Bonsoir, et bonne nouvelle année à toutes et tous !
Les brèves du 30 décembre 2024 au 5 janvier 2025 sont disponibles.
Cette semaine :
🇺🇸 Discover why a federal court struck down FCC net neutrality rules, potentially allowing ISPs to prioritize internet traffic and ending equal access protections.
📕 Nouvelle année, nouvelles mises à jour du Code de la propriété intellectuelle : quelles nouveautés pour les éditions 2025 ?
🛰️ Découvrez les raisons de l’interruption des services de la constellation de satellites OneWeb survenue le 31 décembre dernier.
En vous souhaitant une bonne semaine et une bonne lecture,
Le Collectif 🔆
U.S. net neutrality principle overturned by a federal appeals court on January 2nd, 2025
On January 2nd, a federal appeals court in Cincinnati ruled, that the Federal Communications Commission (FCC), an independent agency of the American government, lacks authority to enforce net neutrality, invalidating Biden administration regulations that guaranteed equal internet access. To do so, the court cited the Supreme Court’s “Loper Bright” precedent from June 2024, which limits federal agencies’ power to interpret laws. Net neutrality, conceptualized by Columbia law professor Tim Wu in 2003, forces internet service providers (ISPs) to enable access to all content and applications regardless of the source, forbidding them to prioritize certain contents while blocking others. In other words, without these protections, providers can create « fast » and « slow » lanes, as demonstrated after Trump’s 2017 deregulation when certain Internet providers restricted content providers like YouTube or Netflix, thus pushing users to pay for more expensive subscriptions to avoid these restrictions.
In fact, the ruling marks a huge turn in a two-decade political battle: Obama established net neutrality in 2015, Trump repealed it in 2017 and Biden reinstated it in 2024. The impact varies geographically: five states (California, Colorado, Oregon, Vermont and Washington) maintain local protection. California’s position is particularly significant given Silicon Valley’s presence, where major tech companies such as Google, Amazon or Meta, oppose net neutrality’s elimination. On the other hand, the European Union continues to enforce strict net neutrality regulations, highlighting growing regulatory divergence with the U.S.
In terms of responses from involved industry’s actors, it was split. On one hand, incoming FCC chair Brendan Carr appointed by Trump praised the decision as ending Biden’s « internet power grab”. However, advocacy groups warn of serious implications. The group Public Knowledge describes a « dangerous regulatory void, » while Free Press claims that this regulation will impede infrastructure investment. More largely, critics argue the ruling threatens digital diversity by favoring large platforms that can afford premium access while disadvantaging smaller content creators and startups. ISPs can now implement tiered pricing, potentially forcing consumers to pay more for current service levels. The case may reach the Supreme Court, but Trump’s return to office makes federal reinstatement unlikely, leaving Congress as the only possibility for potential federal protection of open internet principles.
Lilou Vaudraux
Sources :
https://www.washingtonpost.com/technology/2025/01/02/net-neutrality-fcc-sixth-circuit-strike-down/
https://www.fcc.gov/net-neutrality
Parution du Code de la propriété intellectuelle 2025 : Les incontournables des éditions Dalloz et LexisNexis
Comme tous les ans, le passage au cœur d’une nouvelle année signifie, pour les juristes, la publication des nouveaux Codes. Ainsi, en cette année 2025 émergente, le Code de la propriété intellectuelle n’y a pas manqué avec la parution des nouvelles éditions du Code de la propriété intellectuelle proposées par les maisons d’édition Dalloz et LexisNexis. Ainsi, cela a été l’occasion de mettre à jour cette matière si vivante !
L’édition Dalloz
L’édition 2025 du Code de la propriété intellectuelle Dalloz se distingue par une mise à jour complète et des ajouts significatifs. Parmi les évolutions majeures, elle intègre les premières décisions importantes de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une avancée considérable pour le droit des brevets en Europe. Les commentaires ont été actualisés pour refléter les réformes législatives récentes et la jurisprudence est richement annotée, offrant ainsi une analyse approfondie des enjeux juridiques actuels. De plus, de nombreux textes complémentaires ont été ajoutés, fournissant ainsi une vue d’ensemble
des évolutions récentes. Parmi les textes les plus récents, on retrouve notamment le décret du 1er août 2024 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le règlement du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques des vins, boissons spiritueuses et produits agricoles, ainsi que le décret du 27 décembre 2023 sur la partie réglementaire du Code de la recherche. Cette nouvelle édition sera disponible dès le 23 janvier 2025. Une mention spéciale pour cette nouvelle édition Dalloz qui, dirigée par Pierre Sirinelli, Julie Groffe-Charrier et Antoine Latreille, prend une dimension particulière pour la promotion M1PIDNE, d’autant plus que Julie Groffe-Charrier fait partie de notre corps professoral.
