BRÈVES DU 26 JANVIER AU 1ER FÉVRIE2026

MasterIPIT

🌙 Bonsoir à toutes et à tous !

📚 Les brèves de la semaine sont disponibles.

🗞️ Cette semaine :

🔐 « Des manquements de la société Free au RGPD qui vont lui coûter cher »

Des pratiques non conformes à la réglementation sur les données personnelles exposent l’opérateur à de lourdes sanctions.

🎮 « Ubisoft appuie sur pause : bourse en chute libre et projets stoppés »

Une période de turbulences pour l’éditeur, entre inquiétudes financières et décisions stratégiques fortes.

🎶 « Le retour fictif du titre Papaoutai au sommet des charts : la reprise afro-soul de l’IA »

Une création artificielle qui interroge la notion d’auteur et les frontières du droit musical.

🛒 « Le “mal-aimé” adoré d’intermarché à t’il été plagié ? »

Une campagne publicitaire emblématique au cœur d’un possible litige pour imitation créative.

⚖️ « Zemmour, encore condamné : quand la communication politique franchit la ligne rouge du droit d’auteur »

Une nouvelle décision de justice rappelant les limites juridiques de l’usage d’œuvres protégées en politique.

📖 Bonne lecture,

Le Collectif !

Des manquements de la société Free au RGPD qui vont lui coûter cher

La protection des données personnelles est au cœur du travail des autorités de contrôle depuis l’entrée en vigueur du règlement UE 2017/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Par deux décisions du 13 janvier 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce à l’encontre des sociétés Free Mobile et Free des amendes respectives s’élevant à 27 et 15 millions d’euros en raison de mesures inadaptées prises pour assurer la sécurité des données des utilisateurs. La sanction s’inscrit en effet dans cette exigence fondamentale de protection des données des consommateurs. 

A l’origine de ces mesures, une cyberattaque est survenue en octobre 2024. L’auteur de cette dernière était parvenu à pénétrer le système d’information des opérateurs de télécommunications en exploitant plusieurs vulnérabilités, lui permettant d’accéder à des données hautement personnelles concernant 24 millions de contrats d’abonnés, notamment les IBAN des clients de Free. L’exploitation a duré près d’un mois sans détection de la part des systèmes de sécurité des opérateurs, avant que l’auteur de l’attaque n’alerte lui-même les sociétés le 21 octobre 2024, une pratique courante des attaques par logiciel de rançon.

L’attaque a conduit à de nombreuses plaintes, plus de 2 500 par jour, de la part des personnes concernées par cette violation des données. En réponse, la CNIL a opéré un contrôle révélant des manquements graves des deux sociétés aux obligations prévues par le RGPD.

 

D’une part, l’autorité invoque l’article 32 qui prévoit l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. La CNIL note que la procédure d’authentification pour se connecter au VPN des sociétés Free Mobile et Free n’était pas assez robuste. Elle invite donc les deux sociétés à poursuivre les démarches entreprises pour mettre en œuvre de nouvelles mesures de renforcement de la sécurité dans un délai de 3 mois. La CNIL précise également que cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultats, principe déjà posé dans une délibération datant du 28 décembre 2021. Il en résulte que la simple survenance d’une violation de données ne caractérise pas à elle seule un manquement à l’article 32. Ce qui est ici condamné est « le fait que celle-ci a été rendue possible ou a été facilitée par l’absence ou l’insuffisance des mesures de sécurité » (§ 62)

 

En second lieu, la CNIL mentionne une violation de l’article 34 du RGPD qui pose l’obligation de communiquer auprès des personnes concernées par la violation des données. L’autorité relève que le courriel d’information adressé comportait des omissions ne permettant pas aux personnes concernées de comprendre directement les conséquences de la violation.

 

Ainsi, ces délibérations constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité, et illustre l’appréciation stricte faite des obligations prévues par le RGPD. L’ampleur des sanctions révèle la gravité des manquements reprochés, ainsi que la volonté de la CNIL d’imposer des standards élevés en matière de cybersécurité aux différents acteurs. Les sociétés Free Mobile et Free étant directement responsables du traitement des données de leurs propres abonnés, il est impératif de se conformer aux exigences du RGPD pour assurer à leurs clients un haut niveau de sécurité de leurs données personnelles.



