 6 novembre 2023, la chambre des recours de l’EUIPO (EU Intellectual Property Office) a confirmé les conclusions de la division d’opposition à propos de l’affaire LEWIS HAMILTON contre HAMILTON.

En 2015, le renommé pilote de F1, Lewis Hamilton, déposait une demande d’enregistrement de marque de l’UE « LEWIS HAMILTON » pour divers produits et services comprenant notamment des bracelets de montres.  Cependant, le fabricant de montres suisses Hamilton AG, détenait déjà la marque européenne « HAMILTON ». Il s’était donc opposé à ce que Lewis Hamilton puisse enregistrer cette marque au motif que cela pouvait créer un risque de confusion pour le public et une atteinte à la renommée de sa marque. Lewis Hamilton avait alors réfuté cet argument en faisant valoir que ce risque n’existait pas du fait de la notoriété de ce dernier en tant que pilote.

Il existe une protection particulière qui s’applique aux personnes célèbres lorsqu’elles souhaitent déposer une marque. La chambre des recours précise effectivement que « dans la mesure où leur nom est reconnu, cette reconnaissance neutralise toute similitude avec d’autres signes qui, dans des circonstances normales, entraînerait un risque de confusion ». L. Hamilton a donc voulu faire jouer cette exception, en rapportant de nombreuses preuves de sa célébrité. Cependant, la chambre réaffirme, comme l’avait déjà constaté la division d’opposition, que le demandeur « ne prouvait pas qu’à la date de dépôt du signe contesté, il était effectivement connu et reconnu comme un sportif célèbre par le public pertinent dans l’ensemble de l’UE ». En fait, la procédure d’opposition initiée par la société d’horlogerie porte sur une marque de l’UE antérieure. De ce fait, le risque de confusion doit être évalué parmi le public européen. Or Lewis Hamilton est effectivement connu au Royaume Uni mais cet État n’est plus membre de l’UE depuis le Brexit. Ainsi, les preuves de sa popularité dans ce pays ne sont plus valables pour l’EUIPO.

Par ailleurs, la chambre des recours reconnaît que les courses automobiles sont regardées par des millions de personnes et que ce sport est populaire y compris dans certains Etats membres de l’UE. Mais elle considère toutefois que la réputation de ce sport n’influence pas directement la manière dont le public européen perçoit Lewis Hamilton. Pourtant le pilote britannique est sans doute le pilote le plus connu au monde. Il a été 7 fois champion du monde de F1 et il détient également de nombreux records tels que celui de pole positions, de podiums, de nombres de victoires… Cela n’est pas suffisant au regard des exigences de la chambre qui prend en compte l’ensemble du public européen pertinent. Elle estime que le risque de confusion existe pour le grand public qui ne s’intéresse pas aux courses de F1.

De ce fait, l’exception ne s’applique pas et le pilote est soumis au droit commun. Dès lors, le titulaire de la marque antérieure « Hamilton » peut faire obstacle au dépôt du même signe d’un produit ou service qui serait identique ou similaire. La chambre estime ainsi qu’en l’espèce, une confusion entre les deux marques impliquées pourrait exister pour une partie du public pertinent sur les produits et services concernés (« bijoux, horloges, montres-bracelets… et vente au détail et en gros de ces produits »).

 

 Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.euipo.europa.eu/en/protect-ip/law/recent-case-law/lewis-hamilton-is-not-famous-enough-to-neutralise-any-similarity-with-hamilton

https://www.novagraaf.com/fr/vision/fin-de-course-pour-la-marque-lewis-hamilton

https://fr.motorsport.com/driver/lewis-hamilton/76878/#:~:text=Biographie%20de%20Lewis%20Hamilton&text=Avant%20le%20d%C3%A9but%20de%20la,2019%20et%202020%20(Mercedes).

 

 

 

« Bac à sable » : la CNIL accompagne 8 projets d’IA visant à améliorer les services publics.

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé un appel à projets en juillet dernier pour la troisième édition de son initiative appelée « bac à sable », centrée sur l’intelligence artificielle au service des services publics. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la CNIL de soutenir le développement d’une IA respectueuse des droits des personnes et à élaborer une régulation adaptée en collaboration avec les différents acteurs impliqués.

 La CNIL a enregistré plus d’une vingtaine de candidatures, formulées majoritairement par des acteurs publics et principalement pour des outils d’IA générative qui couvrent des domaines variés tels que l’écologie, les relations entre les usagers et les administrations, l’emploi ou encore la santé.

 Pour rappel, Le « bac à sable » de la CNIL est un « dispositif destiné aux acteurs à l’initiative de projets innovants. Il permet de bénéficier de l’accompagnement et de l’expertise de la CNIL sur des questions juridiques et techniques émergentes. »

Ainsi, à l’issue d’une analyse et d’une présélection des dossiers par un comité composé de personnalités extérieures et de membres de la CNIL, la présidente de la Commission a retenu quatre projets lauréats qui bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pendant plusieurs mois par les équipes de la CNIL et, en particulier, par son nouveau service de l’IA. Quatre autres projets ayant présenté un intérêt pour la protection des données seront également conseillés au niveau juridique et technique par la CNIL.

 

Les projets lauréats :

  • Le projet « Albert » de la DINUM (direction interministérielle du numérique). Ce projet s’appuie sur un modèle de langage ouvert permettant d’assister les agents de la fonction publique dans la recherche d’information et dans la formulation de réponses précises aux usagers. Selon la CNIL, il pourrait constituer un levier pour le déploiement de l’IA dans les administrations.

Plusieurs cas d’usage sont en développement, notamment une expérimentation avec le réseau des maisons « France services », qui conseillent les usagers dans leurs démarches administratives et l’utilisation de services numériques.

  • Le projet « Conseils personnalisés d’Intelligence Emploi » qui se dote d’un outil conversationnel pour les conseillers de Pôle Emploi afin de les aider à proposer un parcours personnalisé et adapté aux besoins des demandeurs d’emploi en s’appuyant sur leurs données professionnelles (diplômes, compétences…). Ce projet sera l’occasion pour la CNIL de traiter, via un cas concret, les questions liées à la constitution de bases de données en vue d’entraîner un modèle de langage.

 

  • « Ekonom IA ». Ce projet est centré sur la consommation d’eau des habitants de Nantes Métropole, le porteur de projet. L’objectif est de fournir aux usagers des informations et des préconisations sur leur consommation d’eau en la comparant, au moyen de l’IA,  à celle d’un foyer de référence.

Ce projet répond à la préoccupation majeure de notre génération concernant la transition écologique. S’il aboutit, il pourrait être adapté à d’autres politiques publiques, sur d’autres territoires.

  •  Le projet de la RATP qui souhaite développer une IA qui travaillerait sur de nouvelles formes de captations vidéos (captation de données matricielles) afin de garantir qu’aucune donnée personnelle ne soit récupérée. Le projet permettrait de répondre à un besoin identifié par de nombreux acteurs, tout en assurant le respect des droits des personnes concernées grâce à son principe de protection des données dès la conception (privacy by design).

Le soutien de quatre autres projets :

  •   Le Collège des départements d’information médicale (DIM) de centre hospitalier universitaire a développé un modèle de langage génératif spécialisé sur les tâches utiles à l’hôpital, notamment sur la déclaration de l’activité hospitalière et la tarification liée à l’activité.
  •  La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a mis en place un outil d’IA générative afin de fournir une première aide à l’usager en formulant une réponse adaptée à ses problématiques et en l’orientant vers les ressources correspondantes du site service-public.fr.
  • La Direction du Numérique et de la Modernisation (DINUM) de la Nouvelle Calédonie a développé un agent conversationnel sur le site service-public.nc pour assister les administrés dans leurs démarches.
  • Sport Data Hub a mis en place un outil visant à analyser la performance des sportifs dans leur discipline, et à estimer leurs probabilités de remporter les prochaines compétitions internationales.

Le résultat des travaux menés par les porteurs de projets et la CNIL sera publié pour en faire bénéficier l’ensemble des innovateurs.

