Bonjour,
Les premières brèves de l’année 2022 par le collectif sont désormais disponibles. Le Collectif vous souhaite une excellente année 2022 et vous adresse leurs meilleurs voeux.
Très bonne lecture à tous.
La résistance des services de communication en ligne au public de contenus pornographiques quant à l’exigence d’un contrôle renforcé de l’âge des mineurs
Le 28 décembre expirait le délai de mise en demeure adressé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) à certains services de communication en ligne au public de contenus pornographiques pour se conformer aux exigences posées par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.
S’inscrivant dans une politique de protection des mineurs, cette loi a modifié l’article 227-24 du Code pénal, qui incrimine les diffuseurs de contenus pornographiques aux mineurs, en précisant son champ d’application. Désormais, l’infraction est caractérisée même si le mineur a accédé aux contenus en ayant déclaré qu’il était âgé d’au moins dix-huit ans. Cette disposition vise directement à pallier au pseudo contrôle des sites pornographiques qui consiste à demander aux visiteurs de confirmer leur âge par un clic sans pouvoir s’assurer de la véracité de leur déclaration.
Afin de faire respecter cette nouvelle disposition, l’article 23 de la même loi a chargé le CSA de veiller à ce que les services visés ajustent leur dispositif afin d’éviter leur accès aux mineurs. La question « Avez-vous plus de 18 ans ? Oui / Non » n’étant légalement plus suffisante, la mise en conformité implique d’établir un réel système d’authentification.
La principale difficulté réside dans le fait qu’il faille trouver un système d’authentification de l’âge qui ne porte pas atteinte à la vie privée. Dans sa délibération du 3 juin 2021, la CNIL a rappelé la nécessaire conformité des procédés techniques de vérification de la majorité d’âge au RGPD. Ainsi, si la piste d’une identification par enregistrement d’une carte bancaire paraît envisageable, la production d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité semble trop attentatoire.
Lorsqu’il est constaté qu’un service de communication en ligne au public de contenus pornographiques est accessible aux mineurs, le président du CSA a le pouvoir d’enjoindre ces services de mettre en œuvre des mesures concrètes afin d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus. Le service mis en demeure dispose d’un délai de quinze jours pour se conformer. C’est ainsi que le 13 décembre, le CSA a mis en demeure les sociétés détentrices des services « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et « Xvideos ». En cas d’inexécution à l’expiration du délai, comme c’est le cas pour ces cinq services, le CSA peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris d’une demande tendant à mettre fin à leur accès. Cette sanction aura pour effet de contraindre les fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès à ces services. Bien qu’à ce jour le CSA n’ait pas régi, l’un des services visés par l’injonction, « Tukif », a pris le contrepied en saisissant le 28 décembre dernier le CSA d’une demande tendant à revoir la liste des services visés. En effet, face à l’absence de mesures du CSA à l’encontre de certains autres services, tel que « Youporn », qui ne sont pas non plus en conformité, il apparaît pertinent d’invoquer un risque d’atteinte à la concurrence.
Diane MALBOIS
Sources :
Moderna renonce temporairement au brevet sur son vaccin contre le Covid-19
Source : Pixabay
Le laboratoire Moderna qui produit l’un des vaccins à ARN-m contre le Covid-19 ne dispose toujours pas du brevet sur son invention. Si presque toutes les formalités ont été remplies, le laboratoire doit encore payer le prix de dépôt du brevet, la chose ayant été retardée en raison d’un différend avec les National Institutes of Health (NIH).
Les NIH sont des institutions gouvernementales américaines qui financent la recherche médicale et biomédicale. Ces institutions ont, dans une certaine mesure, contribué au développement du vaccin contre le Covid-19 commercialisé par Moderna. Toutefois, si le laboratoire reconnaît dans sa demande de brevet la contribution de trois scientifiques des NIH (Dr John R. Mascola, Dr Barney S. Graham et Dr Kizzmekia S. Corbett), il refuse de leur conférer le statut de co-inventeurs.
