Bonjour à tous,
Les brèves du 13 au 19 février 2023 sont désormais disponibles.
Nous remercions Lola Naudin pour sa contribution !
En vous souhaitant une bonne lecture et une bonne semaine,
Le Collectif
La Commission européenne renvoie 6 États membres devant le Tribunal de l’Union européenne pour non-transposition de la directive DAMUN
Ce mercredi 15 février, la Commission de l’Union européenne a assigné la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal. Ces derniers n’ont pas, malgré les injonctions de la Commission, transposé la directive DAMUN dans leurs législations nationales.
En 2016, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique désormais communément appelé « directive DAMUN ». Approuvée par le Parlement européen le 26 mars 2019, le Conseil de l’Union approuve la directive le 15 avril 2019.
Cette directive 2019/790, dont l’objectif affiché était d’adapter les législations aux nouvelles pratiques de circulation en ligne des œuvres protégées, devait être transposée dans les États membres avant le 7 juin 2021. Toutefois, malgré ce délai de transposition, seulement 3 pays avaient entièrement transposé la directive à la date butoir : la Hongrie, l’Allemagne et les Pays-Bas.
Ainsi, la Commission a décidé d’engager une procédure à l’encontre de 23 pays pour manquement à leur obligation de transposition, par le biais de diverses mises en demeure le 27 juin 2021, afin que ces derniers réalisent au plus vite la transposition de la directive dans leurs législations nationales respectives.
Cependant, malgré ces mises en demeure, en mai 2022, 13 pays, dont la France, n’avaient toujours pas finalisé la transposition de la directive. Ainsi la Commission européenne a envoyé à ces 13 pays des avis motivés, les enjoignant de réaliser au plus vite la transposition, sous peine de sanction. Ces avis motivés correspondent à une demande formelle de se conformer au droit de l’Union et en l’espèce de transposer la directive DAMUN. Par suite d’un avis motivé, les États membres ont généralement deux mois pour se mettre en conformité.
La France, qui a réalisé la majorité de la directive par une ordonnance du 24 novembre 2021, a ainsi totalement finalisé son processus de transposition par le décret du 23 juin 2022. Partant, la France n’est pas concernée par l’assignation en justice devant le Tribunal de l’Union européenne par la Commission, introduite le 15 février 2023.
La lenteur de ce processus était notamment due à deux articles de ladite directive qui étaient sujets à controverse : l’article 15 et l’article 17.
En effet, l’article 15 traite des droits voisins et pose des difficultés notamment en ce qu’il introduit dans les législations nationales le droit pour les éditeurs d’être rémunérés équitablement par les plateformes pour la réutilisation de leur contenu. Cette nouvelle rémunération nécessite de conclure des accords entre ces deux acteurs ce qui n’est, encore aujourd’hui, pas chose aisée.
L’article 17 est probablement la disposition ayant créé le plus de tensions au sein des États membres lors des débats pour la transposition de la directive. Cet article pose un nouveau système de responsabilité pour les plateformes en leur demandant de réaliser des opérations de contrôle de leur communication au public, dès lors que leur activité a un but lucratif et atteint une certaine quantité.
Parallèlement, 3 des 6 pays concernés par la procédure d’infraction pour non-transposition de la directive DAMUN, la Belgique, la Lettonie, la Bulgarie, sont également renvoyés devant le juge européen aux côtés des Pays-Bas pour leur manquement à la transposition de la directive 2019/1024 concernant la réutilisation des données publiques. Si les transpositions des directives n’interviennent pas au plus vite, ces États s’exposent à d’importantes sanctions.
Affaire à suivre…
Lola NAUDIN
Sources :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&from=DA
Super Bowl LVII, les marques et Rihanna : un trio rempli de succès
Lundi dernier, à Phoenix dans l’Arizona (Etats-Unis), s’est déroulée la cinquante-septième finale du championnat organisée par la National Football League (NFL), ligue américaine de football américain. Cette année, ce sont les Eagles de Philadelphie qui se sont imposés face aux Chiefs de Kansas City.