 

Idil SENOL

Sources : 

https://www.lexisveille.fr/bac-sable-ia-et-services-publics-la-cnil-accompagne-8-projets-innovants#page-wrapper

https://www.cnil.fr/fr/bac-sable-intelligence-artificielle-et-services-publics-la-cnil-accompagne-8-projets-innovants

 

 

 

Spotify sanctionne d’une amende les acheteurs de faux streams

 

Aujourd’hui l’industrie musicale est dominée par le streaming. La pratique de l’achat de streams consiste à augmenter artificiellement le nombre d’écoutes de singles, ou albums sur les plateformes de streaming. Des artistes célèbres sont impliqués par cette pratique, malheureusement bien trop répandue. Une étude de 2021 du Centre national de la musique (CNM) en France a révélé avoir détecté près de 1 à 3 milliards de faux streams. L’industrie du Rap est notamment l’une des plus touchée par cette pratique. 

L’objectif visé par les artistes qui s’emploient à cette manœuvre est de voir leurs dernières sorties être au top des classements sur les différentes plateformes, ce qui mène à fausser la répartition des revenus avec les artistes honnêtes, dépourvus de tout accroissement artificiel de leurs chiffres.

Cette situation met évidemment les différentes plateformes de streaming, comme Deezer, Spotify, ou Apple Music dans une situation inconfortable. Le gonflement des streams d’un artiste va créer une illusion de popularité de ce dernier, et cela mettra en avant l’artiste faussaire aux yeux des labels, organisateurs d’événements, et de nombreux fans. Sa reconnaissance est accrue par sa malhonnêteté. Ce problème mène à se questionner sur la crédibilité des plateformes de streaming, et notamment de ces classements, chamboulés par la pratique des faux streams.

Mais Spotify, leader mondial incontesté de la musique en streaming, décide finalement d’agir pour sanctionner ces pratiques. La plateforme a l’intention de frapper d’une amende les utilisateurs de robots ou logiciels d’achat de streams. Cette amende serait de 10 euros par morceau de musique ayant plus de 90% de faux streams. Cette peine semble pour le moment que très peu dissuasive, mais elle a le mérite d’amorcer l’action des plateformes contre ces fausses écoutes.

Andreea Gleeson, le PDG de TuneCore, (entreprise de distribution, d’édition, et de licence de musique) salue cette initiative : « Afin d’empêcher les fraudeurs de s’emparer de revenus réservés aux artistes avec de vrais fans, toutes les entreprises doivent changer de politique de rémunération. Nous avons également entamé un dialogue approfondi avec toutes les plateformes de streaming partenaires, y compris Spotify, pour déployer activement des mesures anti-fraude qui encouragent les fournisseurs de contenu à effectuer les investissements nécessaires. Nous sommes entièrement d’accord avec les mesures mises en œuvre par Spotify. »

Par cette mesure, Spotify régule ainsi les contenus publiés sur sa plateforme, et évite l’éparpillement de redevances aux artistes mis en lumière frauduleusement, par des titres aux chiffres artificiellement amplifiés qui n’auraient jamais dû générer d’argent.

Lucas SANFILIPPO

 

Sources : 

https://www.lymu.net/news/spotify-une-guerre-achat-des-streams

https://www.booska-p.com/musique/actualites/spotify-agit-contre-lachat-de-streams/

https://www.hitradio.ma/fr/nouvelle-amende-pour-faux-streams-sur-spotify-une-menace-pour-lintegrite-musicale

https://talents2kin.com/spotify-devoile-le-montant-de-lamende-pour-achat-de-stream/

BRÈVES DU 19 AU 26 NOVEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 19 au 26 novembre sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🟠 Informez vous sur les sanctions prononcées par l’Arcep à l’encontre de l’opérateur de télécoms Orange

🆕 Découvrez le lancement de Kyutai, le premier laboratoire européen indépendant de recherche ouverte en IA

⚖ Analysez les revendications des grands « contrôleurs de point d’accès » du secteur numérique devant le Tribunal de l’Union européenne vis-à-vis de l’application du DMA

🎮 Renseignez vous sur la nouvelle action en justice pour addiction qui menace les géants du jeux vidéos

🚨Souriez, vous êtes peut-être filmés ! La CNIL lance une enquête contre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illégale d’un logiciel de reconnaissance faciale

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

 

L’ARCEP sanctionne lourdement l’opérateur Orange pour non respect de ses engagements

 

En 2018, l’opérateur de télécommunications Orange avait pris des engagements, juridiquement opposables, consistant à couvrir en fibre optique environ 3000 communes de zones moins denses d’initiative privée du territoire, ce sont les zones AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Ces zones sont des parties du territoire français dans lesquelles un opérateur privé a manifesté un intérêt pour déployer un réseau en fibre optique FTTH, c’est-à-dire la fibre optique jusqu’au domicile.

Les engagements d’Orange étaient planifiés sur plusieurs échéances. Et au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements, 100% des logements et locaux à usage professionnel dans ces zones devaient être possiblement raccordables à la fibre optique, dont 8% au plus raccordable sur demande (donc 92% déjà raccordés). Cependant, au terme de ce délai qui avait été donné à Orange, 8 % des derniers foyers n’étaient toujours pas raccordables à la fibre, soit 543 000 logements selon Le Monde.

L’Arcep, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse, parfois décrite comme le « gendarme des télécoms », est une autorité administrative indépendante dont le but est d’assurer la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, en toute indépendance avec l’État et les acteurs économiques. L’autorité se considère comme « l’architecte et la gardienne des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France ».

Dans l’affaire de Orange, l’autorité de régulation va se composer en formation restreinte, qui est sa formation dite « de sanction », pour prononcer une sanction financière de près de 26 millions d’euros contre l’opérateur Orange. Dans un communiqué du 8 novembre 2023 l’Arcep justifie que la sanction est due au non-respect de la première échéance des engagements d’Orange sur le déploiement en fibre optique en zone AMII. Selon l’autorité, ce non-respect « revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et à l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux ».

Orange avait contesté devant le Conseil d’Etat la mise en demeure prononcée le 30 septembre 2022 à son encontre par l’Arcep. Mais le Conseil d’Etat rejette ce recours dans une décision du 21 avril 2023. C’est à la suite de cette décision que s’est réunie la formation sanction de l’Arcep pour constater la mise en demeure, et appliquer des sanctions en conséquence. La sanction et son montant ont été décidés au terme d’une procédure contradictoire, après que la société Orange eut été en mesure de consulter le dossier, et de présenter des observations écrites, et après une audition au cours de laquelle a été entendue l’opérateur, qui s’est tenue le 18 octobre 2023.

Les populations déplorent cette situation dans les zones où Orange est en situation de monopole. Yannick Moreau est maire des Sables-d’Olonne, une commune où une partie des foyers ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à la fibre malgré que Orange y soit bien en situation monopolistique. Il se plaint du manquement de l’opérateur à ses obligations, « Orange doit se ressaisir et tenir sa parole » dit-il, car « à ce jour, 17 % des foyers des Sables-d’Olonne ne sont toujours pas raccordables à la fibre alors qu’Orange s’y était engagé pour 2020 ».

L’objectif français en matière de très haut débit est un déploiement global sur l’ensemble du territoire d’ici 2025. Le plan France Très Haut Débit (PFTHD) a pour objectif de généraliser la fibre optique dans l’ensemble de l’hexagone, par un projet de généralisation du FTTH, que ce soit en métropole, ou dans les territoires d’outre-mer. Il faut donc espérer pour les zones rurales, et placés en AMII que ces objectifs soient tenus, pour un accès au réseau fibre global, et non-discriminatoire.

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://actu.fr/pays-de-la-loire/les-sables-d-olonne_85194/les-sables-dolonne-yannick-moreau-repond-a-la-sanction-infligee-a-orange_60320571.html#:~:

https://www.lexisveille.fr/fibre-optique-orange-lourdement-sanctionne-par-larcep-pour-non-respect-de-ses-engagements

https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-081123.html

https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1677573101/user_upload/72-23-version-francaise.pdf

https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html

https://fibre.guide/deploiement/zone-amii

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/plan-france-tres-haut-debit-fibre-optique#

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation-modalites-acces-lignes-thd-fibre-optique-081220.pdf

 

 

 

Le lancement de KYUTAI, premier laboratoire européen indépendant de recherche ouverte en IA

 

Ce vendredi 17 novembre 2023, Xavier Niel, Rodolphe Saadé et Eric Schmidt ont présenté les contours de leur nouveau projet lors de la conférence européenne ai-PULSE organisée par Scaleway à Station F. Il s’agit de Kyutai, un laboratoire dédié à l’open science en IA.