La question qui peut paraître de prime abord anodine, n’en présente pas moins un intérêt crucial pour l’institution gouvernementale qui pourrait, si ses scientifiques sont reconnus co-inventeurs, délivrer des licences d’exploitation et en tirer un revenu, sans passer par une autorisation préalable du laboratoire. Par ailleurs, cette co-titularité du brevet par une institution publique pourrait permettre le partage des connaissances en matière de vaccin à ARN-m avec les pays en voie de développement et donc leur assurer un meilleur approvisionnement.
La revendication gouvernementale pourrait par ailleurs être justifiée par les financements octroyés au laboratoire qui aurait reçu 2,5 milliards de dollars de fonds publics pour réaliser les essais cliniques et produire 100 millions de doses. Zain Rizvi, directeur du think tank « Public citizen », souhaite en ce sens que le gouvernement américain réaffirme son contrôle sur le prix et la production du vaccin dont il a permis l’émergence.
La question de la titularité du brevet sur le vaccin est donc de taille, celui-ci ayant rapporté à Moderna plus de 10 milliards de dollars entre janvier et septembre 2021. Selon des responsables de Moderna, une offre de co-titularité du brevet aurait été faite aux NIH, toutefois aucun accord n’en est ressorti. Les termes de l’offre ne nous sont cependant pas connus et il ne nous est donc pas possible de savoir ce qu’exigeait le laboratoire en retour de la co-titularité.
La collaboration entre le gouvernement américain et le laboratoire n’en est pas pour autant paralysée. Dans une déclaration faite au Washington Post le vendredi 17 décembre, Moderna a évoqué son souhait d’éviter « toute distraction dans les importants efforts publics et privés en cours pour faire face aux variants émergents ».
Néanmoins, le laboratoire, qui ne perd pas de vue ses intérêts, a assuré la protection intellectuelle de son invention en déposant une continuation pour permettre la poursuite ultérieure des discussions sur le brevet. Il s’agit d’un mécanisme juridique relevant du droit des brevets américain, elle suit une demande de brevet déposée antérieurement et permet d’en revendiquer la priorité.
Le laboratoire pourra donc, malgré le temps qui s’est écoulé depuis la divulgation de son invention, en assurer la protection.
Léo BERGALASSE
Sources :
Les influenceurs dans le collimateur des autorités financières
Source: Europe1
Le groupe de lutte contre les arnaques financières composé de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dans son viseur depuis le 13 Décembre plusieurs stars de la télé-réalité installées à Dubaï. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, il y’a une montée fulgurante des pratiques commerciales trompeuses en ligne dans le domaine des services financiers sur les réseaux sociaux. En effet, les Français ont mis plus d’argent de côté et ont aussi passé plus de temps sur internet.
Suite à l’apparition des « finfluenceurs » qui est une contraction de « finance » et de « influenceur », les autorités ont reçu 15% de signalements en plus pour des arnaques financières en 2021. Selon le parquet de Paris, le préjudice global est estimé à 500 millions d’euros par an concernant les personnes victimes d’escroqueries financières ».
Selon la DGCCRF : « Les candidats de télé-réalité font en général la promotion des crypto-monnaies et des produits financiers très volatils, dont il est très difficile pour des novices, d’anticiper les fluctuations. »
Pourtant, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique encadre la publicité sur les produits financiers et interdit de mettre en avant la vente de ces produits complexes.
Le problème étant que ces figures de la télé-réalité sont souvent érigées en modèle sur les réseaux sociaux auprès d’un jeune public, des personnes issues d’un milieu modeste. Surtout auprès de jeunes qui sont assez profanes dans le domaine des pratiques commerciales et trompeuses, et très souvent impressionnés par les figures de télé-réalité constituant un modèle de réussite selon eux, une ascension sociale, un enrichissement rapide. Selon Virginie Beaumeunier, à la tête de la DGCCRF : « Les influenceurs, effectivement, qui ont la capacité à donner l’impression d’une communauté, d’une proximité avec le consommateur, vont rassurer le consommateur et par conséquent, celui ci va être moins défiant et donc va croire évidemment, son cercle d’amis ou sa communauté plus facilement qu’un simple publicité ».