Sources:

 

 

Sara CHARLANNES

 

 

 

Ubisoft appuie sur pause : bourse en chute libre et projets stoppés

Le groupe français Ubisoft, acteur majeur et historique de l’industrie du jeu vidéo, traverse actuellement une période instable qui soulève de nombreuses interrogations sur son avenir. Cotée en bourse, l’entreprise enchaîne depuis plusieurs exercices des résultats inquiétants, marqués par des ventes décevantes et de nombreux retards dans le développement de ses jeux. Cette situation a progressivement détérioré la confiance des investisseurs, comme en témoigne la baisse notable du cours de l’action, qui a pu chuter jusqu’à 40% en une journée.

La perte de valeur d’Ubisoft s’explique par un ensemble de difficultés internes et par un environnement économique plus exigeant. D’une part, les coûts de développement des jeux ont fortement augmenté, tandis que la concurrence dans le secteur s’est intensifiée et que les attentes des joueurs se sont accrues. En effet d’autres acteurs du secteur utilisent désormais des IA génératives pour créer de nouvelles licences, réduisant considérablement leurs coûts de production, et augmentant leur compétitivité. D’autre part, plusieurs sorties récentes n’ont pas rencontré le succès espéré, obligeant l’entreprise à revoir ses objectifs financiers. Ces accidents répétés constituent un socle sensible pour Ubisoft.  

Face à ces difficultés, la direction a initié une restructuration. Plusieurs projets ont été arrêtés avant leur finalisation et certaines licences, y compris des licences connues, ont été mises de côté ou abandonnées. Présentées comme nécessaires à la survie économique du groupe, ces décisions illustrent un changement net de cap. Ubisoft ne cherche plus à se répandre, mais à survivre.

Ces choix engrangent également de possibles conséquences notables quant à l’exploitation de leurs licences, dont certaines risquent de rentrer en dormance.

Cette réorientation n’est pas de plus sans conséquences sociales. L’arrêt de projets entraîne inévitablement une réorganisation en interne, accompagnée sensiblement de suppressions de postes, ce qui a conduit notamment le 22 janvier à des mobilisations des salariés, lors de piquets de grèves.

Du point de vue des investisseurs, l’abandon de certaines licences soulève une inquiétude majeure : la capacité d’Ubisoft à renouveler son catalogue de créations. Si la concentration des moyens sur un nombre restreint de franchises pourrait permettre de sécuriser les revenus à court terme, elle accroît également la dépendance du groupe à quelques titres clés.

Pour résumer, la situation actuelle d’Ubisoft montre les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les grandes entreprises entre exigences financières et vision industrielle de long terme. L’exploitation de licences phares du monde du jeu vidéo comme Assassin’s Creed, Far Cry ou Rainbow Six, ne suffit plus à garantir une exploitation pérenne sur le long terme.


Sources: 

 

Romain TRINQUIER

 

 

 

Le retour fictif du titre Papaoutai au sommet des charts : la reprise afro-soul de l’IA

 

Alors que l’artiste belge signait la clôture de la saison estivale précédente par une brillante collaboration avec le DJ allemand Paul Kalkbrenner dans le titre « Que ce soit clair », une étonnante singularité est apparue dans son paysage musical. Si l’artiste est connu pour ses compositions marquantes issues d’un patrimoine musical varié, les statistiques Spotify ont récemment mis en valeur une version afro-soul du titre Papaoutai. Le hic ? Il s’agit d’une « reprise » entièrement générée par intelligence artificielle. Cette dernière a brièvement atteint le top mondial de la plateforme. Prise pour une véritable cover, l’artiste Arsène Mukendi l’a utilisée pour réaliser un clip et des lives TikTok à son profit.

À l’heure actuelle, nous nous interrogeons toujours sur la question de savoir si l’IA peut réellement créer. Au même titre que la création littéraire, l’IA est-elle capable d’une véritable capacité de reprise, ou plus communément appelée sur la toile, une cover ? D’un point de vue juridique, lui reconnaître ces capacités revient à effleurer l’hypothèse de lui ouvrir un régime : la machine se rapproche indéniablement de l’Homme et, puisque le droit est fait par lui et pour lui, l’amalgame vient alors à l’esprit. En matière de droit d’auteur, il est clair que qualifier un sujet sans savoir quel régime lui appliquer n’est pas souhaitable au regard de ce principe général qu’est la sécurité juridique des individus ; individus qui se verront peut-être aux côtés des machines ou totalement séparés, au sein du dôme juridique.

