Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 15 au 21 octobre !
Microsoft rejoint l’Open Invention Network (OIN)
Ce 10 octobre, la société Microsoft a annoncé rejoindre l’OIN, un fonds ayant pour but d’acheter, de regrouper et de proposer librement des brevets pour les développeurs de logiciels open source. L’objectif d’une telle décision est de venir en aide à Linux concernant d’éventuelles attaques pour violation de brevet.
Plus d’informations : https://www.clubic.com/pro/entreprises/microsoft/actualite-846200-microsoft-60-000-brevets-open-source-aider-linux.html
Connexion à internet et droit d’auteur
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision ce 18 octobre énonçant qu’il était impossible pour le détenteur d’une connexion internet de s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille qui avait lui aussi accès à cette même connexion internet. Une décision intéressante à mettre en perspective avec notre jurisprudence française concernant HADOPI.
Pour lire la décision, c’est par ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0149
Pour plus d’informations sur l’arrêt, c’est par ici : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/16837/connexion-a-internet-et-atteintes-aux-droits-d-auteur-les-precisions-de-la-cjue
Vers une sanction européenne des cyberattaques
Ce jeudi 18 octobre, la décision a été prise par les dirigeants de l’Union européenne de se doter d’un régime de sanctions afin de lutter contre tous types de cyberattaques. Plusieurs questions se posent alors concernant un tel régime, comme celle de savoir quelle serait la “preuve de la responsabilité de l’attaque”.
Pour plus d’informations : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/immateriel/16834/l-ue-va-sanctionner-les-auteurs-de-cyberattaques
Une question préjudicielle à propos d’une violation de licence de logiciel
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 octobre, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Il est question de savoir si la violation d’une licence de logiciel est à qualifier de contrefaçon ou si un autre régime, comme celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, serait le régime adéquat. Une affaire à suivre …
Pour en savoir plus : https://www.legalis.net/actualite/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel/
La protection par la propriété intellectuelle des pâtisseries
Les chefs pâtissiers sont à l’origine de nombreux desserts et notamment des fameux desserts signatures qui sont l’aboutissement d’un long travail de recherche et de perfectionnement. Or les recettes ne sont pas protégeables en droit d’auteur puisque cela relève d’un savoir faire. Cependant, n’y a-t-il pas une certaine originalité dans ces desserts ? Ne pourrait-on pas déposer en tant que marque le nom de ces pâtisseries ? La notoriété des chefs pâtissiers a-t-elle une influence sur leur protection ?
Pour obtenir en partie des réponses à ces questions, c’est par ici : https://www.lexpress.fr/styles/saveurs/un-patissier-est-il-proprietaire-de-son-dessert-signature_2038817.amp.html?__twitter_impression=true&fbclid=IwAR2MpN1PIQE-Zb163k-J5p8Wx9EzXcm730Q9NqWkdoe-4YoFE44hsxQvec4
Vers une modernisation du système français de dépôt des marques
La transposition future (2019) d’une directive et d’un règlement européen de 2015 conduit la France a moderniser son système de dépôt des marques. L’objectif est de le rendre “plus accessible et plus efficace pour les entreprises” d’après le secrétaire d’Etat à l’Economie Delphine Gény-Stephann.
Plus d’informations : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/10/15/97002-20181015FILWWW00283-la-france-va-moderniser-son-systeme-de-depot-de-marques.php?fbclid=IwAR3DIs9udYXOolhmf_LyvqL8fRTMJFK6Qo9tYFhTv4zXwzvW_xfNJt3oBM4
Le collectif 2017/2018 laisse maintenant le blog entre les mains de la nouvelle promotion ! Nous remercions toutes les personnes qui nous ont permis, tout au long de l’année, d’alimenter et de faire vivre ce blog ! Bonne continuation à la nouvelle génération !