Le projet, initié au départ par Iliad, est financé à hauteur de 300 millions d’euros. Dans ce contexte, Iliad et le transporteur maritime CMA-CGM ont investi 100 millions d’euros chacun. La dernière part du financement a été apportée par d’autres donateurs comme Eric Schmidt qui a participé par le biais de sa fondation. Ce dernier fait partie des co-fondateurs du laboratoire aux côtés de Rodolphe Saadé et Xavier Niel qui sera le premier à assurer la première présidence annuelle de Kyutai.

Un laboratoire de recherche européen rivalisant avec OpenAI

Tout d’abord, l’ambition de Kyutai réside dans la résolution des principaux défis de l’IA moderne par le développement de modèles multimodaux avancés et l’invention de nouveaux algorithmes pour accroître leurs capacités, fiabilité et efficacité.

Xavier Niel présente le laboratoire comme étant une fondation à but non lucratif, adoptant une approche open source et prône ainsi « la mise en place d’un bien commun, gratuit et partagé », tout comme l’était OpenIA avant que son offre soit monétisée.

Le directeur général d’Iliad, Thomas Reynaud, souligne également l’importance cruciale d’une IA européenne transparente, non assujettie à des réglementations extra-européennes, et accessible aux entreprises et citoyens européens.

Un succès garanti par une équipe de chercheurs de renommée

Pour mener à bien ce projet et garantir son succès, Kyutai compte sur un certain nombre de chercheurs très expérimentés qui ont débauchés chez les GAFAM. La plupart sont en effet issus du laboratoire parisien d’IA de Meta (FAIR) et de Google DeepMind. Ils sont accompagnés par un conseil scientifique composé de 3 chercheurs de renommée mondiale, tel que Yann Le Cun, directeur scientifique de la recherche pour l’IA chez Meta.

La puissance de calcul est également un élément essentiel à la réussite de ce laboratoire et pour cela, Iliad a acquis un supercalculateur auprès de Nvidia pour doter Scaleway, sa filiale de fournisseur de services d’informatique dématérialisée, de « la plus grande puissance de calcul » déployée en Europe pour les applications d’IA.

Bien que Kyutai soit encore à l’étape de lancement sans modèles en démonstration, son objectif est d’attirer d’autres investisseurs et de retenir les chercheurs français compétents dans le domaine de l’IA, pour rivaliser avec la puissance des laboratoires des grandes entreprises technologiques américaines, telles qu’OpenAI. L’avenir révélera si Kyutai parviendra à faire jeu égal dans ce domaine compétitif.

 

Idil SENOL

 Sources : 

https://www.maddyness.com/2023/09/26/xavier-niel-sort-le-chequier-pour-faire-emerger-un-champion-europeen-de-lia/

https://siecledigital.fr/2023/11/17/avec-kyutai-xavier-niel-veut-faire-emerger-un-champion-francais-de-la-recherche-en-ia/

https://www.maddyness.com/2023/11/17/ia-iliad-met-sur-orbite-kyutai-un-laboratoire-pour-contrer-les-gafam-et-openai/

https://www.iliad.fr/fr/actualites/article/lancement-de-kyutai-le-1er-laboratoire-de-recherche-europeen-independant-dedie-a-l-open-science-en-ia-co-fonde-par-le-groupe-iliad-cma-cgm-et

 

 

 

DMA : des tumultes devant le Tribunal de l’UE quant à sa mise en œuvre

 

Ce jeudi 16 novembre 2023 marquait le date butoir pour les géants du secteur numérique, désignés comme « gatekeepers » pour faire valoir leurs réclamations vis-à-vis de la conclusion du DMA, devant le Tribunal de l’Union européenne.

En septembre dernier, l’UE avait adopté le règlement 2022/1925 sur le marché numérique unique, introduisant de nouvelles obligations, en particulier aux GAFAM, afin de contrer leurs pratiques anticoncurrentielles liées à leur position dominante, voire de quasi-monopole, sur le marché numérique européen. L’objectif de ce règlement est de mettre en place des outils de régulation du marché en amont, en poussant ces géants du numérique à respecter la libre concurrence sur le marché. L’Union européenne vient donc cibler des grands « contrôleurs d’accès » au marché, ou aussi appelés « gatekeepers », réalisant un chiffre d’affaires de plus de 7,5 milliards d’euros sur le marché européen, avec plus de 450 millions d’utilisateurs individuels en Europe. Le règlement établit une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes, qui va permettre à la Commission européenne d’infliger de lourdes sanctions financières à ces titans du numérique.

Toutefois, avant l’entrée en vigueur effective de cette règlementation, prévue en mars 2024, les 6 gatekeepers désignés avaient la possibilité de saisir le Tribunal de l’Union européenne jusqu’à la date limite du 16 novembre 2023, pour contester certains aspects du règlement et les obligations qui sont mises à leur charge. Les réactions de ces 6 géants varient les unes des autres : tandis que Google et Microsoft acceptent leur nouveau statut et n’ont pas l’intention de faire recours devant le Tribunal, les 4 autres entreprises semblent adopter une perspective différente de la question.

Meta et TikTok, la filiale du groupe chinois ByteDance, sont les premiers à s’attaquer au DMA devant la justice européenne. Le premier cherche à exclure Messenger et le Marketplace Facebook du champ d’application du DMA, arguant qu’il s’agit simplement d’une extension de Facebook et que le Marketplace est utilisé exclusivement par des particuliers, ne permettant pas une rencontre entre l’offre commerciale et la demande des consommateurs. De son côté, TikTok reproche à la Commission de l’avoir désigné comme contrôleur d’accès, alors qu’elle ne génère pas 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaire sur le continent européen, ayant aussi été pris en compte la valorisation de l’application via ses activités chinoises. Selon ByteDance cette décision irait même à l’encontre de l’esprit du DMA, car TikTok va devoir se restreindre aux obligations des gatekeepers alors qu’elle représente un nouveau concurrent, que le DMA cherche justement à promouvoir, face aux géants du GAFAM.

De manière similaire, Apple cherche de son côté à exclure l’App Store du champ d’application de ce règlement, avançant des arguments liés à la sécurité pour préserver son monopole. Il serait aussi question d’ouvrir à la concurrence le moyen de paiement par wallets sur téléphone, dont Apple dispose du monopole avec Apple Pay, permettant d’imposer ses conditions aux banques. Pour sa défense, l’entreprise invoque qu’ouvrir ces secteurs à la concurrence impliquerait une menace pour l’intégrité de ses systèmes d’exploitation. Elle a aussi intenté un recours ce jeudi, dont les détails ne sont pas encore disponibles.  

L’actualité juridique en la matière risque donc d’être foisonnante suite à ces divers recours, une attention particulière s’impose.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20211118IPR17636/dma-mettre-un-terme-aux-pratiques-deloyales-des-grandes-plateformes-en-ligne

https://www.vie-publique.fr/eclairage/284907-dma-le-reglement-sur-les-marches-numeriques-ou-digital-markets-act

https://digital-markets-act.ec.europa.eu/gatekeepers_en

https://www.usine-digitale.fr/article/meta-et-tiktok-contestent-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2195778

https://www.usine-digitale.fr/article/google-et-microsoft-ne-contesteront-pas-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2195458

https://www.usine-digitale.fr/article/apple-se-prepare-a-attaquer-le-dma-devant-la-justice-europeenne.N2194263

 

 

 

Les géants du jeu vidéo au cœur d’un procès pour addiction

 

Une action en justice en Arkansas a été intentée contre plusieurs géants du jeu vidéo. On y retrouve notamment Microsoft, Epic Games, Activision Blizzard, EA et d’autres encore, sur le fondement que ces entreprises utiliseraient des designs, algorithmes et toutes sortes de marketing afin de créer une dépendance à leurs jeux vidéo.

Ces mécanismes dénoncés par l’action en justice auraient une « fonction addictive » qui utiliseraient, en collectant notamment des données sur des mineurs, des systèmes de monétisations prédateurs ainsi que tout un processus permettant de garder le joueur engagé, le menant à revenir régulièrement sur le jeu.

L’action a été intentée par famille lorsque celle-ci a réalisé que l’addiction de son fils aux jeux vidéo avait grandement impacté ses résultats scolaires, et qu’il avait pour elle un risque de détérioration de sa santé mentale et physique.

Les demandes de la famille sont la réparation du préjudice causé à leur enfant, mais également des modifications sur la manière dont les jeux sont réalisés afin de mettre un arrêt aux pratiques litigieuses de ces sociétés, ainsi que des ressources supplémentaires pour aider les familles dont les enfants sont touchés par ce phénomène.

