Bonsoir à tous,
Les brèves du 21 au 27 novembre sont désormais disponibles !
Nous remercions Oriane, étudiante de la promotion, qui a rédigé sa première brève.
Nous vous souhaitons une bonne lecture ainsi qu’une bonne semaine.
Le Collectif
L’opposition du chanteur Snoop Dogg à une demande de marque « Snoop »
Snoop Dogg, chanteur américain, a lancé en 2015 sa marque Leaf by Snoop qui commercialise du cannabis. Malgré son dépôt, il n’est pas titulaire de la marque. Selon la réglementation américaine, il devrait résider au Colorado pour pouvoir exercer ses droits sur une marque produisant des plantes de cannabis et des produits dérivés. La société Beyond Broadway possède l’entreprise afin de faire écran à cette réglementation. Par la suite, cette marque s’est développée au Colorado, dans l’Oregon, dans l’Etat de Washington et dans bien d’autres où la consommation à but non médicamenteux est autorisée. La vente en ligne est accessible depuis le 10 novembre 2015, et ce sans interruption notoire de la commercialisation. La gamme proposée se centre sur les produits autour du cannabis tels que la vente de fleurs, de chocolats, mais aussi de CBD (molécules présentes dans le cannabis).
Une autre affaire a impliqué le chanteur américain. Une demande de marque « Snoop », relative à des services de spectacles et d’enregistrements musicaux, a été déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Mais, Snoop Dogg a décidé de former opposition du fait de la similitude des services proposés et de la renommée du chanteur dont bénéficie sa propre marque Leaf by Snoop. Il contestait que la marque « Snoop » était susceptible de bénéficier d’un avantage économique injustifié grâce à la marque antérieure, ainsi qu’à sa renommée.
Au niveau de l’Union européenne, il existe depuis 2015, un règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), qui encadre les demandes de marque mais aussi leur opposition. Le titulaire d’une marque dispose d’une obligation de l’exploiter avec un usage effectif et sérieux sur le marché dans un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement dans tous les Etats membres de l’Union européenne. La charge de la preuve de cet usage repose sur l’opposant. Si ce dernier n’apporte pas la preuve de l’usage de produits ou services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée, alors l’opposition sera rejetée. Dans le cas où seuls certains produits ou services ont été effectivement exploités, alors la procédure d’opposition s’appliquera pour ces derniers. De plus, l’antériorité de la marque est aussi à la charge de l’opposant.
Snoop Dogg a rapporté la preuve de l’usage sérieux mais aussi de la renommée de la marque antérieure. Cela a conduit, le 17 novembre 2022, l’EUIPO à rejeter la demande de marque « Snoop » aux motifs du degré de similarité entre les deux signes et du risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Oriane POMIAN
Sources :
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/guest/home
Appel de Banksy à voler une boutique GUESS, qu’il accuse de vol
« A l’attention de tous les voleurs à l’étalage : Veuillez-vous rendre chez GUESS sur Regent Street. Ils se sont servis dans mes œuvres d’art sans demander, comment cela peut-il être mal pour vous de faire de même avec leurs vêtements ? », poste Banksy sur son compte Instagram comptant plus de 11,8 millions d’abonnés le 18 novembre 2022.
Le célèbre graffeur fait ici référence à une collection de vêtements sortie par GUESS pour la saison automne/hiver 2022. Paul Mariano, Directeur de création de la marque, avait annoncé collaborer avec la licence de graffiti urbain Brandalised afin de créer une collection en hommage à Banksy, dont l’art a considérablement influencé la culture populaire. La Collection GUESS X Brandalised with Graffiti by Banksy comporte ainsi des vêtements et accessoires sur lesquels des œuvres de l’artiste sont imprimées. On y trouve notamment The Queen as Ziggy Stardust, Flying balloon girl, Follow your dreams et Homme Sweet Home. A la sortie de cette collection, le magasin londonien affiche en vitrine, derrière ces vêtements, une reproduction de l’œuvre Flower Thrower.
N’ayant manifestement pas donné son accord pour une telle utilisation de son travail, et se considérant par conséquent volé, le graffeur incite donc ses abonnés Instagram à voler le magasin de Regent Street.
En réponse à cette accusation de vol, Brandalised reprend dans un post Instagram une déclaration que Banksy avait faite en 2012 :
« Tout graffiti
publicitédans un espace public qui ne vous laisse pas le choix de le voir ou non est à vous. Il vous appartient. C’est à vous de le prendre, de le réarranger et de le réutiliser. Demander la permission, c’est comme demander de garder une pierre que quelqu’un vient de vous jeter à la tête. »
Si l’artiste graffeur considère en effet que les droits d’auteurs sont « pour les perdants », cela ne veut pas dire qu’il ne pose aucune limite à l’utilisation de ses œuvres. Il a d’ailleurs plusieurs fois tenté de protéger son travail contre une utilisation par des entreprises et la semaine dernière l’EUIPO a fait droit à sa demande, effectuée par le biais de Pest Control Office, de dépôt de marque pour l’œuvre Laugh Now, qu’il ne voulait pas voir utilisée par une entreprise de carte de vœux.
Il est en effet indiqué sur le site de ses « représentants légaux », Pest Control Office, que si l’utilisation des œuvres de l’artiste à des fins personnelles est libre, celle à des fins commerciales est interdite :
« Le fait de dire que Bansky a écrit « Les droits d’auteurs sont pour les perdants » dans son livre ne vous donne pas le droit de déformer les propos de l’artiste et de commettre une fraude. »
Esther PELOSSE
Sources :
https://pestcontroloffice.com/index.asp
https://www.guess.eu/en-fr/guess/art-collection
;https://www.designboom.com/art/banksy-trademark-anonymity-preserved-new-eu-court-rule-11-18-2022/
Global Privacy Assembly : la cybersécurité et la reconnaissance faciale au cœur de deux résolutions majeures adoptées
À l’occasion de la 44ème réunion annuelle, organisée en Turquie du 25 au 28 octobre 2022, l’assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly/GPA) a réuni plus de 80 pays pour discuter de sujets liés à la protection de la vie privée. En effet, les participants ont échangé dans un but de renforcer les capacités de coopération internationale, en adoptant deux résolutions : l’une en amélioration de la cybersécurité et l’autre en encadrement de la reconnaissance faciale.