En tout état de cause, l’immixtion de l’intelligence artificielle dans le monde de la musique n’est pas au goût de tous. En revanche, le contrepoids actuel des auditeurs de Spotify, qui propulsent la reprise afro-soul de Papaoutai au sommet des charts, montre que l’industrie musicale ne peut ignorer l’installation silencieuse de l’IA. Qu’elle reste un outil ou qu’elle devienne imitatrice des auxiliaires de la création, ses auditeurs ne perçoivent pas de différence et le résultat est criant : ils apprécient son contenu. En tant qu’agents économiques dont la consommation fait vivre l’industrie musicale, les auditeurs et leurs nouvelles habitudes ouvrent à de nouvelles discussions.

Pour l’heure, nous savons que la reprise est signée sous le pseudonyme « Chill 77 », associé à un certain label suédois nommé Unjaps. Ce dernier est connu pour d’autres remix IA, mais également pour uploader des morceaux originaux sous son nom, comme des titres de Childish Gambino ou de Playboi Carti. Une faille de la plateforme américaine que certains utilisateurs pointent du doigt sur des forums de discussion. L’upload non autorisé de musiques, que les systèmes automatisés peinent à détecter, montre que l’industrie musicale n’est pas épargnée par l’entraînement de l’intelligence artificielle se basant sur des données à l’échelle d’Internet. Ces situations appuient l’obsolescence des garde-fous mis en place ces dernières décennies en matière de droit d’auteur et de numérique, comme le Digital Millennium Copyright Act de 1998.

Le 16 janvier 2026, la reprise afro-soul de Papaoutai cumulait environ 15 millions de streams sur Spotify. Sur YouTube, le morceau a comptabilisé plus de 2,5 millions de vues en cinq jours, sous le clip de l’artiste “Arsène Mukendi”. Les internautes eux-mêmes pensent qu’il est à l’origine de cette reprise.

Pour l’heure, Stromae n’a réagi ni au renouveau de son titre sorti en 2013.

 

SOURCES:

“Papaoutai s’offre une deuxième vie : une reprise du titre de Stromae par l’IA cartonne” – Lavenir.net, publié le 16-01-2026

“Stromae : son hit papaoutai repris par l’IA fait le buzz” – 24heures.ch, publié le 16-01-2026

“Cette reprise afro-soul de papaoutai de Stromae cartonne sur spotify, mais il y a un mais”, Huffingtonpost version française, publié le 15-01-2026

Lana PHUONG

 

 

 

Le “mal-aimé” adoré d’intermarché à t’il été plagié ?

 

 

Samedi 6 décembre 2026, journée d’hiver, les fêtes sont dans une vingtaine de jours, les commerces s’affolent, de partout résonnent les commandes, huîtres, foie gras, dindes et marrons. Les grandes enseignes sortent les guirlandes à frou-frou et les premiers sapins s’allument dans les allées des supermarchés. En allumant la télé les publicités s’enchaînent, farandole de jouets et mets dansent au rythme des slogans, soudain un loup apparaît. Un court-métrage d’animation pour Intermarché attire l’attention et les vues s’envolent. Le loup mal aimé français traverse les océans et en quelques jours, il a conquis le cœur du monde entier. 

 

Vous avez dû sûrement entendre parler de cette publicité qui, en décembre dernier, plongea en émoi le monde de l’animation française. Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle gagne du terrain et notamment dans le monde publicitaire, ce court-métrage cent pour cent non IA remporte un succès mémorable, inattendu et planétaire. Le retour aux humains est payant mais dangereux, et qui dit succès d’une création dit procès pour contrefaçon. Le studio Illogic, créateur du « Loup mal-aimé », star de la publicité d’Intermarché aux centaines de millions de vues, a été accusé de plagiat par Thierry Dedieu, auteur jeunesse. Il a reconnu, dans le film d’animation, le personnage et le récit de son album Un Noël pour le loup publié en octobre 2017 par Seuil Jeunesse. 

