Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 01 au 07 octobre !
Conflit entre une dénomination sociale antérieure et une marque
Dans un arrêt du 5 avril 2018, les juges de cassation ont apporté des précisions concernant les critères d’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public précisément dans les conflits entre marque et dénomination sociale. L’affaire oppose d’une part les sociétés Capstone System Industry et Capstone Properties et d’autre part la société Capstone ayant chacune une activité dans le domaine de l’immobilier. Cette dernière a déposé les marques semi-figuratives « Capstone » et « Capstone l’immobilier neuf » qui ont fait l’objet d’actions en annulation par les deux sociétés précitées au motif que ces marques portent atteinte à leur dénomination sociale antérieure.
http://www.dreyfus.fr/marques/conflit-entre-une-denomination-sociale-anterieure-et-une-marque/
Nouvelle étape pour la proposition de Directive Européenne sur le droit d’auteur.
La proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur, initiée par la Commission Européenne en 2016, a donné lieu à de nombreux débats et a été repoussée par le Parlement européen le 5 juillet 2018. Son objectif est de mieux adapter les textes en vigueur applicables au droit d’auteur, à la réalité numérique, notamment en recherchant un meilleur équilibre entre d’une part les intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, particulièrement en termes de rémunération, et d’autre part ceux des utilisateurs aspirant à un accès libre et gratuit.
L’utilisation de drone à usage professionnel.
Les drones sont omniprésents dans de nombreux secteurs professionnels : surveillance de chantiers/de réseaux (électriques, ferroviaires), maintenance d’infrastructures, transport de charges, industrie audiovisuelle (…). Dans le cadre de l’utilisation d’un drone à titre professionnel : quelles sont les règles respecter ?
https://www.village-justice.com/articles/utilisation-drone-usage-professionnel,29571.html
La Chine reconnaît la blockchain comme un moyen légal de preuve, qu’en est-il de la France ?
C’est ce que rapportent plusieurs sources sur le net ces derniers jours, à commencer par Le Temps, dans un article du 10 septembre 2018, ainsi que plusieurs blogs et médias numériques spécialisés dans les cryptomonnaies. Dans une annonce officielle publiée le 7 septembre 2018, la Cour Suprême chinoise rapporte en effet qu’il est désormais possible de statuer en faveur de la recevabilité des preuves authentifiées par la technologie blockchain.
Les termes de cette reconnaissance méritent d’être repris en substance :
« Les tribunaux Internet reconnaîtront les données numériques soumises comme preuve si les parties concernées ont collecté et stocké ces données via une blockchain avec signatures numériques, horodatages fiables, vérification de la valeur de hachage ou via une plateforme de dépôt numérique et qu’elles peuvent prouver l’authenticité de cette technologie ainsi utilisée. »
Une oeuvre de Banksy s’auto-détruit en pleine vente aux enchères à Londres
Le marteau venait à peine de signaler la fin des enchères quand l’oeuvre, une reproduction en peinture acrylique et aérosol de l’une des plus célèbres images de Banksy, « Balloon Girl », montrant une petite fille laissant s’envoler un ballon rouge en forme de coeur, s’est auto-détruite.
Accès Internet en vol : Air France oublie la neutralité du Net sur le tarmac
Paris, 2 octobre 2018 – L’entreprise Air France a annoncé le 26 septembre la mise à disposition d’une offre d’accès à Internet par Wi-Fi à bord de ses avions. Cette offre propose différentes tarifications, basées non pas sur un quota de données ou une vitesse de connexion, mais sur une hiérarchisation des services. L’accès « gratuit » permet aux voyageurs de communiquer via Whatsapp (Facebook), Facebook Messenger, iMessage (Apple) ou WeChat (Tencent). L’opérateur aérien favorise donc ces trois entreprises en incitant fortement ses passagers à passer par leurs services, à l’exclusion de tous les autres, créant ainsi une distorsion de concurrence évidente en empêchant les personnes utilisant d’autres protocoles et services de communiquer (que ce soit dans un cadre personnel ou professionnel).
Etats-Unis : la Cour Suprême opte pour l’épuisement international du droit de brevet.
Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017 [1], la Cour Suprême des États-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des États-Unis autorisée par le titulaire d’un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.
Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation
Le 7 août 2018 a été rendue une décision attendue de longue date, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible d’appel voire d’un pourvoi en cassation, elle revêt une importance particulière par la multiplicité des thèmes et questions qu’elle aborde.
http://www.staub-associes.com/peu-importe-sa-qualite-dhebergeur/
Merci à Marlon Nguyen-Trong. Rendez-vous dans une semaine, même heure, pour la prochaine brève !