1ère résolution : le renforcement de la cybersécurité
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été un acteur clef dans l’élaboration des résolutions et notamment sur celle portant sur « le renforcement des capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité ». Celle-ci vise à améliorer la réglementation en matière de cybersécurité et mieux comprendre les attaques causées par les cyberattaques.
Plus précisément, l’objectif est de faciliter les enquêtes sur la cybersécurité et sur la vie privée des personnes en explorant « les possibilités de coopération internationale, de partage des connaissances et des informations, y compris l’expertise technique et les bonnes pratiques, entre les membres de la GPA. » Pour ce faire, il a été créé un groupe de travail dédié qui proposera un travail sur ces sujets avant l’automne 2023.
2ème résolution : l’amélioration de normes en reconnaissance faciale
Concernant la deuxième résolution, elle a été adoptée en vue de « disposer de normes claires, au niveau mondial, pour la reconnaissance faciale ». En effet, les membres de l’assemblée l’ont jugée nécessaire, à la suite d’un manque de clarté sur les réglementations, comme l’a illustrée récemment la condamnation de Clearview AI par la CNIL à une amende de 20 millions d’euros pour pratiques illicites concernant la reconnaissance faciale.
A ce titre, six grands principes ont été approuvés pour ainsi mieux protéger les données des individus, que les organisations utilisant une reconnaissance faciale devront respecter :
1° définir une base légale claire
2° Assurer un usage raisonnable, nécessaire et proportionné des données personnelles collectées
3° Protéger les droits fondamentaux des personnes, notamment leur vie privée
4° Garantir la transparence
5° Définir des mécanismes de responsabilité
6° Respecter les principes de la protection des données.
À ces deux résolutions s’ajoute un plan d’action 2022-2023 du groupe de travail de la GPA concernant l’éducation au numérique ; bien que la multiplication des programmes éducatifs, actions et campagnes de sensibilisation a été saluée, une stratégie autour des autorités de protection des données doit être mise en place, afin de garantir l’exercice effectif des droits des jeunes.
Le groupe de travail sur l’intelligence artificielle de la GPA devra également continuer ses travaux sur la gestion des risques pour les droits et libertés posés par l’intelligence artificielle et sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur du recrutement.
Louise FOUQUET-CRISTOFINI
Sources :
L’inquiétude de l’Arcom suite à la restructuration de Twitter
L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) fait part de son inquiétude concernant Twitter depuis son rachat par Elon Musk pour 44 milliards de dollars.
D’une part, l’autorité de régulation française a rappelé en début de semaine à Twitter ses “obligations” en matière de lutte contre la désinformation et les contenus haineux. Selon le régulateur, “Twitter est l’une des plateformes les plus utilisées en France. De ce fait, elle soulève des questions d’ordre systémique en matière de sincérité du débat démocratique et de protection du public.” C’est la raison pour laquelle l’autorité lui a demandé de confirmer qu’il est en “mesure de faire face aux obligations que la loi lui impose” et de lui faire part “des moyens humains et technologiques consacrés au respect de ces obligations”, notamment pour “assurer efficacement la modération des contenus et pratiques illicites tout en garantissant la liberté d’expression”.
Il reste nécessaire de rappeler qu’en vertu d’une loi de 2018, selon l’Arcom, Twitter doit “lutter contre la manipulation de l’information.” En effet, cette loi prévoit que les plus puissantes multinationales du Net mettent en place des dispositifs de signalement et rendent compte de leurs efforts à l’Arcom. Ce qui permettrait à l’autorité de leur adresser des recommandations par la suite.
De plus, depuis la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, Twitter est “soumis à l’ensemble des obligations de moyens” pour lutter contre les contenus haineux.
D’autre part, suite aux licenciements massifs de la moitié des employés travaillant pour le réseau social et “d’environ 75%” de ses prestataires, le président de l’Arcom a exprimé sa “vive inquiétude” dans une lettre datée de vendredi 18 novembre adressée au siège social européen du réseau social. Cette inquiétude est due au fait que Twitter avait affirmé au CSA (prédécesseur de l’Arcom) qu’il emploierait 1 867 personnes dédiées à “l’application de ses politiques et à la modération des contenus”, ce qui équivalait à “plus d’un tiers” de “ses effectifs mondiaux”.
Il s’interroge dès lors sur “la capacité de Twitter à maintenir un environnement sûr” pour ses utilisateurs.
Dimanche 20 novembre, Damien Viel, directeur général de la filiale française, a même décidé d’annoncer son départ du réseau dans un tweet.
Au niveau de l’Union européenne, l’Arcom a montré sa volonté de “plus largement s’assurer” de l’implication de Twitter “dans la mise en œuvre » de la loi européenne sur les services numériques (DSA). Ce règlement, que devra appliquer Twitter d’ici l’été 2023, permet à la Commission européenne d’infliger des amendes aux plateformes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En cas d’infractions graves répétées, elles pourront même se voir interdites d’opérer dans l’Union européenne.
Lili POURHASHEMI
Sources :
https://www.zdnet.fr/actualites/folie-twitter-l-arcom-a-aussi-son-mot-a-dire-39950218.htm