L’avocat de la famille a déclaré que l’addiction aux jeux vidéo est un « trouble grave qui bouleverse la vie des enfants et perturbe les familles dans tout le pays », et qu’il ne s’agit pas d’une faute des parents mais que ce sont réellement les pratiques prédatrices opérées par les éditeurs de jeux vidéo qui causent cette addiction.

L’émergence d’une telle affaire ne devrait pas étonner beaucoup. En effet, depuis déjà plusieurs années, les pratiques prédatrices en matière de monétisation avaient déjà provoqué de nombreuses critiques : les prix exorbitants des cosmétiques sur la licence phare Halo de Microsoft avaient provoqués des sévères indignations et avaient conduit la licence à être désertée par ses joueurs en signe de protestation. Et ceci n’a été qu’aggravé par la normalisation des systèmes dits de Battle Pass, terme qui désigne un système de monétisation offrant du contenu supplémentaire aux joueurs qui déboursent de l’argent, mais pour lequel il est nécessaire de jouer quotidiennement afin d’arriver au bout de ses différents échelons, au risque de ne plus pouvoir y accéder après un certain délai.

Les plus grandes licences sont touchées par ce phénomène de pratiques prédatrices, tels Call of DutyFifa ou encore Overwatch, avec certains pays allant jusqu’à bannir certaines de ces fonctionnalités telle la Belgique en 2018 vis-à-vis des lootboxes*.

Il n’y a pas de doute que ce procès est le premier d’un grand nombre, ce qui aurait comme effet bénéfique, nous l’espérons, d’un encadrement plus strict des pratiques prédatrices des éditeurs de jeux vidéo.

 

*lootbox : « les fonctionnalités des jeux vidéo auxquelles on peut accéder par le biais du jeu, ou que l’on peut acheter avec des objets du jeu, des monnaies virtuelles ou directement avec de l’argent du monde réel ». Elle peuvent être payantes, et du fait de leur caractère aléatoire, peuvent être assimilées à des jeux de hasard.

 

Ken Serain-Yamasaki

Sources :

 https://insider-gaming.com/microsoft-and-epic-games-named-in-lawsuit-for-causing-video-game-addiction/

https://www.wired.co.uk/article/loot-boxes-predatory-monetization-games

https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8498/#:~:text=Loot%20boxes%20have%20been%20defined,%2C%20crates%2C%20or%20card%20packs.

 

 

 

 

 

 

La police soupçonnée d’utiliser un logiciel de reconnaissance faciale, le CNIL lance une enquête 

 

Ce 15 novembre 2023, la CNIL a annoncé sur X l’ouverture d’une « procédure de contrôle vis-à-vis du ministère de l’Intérieur » suite à une enquête publiée le 14 novembre par le média d’investigation Disclose. L’article révèle que la police nationale utiliserait un logiciel de reconnaissance faciale de manière secrète et illégale.

Ce logiciel est commercialisé par Briefcam, une société israélienne décrite par Disclose comme « spécialisée dans le développement de logiciels destinés à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) ». Ce type de logiciel a la particularité d’utiliser l’intelligence artificielle. Il permet ainsi de détecter en temps réel, des phénomènes qu’il considère comme anormaux, tels que des phénomènes de délinquance.

Le logiciel n’est pas illégal en lui-même mais son utilisation est tout de même strictement encadrée. Par exemple, il permet aux policiers de se focaliser sur une seule action. Il peut ainsi laisser apparaître sur des images, uniquement les voitures qui roulent dans un certain sens, pendant plusieurs heures et regrouper tous ces mouvements en quelques images. C’est un outil d’analyse très utile. De même, il permet de « faire des recherches par attributs » selon une taille ou une couleur ou encore de « suivre une voiture grâce à sa plaque d’immatriculation ». En ce sens, il constitue une assistance profitable pour la police. 

Le problème est qu’il offre également une option de reconnaissance faciale permettant d’identifier, avec une facilité déconcertante, des personnes figurant sur des images capturées dans les lieux publics. Il va même jusqu’à distinguer les personnes selon « leur genre, leur âge ou leur taille ». En France, il est interdit (sauf rares exceptions) de recourir à un tel dispositif pour les risques d’atteinte à la vie privée que cela représente.

En 2015, la Seine-et-Marne se voyait être le premier département français à expérimenter la VSA par les services de police. Par la suite, d’autres départements et d’autres services tels que le service interministériel d’assistance technique ou différents services de police judiciaire et même municipale ont pu tester le logiciel. Disclose dénonce une « installation massive qui s’est faite en dehors du cadre légal prévu par une directive européenne et la loi française Informatique et Libertés ». En effet, ni la CNIL, ni aucune autre autorité compétente (telle que l’IGPN) n’auraient été informées du déploiement de la VSA avec reconnaissance faciale sur le territoire français.

Par ailleurs, Disclose rapporte que « d’après une source au sein de la police nationale », la reconnaissance faciale serait « utilisée sans contrôle ni réquisition judiciaire ». Le média aurait en outre eu accès à des messages envoyés entre deux fonctionnaires, discutant du fait que l’application Briefcam n’ait jamais été déclarée par la direction générale de la police nationale. Ainsi, plusieurs infractions à loi pourraient être relevées si les faits venaient à être avérés.  En effet, selon l’article 226-18 du code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.» De plus, selon l’article 40 du code de procédure pénale « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Disclose dévoile également que cette année, pour financer le renouvellement des licences Briefcam, la hiérarchie policière se serait servie du « fonds de concours drogue», un fond constitué par les saisies effectuées lors d’infractions liées au trafic de stupéfiants. Ce fonds est normalement utilisé pour financer des actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Cette utilisation pourrait ainsi constituer un détournement de fonds publics. Il ne fait aucun doute que les résultats du contrôle mis en place par la CNIL permettront d’éclaircir cette affaire.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://disclose.ngo/fr/article/la-police-nationale-utilise-illegalement-un-logiciel-israelien-de-reconnaissance-faciale

https://www.numerama.com/politique/1560340-la-police-nationale-utiliserait-secretement-un-logiciel-de-reconnaissance-faciale.html

https://siecledigital.fr/2023/11/15/la-cnil-epingle-le-ministere-de-linterieur-accuse-davoir-recours-a-la-reconnaissance-faciale/

https://technopolice.fr/blog/videosurveillance-algorithmique-a-la-police-nationale-des-revelations-passibles-du-droit-penal/

 

BRÈVES DU 12 AU 19 NOVEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 12 au 19 novembre sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

⚖ Renseignez vous sur la plainte déposée contre YouTube pour sa détection des bloqueurs de publicités

🆕 Expérimentez les nouveaux ajouts, et la nouvelle mise à jour de l’IA ChatGPT

📱Informez vous sur l’interdiction pour Facebook et Instagram de se servir des données de leurs utilisateurs européens à des fins de publicités ciblées

📚 Consultez le texte validé par le Parlement européen concernant le règlement sur les données

🔞 Découvrez l’enquête que l’UE mène contre les géants des réseaux sociaux concernant la protection des mineurs

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

 

 

La détection des Adblockers par YouTube en infraction avec la législation de l’Union européenne

 

Comme vous l’aurez sûrement remarqué depuis quelques semaines, YouTube a repris sa lutte contre les Adblockers (bloqueurs de publicités) en interdisant aux utilisateurs en ayant un de regarder des vidéos sur la plateforme. Si dans un premier temps, YouTube avait simplement demandé de désactiver les bloqueurs de publicité, désormais, au terme de trois vidéos visionnées sans publicités, le visionnage de vidéos supplémentaires est impossible jusqu’à désactivation de celui-ci.

La seconde plainte déposée contre YouTube devant l’Union européenne

En réaction à l’action de YouTube, Alexander Hanff, un expert en protection de données, a déposé plainte auprès de la Commission irlandaise de protection de données sur le fondement que le détecteur d’Adblockers de YouTube serait en contradiction avec les normes de protection de la vie privée de l’Union européenne. Hanff explique que pour lui, ces détecteurs d’Adblockers constituent des « logiciels espions » et que l’utilisation d’une technologie espionnant sans le consentement des utilisateurs est, dans la plupart des cas, immoral ou illégal.