 

Pour Thierry Dedieu c’est le choc, lorsqu’il découvre la pub, il y voit immédiatement son livre, le scénario est le même et si la fin diverge, les visuels ne trompent pas. Pour lui, il semblerait que beaucoup de séquences se rapprochent de celles de son livre. Thierry Dedieu a demandé que soit apposé un bandeau rouge sur la couverture de son album : “Le livre qui a “inspiré” la pub (?) ».L’auteur s’indigne, interrogé par plusieurs magazines, il exprime sa volonté de ne pas “se laisser faire”, se prenant alors pour “David contre Goliath” comme il le dit lui même, ce dernier s’en va-t-en guerre, mais a t’il une chance de victoire?  

 

De son côté l’agence à l’origine de la création risposte. Selon elle, cette attaque est juridiquement infondée, elle invoque alors le principe juridique de “libre parcours créatif” quand est utilisé des archétypes universels, elle défend que l’utilisation d’un loup qui partage un repas avec d’autres animaux dans une forêt est un archétype universel, “Si on avait dû lire les trois mille bouquins qui parlent de Noël, on ne s’en sortirait pas”, s’expriment elle. 

 

Alors qu’en penser? Un décor enneigé, une grande table au milieu d’une forêt, un repas de fêtes, ces ressemblances sont-elles réellement dues au hasard ? Pour l’avocate Vanessa Bouchara, spécialisée en propriété intellectuelle, ces éléments sont insuffisants. Contactée par Le Parisien, elle s’explique : « Il n’est pas certain que ces éléments soient suffisants. Ce sont des choses assez classiques dans l’univers des ouvrages et histoires liées aux animaux dans la forêt en hiver ». En effet, selon le principe même du droit d’auteur une idée ne peut être protégée et c’est bien son expression et sa mise en forme originale qui le sont. La contrefaçon pourra être établie si les histoires sont identiques ou presque (visuels, scène, déroulée…). 

 

Trouble fête d’un succès planétaire de l’animation française, réelle injustice, ou coup de marketing pour la lecture jeunesse, Thierry Dedieu n’a à ce jour pas encore engagé de procès. Alors contrefaçon ou pas contrefaçon telle est la question ?



Sources: 

 

 

Clemence ROUSTIT

 

Zemmour, encore condamné : quand la communication politique franchit la ligne rouge du droit d’auteur

 

Éric Zemmour a de nouveau été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur à la suite de l’utilisation non autorisée d’extraits d’un documentaire dans une vidéo diffusée par son mouvement Reconquête!. Cette décision récente s’inscrit dans la continuité des condamnations déjà prononcées à propos de son clip de campagne de 2022, où des images cinématographiques avaient été reprises sans autorisation des ayants droit. Les sociétés d’auteurs et les documentaristes concernés ont à nouveau saisi le tribunal judiciaire de Paris, qui a retenu une violation des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs, l’œuvre étant instrumentalisée dans un discours politique sans l’accord de ses créateurs.

Dans sa défense, Éric Zemmour invoquait l’exception de courte citation comme le dispose l’article L.122‑5 du Code de la propriété intellectuelle, en soutenant que les passages étaient brefs et utilisés à des fins d’information. Les juges ont rejeté cet argument, considérant que les images servaient seulement d’illustration du discours politique, sans véritable analyse critique de l’œuvre citée, et que les mentions de la source et du nom des auteurs faisaient défaut

Cette affaire illustre avec netteté la manière dont le juge articule liberté d’expression politique et protection de la propriété intellectuelle. Le principe posé par l’article L.122‑4 CPI demeure que toute reproduction ou représentation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable de l’auteur, sauf à entrer strictement dans l’une des exceptions légales. En refusant d’élargir artificiellement le champ de la courte citation, la jurisprudence réaffirme que les œuvres audiovisuelles ne constituent pas un réservoir gratuit d’images mobilisables au gré des stratégies de communication, y compris en période électorale. Elle invite les acteurs politiques à recourir à des contenus libres de droits, sous licence ouverte, ou à négocier les autorisations nécessaires, plutôt qu’à s’approprier des créations existantes en espérant se retrancher derrière une exception mal comprise.

 

Sources: 

 

Guilaine LIKILLIMBA

MasterIPIT

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