À l’heure actuelle, seule Nabilla Benattia-Vergara a fait l’objet d’une condamnation en juillet 2021 par la DGCCRF à verser une amende transactionnelle de 20 000 euros suite à des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne
D’autres figures de la télé-réalité n’ont pas fait l’objet d’une condamnation mais d’un bannissement sur les réseaux sociaux. C’est le cas de Jazz Correia et de son mari Laurent Correia qui ont été bannis de Snapchat depuis le 1er octobre après avoir fait la promotion du trading. Ils expliquaient à leurs abonnés comment vendre et acheter des devises en les redirigeant vers la plate-forme de trading IronFX. Celle-ci échappe à toute régulation des autorités françaises et européennes à l’instar de nombreuses sociétés de trading qui sont domiciliées dans des paradis fiscaux.
Dès lors, cela constitue un véritable axe de priorité pour la DGCCRF en 2022 afin de lutter efficacement contre ces pratiques commerciales et trompeuses.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources:
Intelligence artificielle : Mise en danger d’un enfant par le logiciel ALEXA
En cette période de fêtes, les gadgets technologiques sont légion au pied du sapin. Parmi eux, comme tous les Noëls depuis 3 ans, les produits du géant Amazon et sa gamme de systèmes connectés d’intelligence artificielle Alexa. Cependant, le logiciel défraie régulièrement la chronique, posant la question de sa responsabilité en cas de problème et notamment en cas de mise en danger de ses utilisateurs.
La dernière polémique date de cette fin d’année. Le logiciel interagissant avec son environnement possède une fonctionnalité proposant aux utilisateurs des défis à des fins de fitness ou d’amusement. Alexa a ainsi proposé à une enfant un « jeux » trouvé par celle-ci sur internet en lui demandant de “branche(r) un chargeur de téléphone à moitié dans une prise 220V, puis place(r) une pièce entre les contacts”. Les conséquences de ce genre de défis sont faciles à imaginer, le logiciel aurait ainsi pu causer des brûlures graves à son utilisateur et/ou à son environnement. Heureusement plus de peur que de mal car la mère de celle-ci était dans la même pièce et que sa fille était selon ses termes “trop intelligente pour suivre un tel conseil”. Elle a par la suite reporté le problème à l’entreprise Amazon qui produit la gamme Alexa. Celle-ci a annoncé avoir modifié le code du logiciel pour ne pas permettre que ce genre de situation arrive.
Cette situation pose une nouvelle fois la question de l’intelligence artificielle, des problèmes qui peuvent être liés au manque de supervision de celle-ci et de la responsabilité en cas de problème. Notamment, dans les conditions d’utilisation d’Alexa, Amazon déclare « Vous pouvez vous trouver confronté via Alexa à du contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent ou répréhensible. Amazon n’assume aucune responsabilité concernant un tel contenu ». Cette clause semble donc exonérer Amazon des déclarations d’Alexa. En l’espèce, si une électrocution ou un quelconque autre problème était survenu, on peut se poser la question de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise dans la mesure où l’accident ne dépendrait pas uniquement de la déclaration d’Alexa (pour laquelle Amazon s’exonère) mais aussi du bon sens et du comportement de l’utilisateur. Dans la mesure où celui-ci est une enfant, il serait de plus nécessaire d’établir son discernement.
Amazon dans ces conditions d’utilisation et générales de vente écrit cependant « Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n’exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.» Il convient ainsi d’établir la limite de la cause précédente et la qualification en l’espèce de la « négligence » de l’entreprise dans sa conception du produit.
Amazon ayant annoncé le 26 octobre dernier qu’elle allait adapter Alexa pour l’implémenter dans des hôpitaux, on ne pourra cesser d’interroger cette notion de responsabilité. La question devra donc éventuellement être réglée lors de futurs litiges.
Jean SOUQUET-BASIEGE
Sources :
https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=201809740
https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=201909000
https://www.businessinsider.fr/amazon-va-introduire-alexa-dans-des-hopitaux-americains-pour-accroitre-leur-productivite-189028