Il ne s’agit pas d’une première fois pour Alexander Hanff. En effet, déjà en 2016, il avait formulé une plainte sur le même fondement auprès de la Commission européenne, qui avait alors déclaré que ces détecteurs d’Adblockers tombaient sous le coup de l’article 5.3 de la directive vie privée et communications électroniques (ePrivacy Directive) 2002/58/EC. Cet article dispose que le stockage ou l’accès aux informations d’un utilisateur n’est permis qu’à la condition qu’il soit muni « d’une information claire et complète » et que ce dernier ait le « droit de refuser un tel traitement ».

Enfin, cette collecte d’informations sans le consentement de l’utilisateur, mettrait YouTube également sous le coup de l’Article 5(1) du RGPD sur la collecte des données.

A l’heure actuelle, YouTube ne propose ni cette information claire et complète ni la possibilité aux utilisateurs de refuser ce traitement. Les termes d’utilisation de YouTube n’informent pas non plus de l’utilisation des technologies de détection des bloqueurs de publicités, seulement que l’utilisateur ne peut, par son utilisation du service, interférer avec celui-ci.

Pour YouTube, le déploiement de cette technologie se justifie par la rémunération des créateurs de contenus. En effet, en l’absence de publicité, le visionnage d’une vidéo ne rapporterait pas de rémunération à ce créateur. Cependant, il est davantage vraisemblable que YouTube cherche à pousser les ventes de son service Premium qui, pour une somme d’environ 13 euros, permet de visionner les vidéos sans publicité.

De l’autre côté de l’équation, l’argument en faveur des  bloqueurs de la publicité, serait que les publicités sur YouTube ont tendance à promouvoir des contenus illicites et dangereux (alcool, jeux d’argent…).

Il ne reste désormais plus qu’à attendre la réponse de l’Union européenne pour savoir si YouTube sera forcé de faire marche arrière.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

Sources :

https://www.theverge.com/2023/11/7/23950513/youtube-ad-blocker-crackdown-privacy-advocates-eu

https://www.wired.com/story/youtube-ad-blocker-detection-eu-privacy-law/

https://www.theregister.com/2023/10/26/privacy_advocate_challenges_youtube/

 

 

 

Les nouveautés de la dernière mise à jour de l’IA ChatGPT

 

Une nouvelle version de la célèbre intelligence artificielle ChatGPT a été mise en ligne ce 3 novembre, qui va représenter un tournant dans le domaine des IA. Ce nouveau modèle appelé GPT-4 Turbo rend l’IA plus performante, moins chère, et ajoute de nombreuses fonctionnalités pour faciliter le quotidien des utilisateurs.

A l’évènement DevDay d’OpenAI à San Francisco est annoncé GPT-4 Turbo, qui est le nouveau langage de l’IA ChatGPT, désormais actualisé en avril 2023, alors que la version précédente ne traitait que des informations datant de 2021. Il est également désormais possible d’envoyer à cette IA beaucoup plus d’informations, comme près de 300 pages de texte à traiter. Autant dire qu’il est presque question d’un ouvrage complet que l’IA pourra analyser dans son entièreté.

La mise à jour ajoute également la possibilité de créer son propre chat-bot, ou de le personnaliser en lui donnant des consignes ou indications dans la réalisation d’une tâche précise. Les utilisateurs les plus aguerris pourront eux même vendre leur propre chat-bot au travers d’un store intégré

L’interface elle aussi est métamorphosée. Directement sur le site de ChatGPT sont proposés les autres GPT d’OpenAI : comme DALL-E qui transforme des informations en image générée ; Data Analysis qui par la simple lecture de fichiers en génère des données pertinentes ; ou GPT Styles qui par la lecture d’une image, va en décrire le style, et les éléments caractéristiques … et encore d’autres. 

Ce sont ces différents GPT intégrés à ChatGPT qui sont une véritable révolution. ChatGPT pourra désormais aider pour : 

  • Générer une image à partir de simples informations ;
  • Analyser des données dans un fichier trop complexe ;
  • Expliquer des règles ou consignes, comme les règles d’un jeu de sociétés par exemple, de manière accessible pour petits et grands ;
  • Obtenir des conseils en négociation, en se comportant comme un espèce de coach ;
  • Obtenir des conseils d’écriture par des retours constructifs et adaptés, pour les auteurs qui débutent ;
  • Créer des images ou oeuvres numériques ;
  • Réparer ou dépanner un équipement, en donnant des conseils, comme un support technique ;
  • Créer des feuilles de coloriages pour les plus petits ;
  • Résoudre des problèmes de la vie courante, par des conseils sur les méthodes de lavage du linge, ou encore des recettes de cuisine, … ; 
  • Transformer une idée personnelle en un sticker (qui pourra être réellement commandé) ;
  • Aider aux devoirs, notamment en mathématiques ;
  • Optimiser ses partages de publications sur les réseaux pour savoir quand la publication sera susceptible de faire le plus de vues, ou d’engagements, par une récolte des données de l’utilisateur ;
  • Aider à la création de mèmes ;
  • Imaginer des idées de mocktails pour une soirée entre amis.

Les possibilités sont en réalité infinies. Et il faudra compter sur les différents génies des IA, et leurs chat-bot personnalisés pour faciliter encore davantage le quotidien des utilisateurs aguerris d’intelligences artificielles. Ces créations ne tarderont pas à arriver en masse sur la plateforme pour rendre cette liste de fonctionnalités artificielles non exhaustive.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

https://openai.com/blog/new-models-and-developer-products-announced-at-devday

https://www.phonandroid.com/chatgpt-accueille-gpt-4-turbo-la-plus-grande-mise-a-jour-depuis-son-lancement.html

https://www.economiematin.fr/chatgpt-nouvelle-version-novembre-2023

https://www.tomsguide.fr/chatgpt-une-enorme-mise-a-jour-arrive-quoi-de-neuf/

https://www.macg.co/services/2023/11/chatgpt-va-etre-moins-depasse-avec-gpt-4-turbo-et-son-acces-aux-informations-de-2023-140313

 

 

 

L’interdiction de l’utilisation des données des internautes européens aux fins de publicités ciblées par Meta 

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté par l’Union européenne en 2016 afin de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte s’applique aussi bien aux entités établies dans l’UE qu’aux entités établies en dehors, mais ciblant des personnes établies au sein de l’UE. Ainsi, tous les partenaires économiques de l’Union sont obligés de s’aligner sur ce règlement.

Meta, géant du numérique, n’échappe pas au règlement. Ce mercredi 1er novembre, il s’est vu interdire l’utilisation des données de ses utilisateurs Facebook et Instagram à des fins de publicité ciblée sans leur consentement explicite. Cette interdiction suit celle déjà prononcée par la Norvège l’été dernier. Dorénavant, elle sera instaurée à l’échelle de l’Espace économique européen par le biais d’une décision « urgente et contraignante » prononcée par le Comité européen de la protection des données (EDPB) et sera ainsi appliquée dans 30 pays au total.

La CNIL, autorité française de contrôle du respect du RGPD, définit la publicité ciblée comme une “ technique publicitaire qui vise à identifier les personnes individuellement afin de leur diffuser des messages publicitaires spécifiques en fonction de caractéristiques individuelles.” L’EDPB a rappelé que l’utilisation des données personnelles des utilisateurs des réseaux sociaux à de telles fins sans leur consentement est contraire au droit des personnes d’être informé et de consentir au traitement de leurs données, droit pourtant inhérent au RGPD. Ainsi, en collectant les données personnelles sans demander le consentement explicite des internautes, Meta a enfreint le règlement. Le siège de Meta étant établi en Irlande, l’autorité de contrôle du respect de la RGPD irlandaise est chargée d’adopter rapidement des mesures pour faire respecter l’interdiction prononcée sur les plateformes de la multinationale.  

Mais cette dernière connaît les risques qu’elle encourt. En témoigne l’amende record de 1.2 milliard d’euros déjà prononcée à son encontre en mai dernier par la Commission irlandaise pour la protection des données. Elle lui reprochait d’avoir transféré des données d’utilisateurs aux Etats-Unis et d’ainsi enfreindre le RGPD.

La réaction de Meta face à l’interdiction de publicité ciblée ne s’est pas faite attendre. Un porte-parole de la multinationale a en effet déclaré à l’AFP que l’EDPB ne tient pas compte des efforts de l’entreprise. En effet, cette dernière « a déjà annoncé qu’elle donnerait aux citoyens européens la possibilité de donner leur consentement » et cela par l’adoption « d’un modèle d’abonnement payant pour se conformer aux exigences réglementaires ». Il précise que « l’EDPB était au courant de ce projet ». Selon ce système, les utilisateurs ne voulant pas voir leurs données utilisées à des fins de publicités ciblées sur les réseaux sociaux doivent payer un abonnement. Les autres internautes qui utilisent gratuitement les plateformes doivent dès lors consentir à la collecte de leurs données afin de financer le service par la publicité.

