Parce que se tenir informé de l’actualité est primordial, voici l’actualité qu’il fallait retenir pour la semaine du 7 au 13 janvier!
Le déréférencement des données non imposable aux moteurs de recherche
En 2015 la CNIL fut saisie d’une plainte suite au refus de déréférencement opposé par Google à plusieurs demandes de citoyens français au titre du « droit à l’oubli » institué en 2014. Suite à cette plainte la Commission nationale de l’informatique et des libertés inflige une amende à Google estimant que le déréférencement doit être effectif sur les versions internationales du moteur de recherche. Google conteste, l’affaire est alors portée au Conseil d’État qui pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne.
Cette question préjudicielle permet de délimiter la portée territoriale d’un déréférencement par l’application du « droit à l’oubli » qu’elle a consacré, le déréférencement des données est-il limité aux frontières physiques de l’Union Européenne ?
Le 10 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu ses conclusions sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Il se positionne en faveur du moteur de recherche :« l’exploitant d’un moteur de recherche devrait être tenu de supprimer les liens de résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir d’un lieu situé dans l’Union européenne ».
Les conclusions de l’avocat général n’engage pas la Cour, les juges européens seront libres de les suivre ou non dans la décision qui sera rendue à une date qui n’a pas encore été fixée.
La CNIL rappelle les règles d’échange de données de prospection
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié un rappel des règles d’échange de données personnelles entre partenaires commerciaux.
Avant tout le RGPD n’a aucun impact sur les règles applicables aux mails de prospection. En effet, la prospection électronique est réglementée par la directive e-Privacy transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques. Sur la prospection commerciale, les particuliers ne peuvent être démarchés que s’ils y ont consenti préalablement. Pour les relations en « B to B » le principe est celui de l’information préalable et du droit d’opposition: le professionnel doit savoir que ses données seront utilisées à des fins de prospection et doit pouvoir s’y opposer. Dans tous les cas, le message électronique doit contenir l’identité de l’annonceur et proposer un moyen de s’opposer à la réception de nouveaux messages.
https://www.cnil.fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
Un nouvel accord de France télévision avec des producteurs indépendants
Le vendredi 11 janvier, par un communiqué, France télévision annonce un nouvel accord consenti avec des producteurs indépendants. Selon France télévision, cela leur permettrait de « relever le défi numérique, de s’adapter de manière dynamique à l’évolution des usages, aux attentes de ses publics et aux spécificités de chaque œuvre, en élargissant l’exposition non-linéaire de ses programmes dans ses offres conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement. ».
Cet accord qui exprime une volonté de « garder l’exclusivité » empêcherait la diffusion des séries du groupe audiovisuel sur des plateformes telles que Netflix. Les séries et films produits à partir du 1er janvier 2019 dont le groupe audiovisuel a financé plus de 65 % ne pourront pas être publiés sur une autre plateforme que celle de France Télévision, pour une durée d’un à deux ans en fonction des négociations.
http://www.francetvpro.fr/corporate/communiques-de-presse/23813821
Le Consumer Electronique Show a commencé le mardi 8 janvier à Las Vegas
Chaque année Las Vegas accueille un salon dédié aux nouvelles technologies permettant aux acteurs du secteur de donner le ton pour 2019.
Parmi les technologies présentées cette année nous pouvons notamment trouver des téléviseurs 8K, des voitures connectées et autonomes, des applications de la 5G. Le secteur de la beauté est également très bien représenté avec, entre autre, le groupe Procter & Gamble (Gillette, Oral-B…) qui, pour sa première participation au CES, présente pas moins de six innovations.
La France est présente sur le salon avec pas moins de 400 entreprises de « La French Tech ». Un groupe de 28 entreprises de la délégation Nouvelle-Aquitaine rencontre un succès particulier. Un bilan encourageant et prometteur !
https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/qu-on-attend-ces-2019-5g-voiture-autonome-tv-8k-a4177.html
Black Mirror Bandersnatch: Netflix attaqué par l’éditeur des livres dont vous êtes le héros
« Choose Your Own Adventure ». Ces quatre mots utilisés par Netflix pour l’épisode interactif « Bandersnatch » de la série « Black Mirror » lui ont valu une poursuite en justice par Chooseco, l’éditeur des livres dont vous êtes le héros, lesquels sont rassemblés dans la collection « Choose Your Own Adventure ».
La maison d’édition a poursuivi Netflix pour « violation de marque déposée ». Le protagoniste de l’épisode interactif y fait effectivement référence.
Selon la maison d’édition, l’utilisation de l’expression est dommageable dans la mesure où « Le contenu sombre, et parfois perturbant, du film entache la bonne volonté et les liens positifs que pouvaient entretenir les lecteurs avec Chooseco, en plus de ternir la réputation de ses produits ».
A ce jour, Netflix, qui avait tenté (en vain) d’obtenir une licence d’exploitation de cette marque, n’a pas encore réagi.
Merci à Hassina Bennai et Raphaëlle Mauret. Rendez-vous la semaine prochaine, même heure, pour la prochaine brève et bon courage pour la reprise!