Comme chaque année, des millions de personnes dans le monde ont assisté à cette grande finale. En 2023, l’audience américaine a même atteint un nouveau record : 115 millions de personnes. Il reste nécessaire de rappeler que le Super Bowl est le huitième événement sportif le plus regardé au monde. Les marques profitent donc de la notoriété de l’évènement pour promouvoir leurs produits et services.
Tout d’abord, étant donné que cette finale est diffusée dans 180 pays du monde et sur plus de 200 chaînes de télévision, les marques n’hésitent donc pas à débourser environ 6,5 millions d’euros pour un spot publicitaire d’une durée de 30 secondes. De plus, de nombreuses célébrités sont également appelées à participer à ces publicités. Il peut être remarqué que le prix de diffusion a battu un record cette année. Cela peut s’expliquer par le fait que, l’année dernière, les audiences du Super Bowl sur les antennes de la NBC ont bondi de 16%.
Il n’est pas possible de parler du Super Bowl sans parler de sa mi-temps. Cette année, après presque 7 ans d’absence, c’est Rihanna qui a proposé un concert. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, elle n’a rien touché pour sa venue. En effet, le concert de la mi-temps offre une énorme visibilité aux chanteurs qui ont la chance d’y participer. L’exposition médiatique est telle qu’elle permet aux artistes de générer en parallèle de l’événement des revenus liés aux placements de produits, aux écoutes, aux visionnages de leurs vidéos… Selon le magazine Billboard, en 2020, Shakira et Jennifer auraient enregistré une hausse respective de 267% et 187% d’écoutes en streaming la semaine ayant suivi leur performance au Super Bowl.
Pour revenir à Rihanna, la chanteuse n’a pas non plus manqué l’occasion de réaliser un placement de produit de trois secondes lors de son show. Selon les données de Meltwater, les tweets mentionnant “Fenty Beauty” (la marque de cosmétique de la chanteuse) ont augmenté de 883% après sa performance. Grâce aux influenceurs invités sur place, la marque a pu également être mise en avant directement (positivement) sur certains réseaux sociaux.
Enfin, nous avons pu remarquer qu’Apple a remplacé la marque Pepsi pour sponsoriser ce “Halftime Show”. D’après le New York Times, le nouveau contrat entre la NFL et la marque de boissons prévoit un montant de 50 millions de dollars par an (pendant cinq ans). Cela reste tout de même à confirmer.
Lili POURHASHEMI
Sources :
Harvey, le nouveau chatbot spécialisé dans le domaine juridique
Le cabinet d’avocats londonien Allen & Overy a révélé le 15 février utiliser un agent conversationnel d’aide juridique, Harvey.
Qu’est-ce que le chatbot Harvey ?
Harvey est une plateforme d’intelligence artificielle, créée par une startup homonyme, utilisant le traitement automatique de la langue naturelle, l’apprentissage automatique (maching learning) et l’analyse des données afin d’automatiser et d’améliorer certains aspects du travail juridique.
Cet outil fonctionne comme ChatGPT, c’est-à-dire en répondant à des requêtes sous forme de conversation, et est basé sur les derniers modèles d’OpenAI, qui a financé la startup, mais a été pensé uniquement pour l’industrie juridique.
Utiliser l’IA permet ici de rendre plus simples et efficaces les tâches fastidieuses que sont la recherche, la rédaction, l’analyse et la communication. Ainsi, ce chatbot aide les juristes pour l’analyse des contrats, les vérifications juridiques, le contentieux ou encore la conformité réglementaire sur la base des données disponibles en rédigeant des synthèses, mémos ou des premiers jets de contrats.
A quoi sert ce chatbot ?
Le principal atout de cette innovation serait de permettre des économies de temps aux juristes, et corollairement d’argent à leurs clients.