Cette interdiction semble avoir accéléré la communication de Meta autour de ce nouveau système d’abonnement. En effet, les utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram ont tous dû recevoir, ces derniers jours, un message expliquant que les lois sont en train de changer dans leur région. De ce fait, le message propose de s’abonner et d’utiliser les réseaux sociaux sans publicité à partir de 12,99 euros par mois ou de continuer à utiliser les produits Meta gratuitement avec des publicités. Il est explicitement précisé que, dans la version gratuite, les informations des utilisateurs serviront à des fins de publicités ciblées. Alors, êtes-vous prêts à payer pour protéger vos données ?

 

 Jeanne BUCLEZ

Sources : 

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/11/01/meta-doit-cesser-d-utiliser-les-donnees-de-ses-utilisateurs-pour-de-la-publicite-ciblee-ordonne-le-regulateur-europeen_6197709_4408996.html  

https://www.blogdumoderateur.com/rgpd-europe-vise-meta-publicite-ciblee/

https://www.cnil.fr/fr/definition/publicite-ciblee

 

 

 

 

Data Act : Adoption du règlement par le Parlement européen

 

Par une résolution législative du Parlement européen prise ce 9 novembre 2023, le Parlement européen vient de valider le texte issu de la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de l’utilisation des données industrielles, aussi appelé plus simplement le règlement sur les données ou le Data Act.

Contexte d’adoption de ce règlement

Dans la continuité du Règlement général sur la protection des données (RGPD) modifié en 2018, axé sur la protection des données personnelles, ce nouveau règlement est attendu en la matière pour encadrer les données industrielles et celles générées par l’internet des objets (IoT), à savoir celles résultant d’une communication directe entre objets, sans intervention humaine. Dans une société qui tend de plus en plus à se connecter, plus d’un milliard d’objets connectés ont été recensés dans le monde en 2022, selon les données de Statista. Toutefois, malgré cette prolifération, aucun cadre législatif ou réglementaire n’a été instauré dans le cadre de la sécurité des données qu’ils font transiter. D’après la Commission européenne, 80% des données industrielles collectées demeurent inexploitées.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement sur les données, dans une perspective économique propre à sa vision du marché intérieur. A l’instar du RGPD précité pour les données personnelles, ce Data Act à pour objectif de concilier le libre partage et la protection des données en formant un marché unique des données. Il a pour ambition de stimuler l’innovation en facilitant l’accès aux données et en sécurisant leurs transferts, notamment en prévenant les transferts illicites vers d’autres pays.

Pour rappel : une donnée est définie par l’UE dans le Data Governance Act comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations (…) notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels ».

Objectifs concrets à son adoption

Ce règlement a pour mission d’introduire de nouvelles normes régissant le partage des données issues de l’utilisation de produits connectés ou encore de services connexes, que ce soit à travers l’internet des objets ou par les machines industrielles. Son objectif premier est de permettre un accès direct à ces données aux utilisateurs, et favoriser le développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle, où d’importantes quantités de données sont nécessaires pour la formation des algorithmes. Une autre visée de ce texte est de rendre plus accessibles et abordables les services après-vente et les réparations d’appareils connectés.

D’un point de vue sécuritaire, ce règlement vise à permettre aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser, de manière contrôlée, les données détenues par le secteur privé, dans le cadre de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, telles que les réponses à apporter à des situations de catastrophes environnementales comme les inondations, tempêtes ou incendies. Par ailleurs, il établit aussi un cadre afin d’éviter toute fuite de données industrielles vers des pays aux réglementations moins protectrices que celles prévues au sein de l’UE, réduisant ainsi le risque d’utilisation de ces données à des fins d’espionnage industriel et de rétro-ingénierie sur des services ou appareils concurrents.

Dans une perspective de souveraineté des données, ce règlement cherche également à prévenir toute forme de « prise d’otage » des clients vis-à-vis d’un fournisseur de services cloud. Il vise à faciliter la possibilité de pouvoir changer de fournisseur, tout en assurant des garanties renforcées contre les transferts internationaux illégaux de ces données et les potentielles ingérences qui pourraient s’ensuivre.

Ce règlement permet le respect de la vision européenne par des infrastructures de données résilientes, qui respectent les valeurs et les principes européens. Ou selon les mots du commissaire européen, Mr Thierry BRETON, cela permettra de créer « une économie des données florissante, innovante et ouverte, mais dans le respect de nos conditions européennes ».

Le présent texte est approuvé par le Parlement mais nécessitera une nouvelle validation par le Conseil pour obtenir force de loi. Toutefois, étant donné qu’un accord avait été conclu entre le Conseil et le Parlement le 27 juin 2023 concernant le projet de règlement européen sur les données, cette étape devrait être en principe une formalité.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0385_FR.pdf

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231106IPR09025/le-parlement-souhaite-ameliorer-l-acces-aux-donnees-et-leur-utilisation

https://www.vie-publique.fr/en-bref/290144-marche-unique-des-donnees-vers-ladoption-du-data-act

https://www.lexisveille.fr/data-act-le-parlement-europeen-valide-le-texte

 

 

 

 

TikTok, YouTube, Meta et Snap, les géants des réseaux sociaux visés par une enquête de l’Union Européenne sur la protection des mineurs

 

Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (règlement sur les services numériques) le 25 août 2023, les « très grandes plateformes en ligne » font l’objet d’une plus grande surveillance par la Commission européenne.

Comme l’avait prévenu Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, la protection des mineurs est une priorité dans la mise en œuvre du DSA.

C’est pourquoi ce 10 novembre, la Commission a demandé aux géants des réseaux sociaux YouTube, TikTok, Meta et Snapchat de fournir des informations concernant les mesures qu’ils ont pu prendre afin de se conformer aux obligations imposées par le DSA en matière de protection des mineurs et notamment de leur santé physique et mentale.

TikTok et YouTube auront jusqu’au 30 novembre pour fournir ces informations et Meta et Snapchat jusqu’au 1er décembre. Cela ne constitue pas une mise en cause à ce stade, mais une simple enquête qui pourra conduire, à terme, à de lourdes sanctions financières. Dans des cas extrêmes, les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de ces groupes.

L’ONG Amnesty International avait déjà exprimé ses préoccupations concernant le système de recommandation de TikTok et les pratiques intrusives de collecte de données utilisées par la plateforme. Selon l’organisation, avec ces outils TikTok amplifierait les contenus relatifs à la dépression et au suicide, ce qui risquerait d’aggraver les problèmes de santé mentale préexistants chez les jeunes. Ces inquiétudes ont été démontrées dans deux rapports complémentaires et exprimés par Amnesty International ce mardi 7 novembre.

 

Idil SENOL

 Sources :

https://www.presse-citron.net/dsa-tiktok-et-youtube-sous-la-menace-dune-procedure-de-lue/

https://www.france24.com/fr/%C3%A9co-tech/20231109-protection-des-mineurs-tiktok-et-youtube-vis%C3%A9s-par-une-enqu%C3%AAte-de-la-commission-europ%C3%A9enne

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/lue-ouvre-une-enquete-visant-meta-snap-tiktok-et-youtube-sur-la-protection-des-mineurs-2028211

https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act

BRÈVES DU 5 AU 12 NOVEMBRE 2023

Bonsoir à tous,

Les brèves du 5 au 12 novembre 2023 sont disponibles sur notre blog.

Cette semaine :

🇺🇸 Informez-vous sur un décret majeur visant à réguler les intelligences artificielles aux Etats-Unis

⌚ Renseignez-vous sur la potentielle interdiction d’importation de l’Apple Watch aux Etats-Unis pour violation de brevet

⚖ Découvrez la nouvelle menace en action en contrefaçon de marque pesant sur Meta Platforms

👠 Souhaitez la bienvenue à la nouvelle marque de prêt à porter féminin de Kylie Jenner

📍 Consultez un nouveau règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif ☀

#IPIT #IP #IT #M1PIDN #CollectifIPIT

 

Les Etats-Unis promulguent un décret majeur visant à réguler les Intelligences Artificielles

 

Ce lundi 30 Octobre 2023, le Président américain Joe Biden promulgue un décret intitulé « Safe, Secure, and Trustworthy Artificial Intelligence » (pour une intelligence artificielle sûre et fiable) qui établit des mesures de contrôle de l’IA permettant de la réguler tout en lui laissant des voies de développement.