Effectivement, dans un contexte où les données juridiques sont multiples et en perpétuel renouvellement, s’appuyer sur un tel outil permet un gain d’efficacité conséquent puisqu’Harvey, se basant tant sur le droit en vigueur que sur les textes en cours de rédaction, réalise en quelques secondes le travail de recherche qu’un juriste effectue en de nombreuses heures.
Dès lors, les avocats peuvent « passer plus de temps sur le travail purement intellectuel comme l’analyse et la livraison d’un produit adapté à la demande du client ».
Toutefois, à l’image de Chat GPT, cet outil n’est pas infaillible, et le cabinet dit en avoir conscience : toutes les réponses fournies par Harvey sont ensuite vérifiées par des juristes humains.
Une « révolution » dans le domaine juridique
C’est la première fois qu’une IA est utilisée d’une telle manière dans le secteur juridique, et cela ne devrait être que le début, surtout que Allen & Overy fait partie du « Magic Circle ».
Ce chatbot a été testé depuis le mois de novembre par le cabinet et, après avoir répondu à 40 000 requêtes, le bilan est positif selon David Wakeling, responsable du Markets Innovation Group (MIG) au sein d’Allen & Overy :
« Je suis au premier rang de la legal tech depuis 15 ans et je n’ai jamais rien vu de tel que Harvey. Il s’agit d’un véritable levier qui peut libérer la puissance de l’IA générative pour transformer l’industrie juridique. Harvey peut travailler très efficacement dans plusieurs langues et dans différents domaines de pratique, offrant une efficacité et une intelligence sans précédent. Lors de notre période de test, nous avons constaté des résultats impressionnants ».
Allen & Overy a déclaré que Harvey sera utilisé par plus de 3500 avocats travaillant au sein de ses 43 cabinets.
Esther Pelosse
Sources :
https://paperjam.lu/article/chatbot-harvey-va-revolutionne
https://www.ft.com/content/baf68476-5b7e-4078-9b3e-ddfce710a6e2
https://openai.fund/news/introducing-our-first-investments
Le Centre Pompidou acquiert sa première collection de NFT
Créations prisées des collectionneurs, les NFT ont remué le marché de l’art et le marché de la culture, même si l’exaltation a quelque peu faibli au cours des derniers mois.
Pour mémoire, un NFT, de l’anglais non fongible token, est un jeton non fongible c’est-à-dire une donnée représentant un objet virtuel auquel est rattaché un certificat numérique d’authenticité unique et non interchangeable. Ladite donnée est stockée et authentifiée grâce à la blockchain.
En dépit de « l’hiver crypto », le Centre Pompidou a acquis, par don ou achat, une collection de 18 œuvres d’art NFT de 13 artistes français et internationaux. A titre d’exemple, Yuga Labs a fait une donation d’un de ses CryptoPunk à Beaubourg à l’occasion de son projet de valorisation et de démocratisation d’œuvres de ce type en les exposant dans les musées les plus illustres du globe.
« Il s’agit de la première acquisition d’un ensemble des NFT par une institution publique française et de la première de cette importance par une institution dédiée à l’art moderne et contemporain », a relevé le musée.
Ces œuvres, dont les artistes restent inconnus du grand public, expriment « l’étonnante richesse des formes de création artistique liées à la blockchain et de la variété des positions adoptées par les artistes face à ce phénomène », poursuit le Centre Pompidou.
La coopération avec les plus grands musées fortifie la visibilité et la légitimité des NFT auprès du monde culturel. Les expositions permettent de réfuter les opinions selon lesquelles les NFT ne servent que les intérêts des spéculateurs. De plus, ces collaborations prouvent que ce type d’œuvres – entre art et web 3.0 – ont leur place auprès d’autres œuvres d’art de renom.
Ninon VANDEKERCKHOVE
Sources :
https://www.centrepompidou.fr/fr/magazine/article/le-centre-pompidou-passe-a-lheure-nft
https://journalducoin.com/nft/nft-cryptopunks-centre-pompidou-musee/
https://www.cointribune.com/premiere-institution-publique-francaise-a-acquerir-des-nft/