Ce décret américain attendu depuis longtemps repose sur la loi de Production de défense, un texte datant de la guerre froide, qui confère au président américain des pouvoirs d’urgence pour contrôler les industries nationales.

Les grandes lignes du décret :

D’abord, le décret impose aux développeurs d’IA génératives les plus performants de partager les résultats de leurs tests de sûreté. Les critères de ces tests seront fixés au niveau fédéral et rendus publics mais devront être standardisés sur des critères communs assurant une sûreté et une sécurité digne de confiance. Ensuite, l’Institut national des normes et de la technologie (NIST) aura pour mission de créer des normes visant à garantir la sécurité des systèmes d’IA avant leur diffusion publique.  

Outre ces mesures de sécurité et de sûreté, une dimension essentielle de ce décret est la protection de la vie privée des Américains. Il traite notamment des systèmes de recrutement automatisés basés sur l’IA générative et leurs biais intégrés qui favorisent certains candidats en fonction de leur race ou de leur sexe, ce qui est contraire aux principes d’équité et d’inclusion.

Au vu des problèmes liés à l’imitation d’œuvres d’art par les outils d’IA génératives, le Département du Commerce des États-Unis (United States Department of Commerce) a également été chargé d’élaborer des lignes directrices visant à authentifier les contenus grâce à la création de filigranes permettant de marquer et reconnaître clairement les contenus générés par l’IA. Le décret indique notamment que « les agences fédérales utiliseront ces outils pour aider les Américains à savoir facilement que les communications qu’ils reçoivent de leur gouvernement sont authentiques, et pour donner l’exemple au secteur privé et aux gouvernements du monde entier ».

De plus, afin de régir correctement l’utilisation des IA, l’administration souhaite travailler avec ses partenaires, au niveau international. Elle a déjà mené de vastes consultations sur les cadres de gouvernance de l’IA ces derniers mois avec de nombreux États tels que l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, la France, l’Inde, l’Italie, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, les Pays-Bas, les Philippines, Singapour et le Royaume-Uni.

Critiques et limites de ce décret :

Même si avec ce décret la Maison Blanche fait un pas en avant, des questions subsistent tout de même quant à sa mise en œuvre. Selon Avivah Litan, vice-présidente et analyste distinguée chez Gartner Research, les mandats du décret sont insuffisants et cela reflèterait les limites de l’application des règles par le gouvernement et la nécessité pour le Congrès de mettre en place des lois ambitieuses. Tout en sachant que ce dernier est actuellement divisé entre démocrates et républicains, ce qui rend difficile l’adoption d’une loi.

Elle estime également que la loi sur l’IA de l’Union Européenne est en avance sur le décret présidentiel car ses règles sont plus claires quant à la portée des entreprises auxquelles elle s’applique. La loi de l’Union Européenne s’applique en effet à tous les systèmes d’IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans l’UE.

 

Idil SENOL

Sources :

https://www.radiofrance.fr/franceinter/etats-unis-joe-biden-publie-son-premier-decret-pour-reguler-l-usage-de-l-intelligence-artificielle-4701830

https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-apple-redouble-d-efforts-pour-infuser-l-ia-generative-dans-ses-produits-91946.html

https://www.20minutes.fr/monde/etats-unis/4060170-20231031-etats-unis-biden-signe-decret-marquant-premier-vers-difficile-regulation-intelligence-artificielle

https://www.usine-digitale.fr/article/les-etats-unis-imposent-a-minima-des-regles-a-l-intelligence-artificielle.N2189533

 

 

L’Apple Watch bientôt évincée du marché américain ?

 

L’US International Trade Commission est une agence du gouvernement fédéral des Etats-Unis, chargée notamment « d’enquêter et de prendre des décisions dans le cadre de procédures impliquant des importations censées nuire à une industrie nationale ou violer les droits de propriété intellectuelle des Etats Unis ».

Le jeudi 26 octobre, cette agence a émis une décision qui risque de fortement déplaire à Apple. En effet, elle confirme une décision précédemment émise en janvier 2023, dans laquelle un juge a considéré qu’Apple avait violé des brevets de la société Masimo, société internationale fabriquant des technologies médicales. La violation concerne certains modèles d’Apple Watch ayant repris la capacité « d’appareils électroniques portables dotés d’une fonctionnalité d’oxymétrie de pouls basée sur la lumière », permettant ainsi la lecture des niveaux d’oxygène dans le sang.

L’USITC s’est intéressée à l’affaire, et de ce fait, les modèles d’Apple Watch offrant cette fonctionnalité seront prochainement soumis à « un ordre d’exclusion limitée ». Ainsi, ces montres fabriquées en Chine ne pourront plus être importées aux Etats Unis. Pour pouvoir commercialiser ses produits sur le sol étasunien, l’entreprise devra complètement revoir la technologie incriminée ou reconnaître Masimo comme titulaire de brevet et lui reverser une part des bénéfices réalisés.  

Cette interdiction d’importation ne prendra effet qu’après une période de 60 jours durant laquelle Joe Biden, en tant que président, a le pouvoir d’opposer son véto à cette décision. En outre, Apple semble vouloir faire appel de la décision ce qui retarderait encore la mise en place de l’interdiction.

« Même la plus grande entreprise du monde n’est pas au-dessus des lois. » s’est réjoui le directeur général de Masimo, Joe Kiani, dans un communiqué. Cette décision met ainsi un terme à l’affaire Masimo contre Apple qui avait démarré en 2020 et par laquelle J. Kiani avait intenté, en plus de l’action en violation de brevets, une autre action contre Apple pour vol de secret commercial. En effet, de gros soupçons pesaient sur Apple puisque, après être entré en discussion pour un potentiel partenariat avec Masimo, l’entreprise avait finalement préféré embaucher plusieurs anciens salariés de l’entreprise de technologies médicales. Cependant, si l’entreprise mise en cause a reconnu avoir recruté les employés de Masimo, elle n’a jamais admis le vol de secret et les jurys n’étant pas parvenus à se mettre unanimement d’accord sur la décision à rendre, le procès s’est finalement vu annulé en mai dernier.

 

Jeanne BUCLEZ

Sources :

https://www.usitc.gov/system/files?file=secretary/fed_reg_notices/337/337_1276_notice10262023sgl.pdf

https://www.usitc.gov/press_room/about_usitc.htm

https://www.forbes.com/sites/mollybohannon/2023/10/26/international-trade-commission-issues-ruling-potentially-banning-apple-watches-from-being-imported-to-us/?sh=72d39b35dde7

https://www.latimes.com/business/technology/story/2023-10-05/column-joe-kiani-masimo-apple-watch-pulse-oximeter-lawsuit

https://www.latimes.com/business/technology/story/2023-10-27/apple-watches-violate-patents-held-by-orange-county-tech-company-us-international-trade-commission-finds

https://www.lesnumeriques.com/montre-connectee/apple-watch-encore-une-mauvaise-nouvelle-pour-apple-n214287.html

 

 

 

Meta Platforms de nouveau sous la menace d’une action en contrefaçon de marque

 

Une société britannique du nom de Threads Software Limited a donné 30 jours à Meta pour retirer son utilisation du terme « Threads » pour son réseau social.

Plus tôt, un rapport a révélé la connaissance de Meta Platforms de l’existence de la marque (et de la société) mais surtout les négociations entreprises par Meta Platforms pour racheter le nom de domaine propre à cette société (threads.app). Meta a effectivement formulé quatre offres successives dont la première remontait. L’ensemble de ces offres ont été déclinées par la société britannique.

Fait aggravant, le jour de l’annonce de son réseau social Threads en juillet dernier, la page Facebook de Threads Software Limited a été retirée de la plateforme.

Une lutte à la David et Goliath

La société Threads Software Limited présente un service de base de données basée sur le cloud, permettant d’organiser les communications électroniques (messages, appels, courriels…) pour les entreprises.

A cet effet, la marque est protégée depuis 2012 par son titulaire JPY Ltd et a fait l’objet d’une publicité internationale depuis 2014. Lors de son entrée sur le territoire américain en 2018, JPY Ltd a créé l’entité Threads Software Limited. Il s’agit d’une société très active au chiffre d’affaire annuel en augmentation de 200%.

Pour le directeur général de la société britannique Dr. John Yardley, il s’agit d’un cas classique de « David et Goliath » en raison de l’importance titanesque de Meta, estimée à plus de 150 milliards de dollars. Malgré cela, il se dit prêt à s’engager dans une bataille juridique pour protéger la société qu’il aura fait évoluer depuis plus de dix ans.

Un scénario familier pour Meta Platforms

Ce n’est cependant pas la première fois que Meta Platforms se voit assigner ou se fait menacer d’assignation en justice pour ses infractions en matière de droit des marques. En effet la société MetaX avait entamé une action en contrefaçon de marque l’année passée.

Dans cette affaire-là, la société MetaX, spécialisée dans la réalité virtuelle et titulaire d’une marque dont la date de priorité remontait jusqu’en 1996, s’est dite « écrasée » et a déclaré que sa « capacité à opérer en tant que Meta a été éviscérée ». De longues négociations avaient été entamées entre elle et Facebook, et suite à leurs échecs, Facebook a changé son nom en Meta Platforms. Ici aussi, la société MetaX cherchait non pas à se faire dédommager, mais de forcer le géant américain à faire marche arrière sur son changement de nom, si ce n’est que pour le monde de la réalité virtuelle, soit le domaine d’activité de MetaX.

La compagnie de réalité virtuelle n’est pas la seule société à se constituer victime du changement de nom. On retrouve parmi elles, une société nommée MetaCompany à laquelle Meta Platforms aurait proposé une somme « misérable » ou encore Metacapital Management.

Ces litiges se placent dans la lignée de la politique de rachat des marques par Meta Platforms comprenant la dénomination Meta depuis son changement de nom. Si certaines ont été rachetées, d’autres le refusent et sont désormais obligées de livrer une bataille juridique contre le géant américain.

 

Ken SERAIN-YAMASAKI

 Sources :

https://www.livemint.com/companies/news/meta-in-copyright-battle-for-threads-after-british-firm-claims-trademark-of-11-years-gives-30-days-notice-11698726295490.html

https://techstory.in/meta-sued-by-threads/

https://www.entrepreneur.com/business-news/metax-wants-its-name-back-and-its-suing-facebook-to-get-it/443093

https://www.reuters.com/legal/litigation/meta-hit-with-trademark-lawsuit-by-virtual-reality-company-metax-2022-07-19/

 

 

 

Kylie Jenner lance sa marque de mode

 

L’entrepreneuse Kylie Jenner s’aventure enfin dans le milieu de la mode. Après son entrée dans le marché du cosmétique avec la marque Kylie Cosmetics en 2014, la cadette de la famille Kardashian lance enfin sa propre marque de vêtements, Khy.

Ce lancement n’a rien de surprenant et s’inscrit dans une continuité de l’activité de ses grandes sœurs qui possèdent déjà leurs propres marques de prêt à porter féminin : Good Américain par Khloé Kardashian, et Skims par Kim Kardashian.

Ce 24 octobre, la star américaine a dévoilé sur Instagram plusieurs pièces inédites pour annoncer son arrivée sur ce nouveau marché : un trench-coat noir en cuir synthétique, avec une paire d’escarpins rouge écarlate. Un design à la fois élégant, et sobre par des teintes neutres, qui s’inscrit dans le mouvement tendance du moment du quiet luxury.

La star américaine inscrit sous ce post « Rencontrez Khy », et identifie le nouveau compte Instagram de sa marque comme pour y inviter ses abonnés. En quelques heures, le nouveau compte comptabilisait déjà près de 400 000 abonnés.

Encore aucune date n’avait été révélée pour le lancement de la marque et du site, mais Kylie s’était livrée au Wall Street Journal pour parler de ses différentes inspirations pour la première collection : l’univers de Mad Max, et les collections vintage du créateur Thierry Mugler. Elle dévoile également que cette première ligne de produits sera réalisée en collaboration avec la marque allemande Namilia, qui se distingue par des créations « mélangeant l’hyperféminin, le frontalement sexué et le faussement viriliste », selon le magazine Nylon. L’influenceuse révèle vouloir s’associer pour les différentes collections à venir à de petits créateurs, pour mettre en lumière leur travail, et offrir une opportunité de collaborer avec sa marque pour toucher un plus large public.

Mais le véritable plus du lancement de la marque Khy est en réalité le prix. Bien que Kylie semble vouloir intégrer par cette nouvelle marque le milieu de l’industrie du luxe, elle annonçait avant la sortie officielle qu’aucune pièce de la première collection ne dépasserait les 200 euros.

Aujourd’hui le site est disponible, et les pièces du drop-001 sont déjà achetables en France. Au vu des différents retours des abonnés et clients, le pari de la fille Jenner semble réussi. Elle dévoile une collection de 12 pièces en full black, et faux leather (en similicuir). Le tout disponible pour n’importe quelle morphologie, avec une gamme de tailles allant du XXS au XXXXL. Une promesse tenue également au niveau des tarifs, la pièce maîtresse qu’est le trench coat du post Instagram est au prix de 250 euros, et le produit le plus abordable étant un t-shirt crop-top au prix de 60 euros.

La marque Khy s’impose comme la petite nouvelle dans l’industrie de la mode, et du luxe de prêt à porter féminin, qui suivra certainement les traces de Kylie Cosmetics en termes de réussite, pour se faire une place de leader sur le marché du textile de luxe aujourd’hui en plein essor.

 

Lucas SANFILIPPO

Sources : 

-La première collection de Khy : https://www.khy.com/collections/drop-001

https://www.nylon.fr/namilia-la-marque-sexy-et-sex-positive/

https://kodd-magazine.com/kylie-jenner-khy-marque-vetements/116681/

https://www.elle.fr/Mode/Les-news-mode/Kylie-Jenner-lance-sa-marque-de-vetements-4176467

https://fashionunited.fr/actualite/mode/kylie-jenner-lance-sa-marque-de-mode-khy/2023103133452

https://www.vogue.fr/article/kylie-jenner-lance-ligne-vetements-khy

 

 

 

Règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

 

A l’instar des réglementations déjà existantes pour la protection des indications géographiques des produits agricoles, le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, le 18 octobre 2023. 

L’Union européenne disposait déjà depuis de nombreuses années d’une réglementation harmonisée à l’échelle communautaire sur les appellations d’origine protégée pour les produits agricoles, ainsi que les produits alimentaires, les boissons spiritueuses et les vins. Pour les produits autres que ces catégories, chaque État membre pouvait disposer de sa propre réglementation sur des indications géographiques protectrices. Cependant, avec l’adhésion par l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, la politique de l’Union doit évoluer.

L’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques vise à protéger des savoir-faire à l’échelle internationale, sous l’égide de l’OMPI. Dans le cadre de ce traité, l’acte de Genève a été pris en 2015 dans une optique de modernisation et pour étendre sa portée à toutes les indications géographiques. Avec son adhésion en 2019 à cet acte, l’Union européenne devait donc prendre une réglementation harmonisée sur les indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels pour harmoniser la protection au-delà des territoires des États membres et convenir d’un niveau de protection commun.

Cette réglementation permettrait de protéger les droits de propriété intellectuelle sur des biens divers, tels que des textiles, des boiseries, des bijoux, et autres fabrications artisanales qui tirent leur spécificité d’un savoir-faire local. Cela permettrait non seulement de favoriser le développement de ces activités artisanales dans des régions rurales moins développées par la création d’emplois plus durables, mais cela permettrait aussi de sensibiliser les consommateurs sur l’authenticité des produits qu’ils acquièrent, en luttant contre la contrefaçon. Ces indications seront bénéfiques économiquement pour les entreprises, en instaurant un cadre de concurrence loyale sur le marché. Ce règlement permet notamment de faciliter l’enregistrement des indications géographiques à l’échelle européenne, ainsi que pour leur contrôle y compris dans le cadre du commerce électronique, grâce à un contrôle de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, en collaboration directe avec les autorités locales.

Ce règlement entrera en vigueur le 16 novembre 2023, mais ne sera globalement effectif qu’à partir du 1er décembre 2025, sous réserve de certaines dispositions directement applicables dès l’entrée en vigueur.

 

Paul LECOMPTE

Sources :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411

https://www.lexisveille.fr/le-reglement-sur-les-indications-geographiques-pour-les-produits-artisanaux-et-industriels-est

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/protection-of-geographical-indications-geneva-act-of-the-lisbon-agreement.html