L’édition LexisNexis
Du côté de l’édition LexisNexis, la version 2025 du Code de la propriété intellectuelle, dirigée par Jean-Michel Bruguière, professeur à l’Université Grenoble-Alpes et avocat, se distingue par une approche alliant rigueur académique et expertise pratique. Cette 26e édition prend également en compte les réformes les plus récentes, telles que le décret du 1er août 2024 sur les sociétés de conseil en propriété industrielle, la loi du 21 mai 2024 sur la régulation de l’espace numérique, ou encore les textes sur les indications géographiques des produits agricoles, notamment le règlement du 11 avril 2024 sur les vins et produits agricoles, et le règlement du 18 octobre 2023 concernant les produits artisanaux et industriels. En outre, l’ouvrage propose une analyse détaillée de la jurisprudence, tant au niveau national qu’européen, en intégrant les décisions de l’Office Européen des Brevets (OEB) et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Cette édition a été publiée en décembre 2024.
Deux publications majeures dans l’univers de la propriété intellectuelle
Ces deux ouvrages répondent à des attentes spécifiques mais complémentaires. L’édition Dalloz mise sur une approche structurée, avec des commentaires détaillés et de nombreuses annotations pour un suivi approfondi des évolutions législatives et jurisprudentielles, tandis que l’édition LexisNexis privilégie une analyse plus académique et une expertise poussée de la jurisprudence européenne et internationale. Ainsi, pour les étudiants à la recherche d’un outil pédagogique complet ou les praticiens en quête d’une référence actualisée, ces deux éditions s’imposent comme des incontournables pour aborder les enjeux complexes de la propriété intellectuelle !
Céliane FERRIN
Sources :
https://www.boutique-dalloz.fr/code-de-la-propriete-intellectuelle-p.html
https://boutique.lexisnexis.fr/12733-code-de-la-propriete-intellectuelle-2025/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/
OneWeb : fin du bug de l’an 2024 pour la constellation d’Eutelsat
Le 31 décembre, le service OneWeb de l’opérateur français Eutelsat avait cessé de fonctionner, coupant le contact entre ses satellites et la Terre. La cause : « un problème logiciel au sein du segment sol » tel que l’a annoncé le groupe jeudi dernier par le biais d’une déclaration faite à l’AFP. D’après Joanna Darlington, directrice de la communication d’Eutelsat, le problème en question viendrait d’un simple oubli : 2024 était une année bissextile, chose que le gestionnaire du logiciel, la société Hughes Network Systems, avait oubliée, obligeant ainsi une transition précipitée en 2025, un jour donc avant la fin de l’année.
L’erreur de calendrier a ainsi entraîné un décalage entre le temps GPS transmis par les horloges atomiques intégrées dans les satellites, et le Temps universel coordonné (UTC en anglais) donné par celles placées sur Terre. Le temps UTC implique en effet d’ajouter ou de retirer quelques secondes au temps calculé par les horloges terrestres pour compenser le ralentissement naturel de la rotation de la Terre, décalage en principe prévu par les algorithmes des satellites pour harmoniser leur temps GPS avec le temps UTC. Or l’erreur sur le calendrier a perturbé cette coordination, et par conséquent les communications avec les services au sol, obligeant ces derniers à synchroniser manuellement les deux temps.
Quelles conséquences pour Eutelsat et ses clients ?
Toujours d’après la déclaration d’Eutelsat, cette dernière « s’est pleinement mobilisée et a travaillé avec le fournisseur pour rétablir l’intégralité du service, tout en maintenant un dialogue constant avec les clients impactés. » Si aucune atteinte à l’intégrité physique des satellites n’a été reportée, une telle interruption des télécommunications peut représenter une véritable perte pour les clients d’Eutelsat, susceptibles de subir le mécontentement de leurs propres clients.
En effet, la constellation OneWeb, composée de 35 satellites géostationnaires et d’environ 600 satellites en orbite basse, fournit ses services à un large panel de clients, dans des domaines allant de la vidéo (Eutelsat Groupe distribuant plus de 6 500 chaînes de télévisions), à des segments de marché plus sensibles, tels que des services de connectivité à haut débit pour des utilisations maritimes, ou des services de connectivités sécurisés aux gouvernements, afin d’assurer notamment des communications nécessaires à des opérations spéciales, à la gestion des secours en cas de catastrophes naturelles, etc., et ce partout dans le monde. Une interruption de 48 heures, telle que celle connue par OneWeb, peut donc impliquer de nombreux préjudices pour ses utilisateurs, particulièrement pour les services essentiels.
Cet évènement, que beaucoup considèrent comme pourtant aisément évitable, vient quelque peu éclipser une annonce faite moins de deux semaines auparavant par le groupe, selon laquelle Airbus Defence and Space avait remporté un contrat avec Eutelsat pour renouveler la constellation OneWeb, dont une grande partie des éléments devrait arriver en fin de vie d’ici 2027-2028. Prévoyant la construction à Toulouse d’une centaine de satellites plus modernes, intégrant notamment des technologies compatibles avec la 5G et permettant une interopérabilité avec la future constellation européenne IRIS2, ce contrat constitue une aubaine pour l’industrie spatiale française, et ce alors que les premiers satellites OneWeb avaient été construits en Floride. L’on peut aussi espérer que le lancement de ces nouveaux satellites contribuera à raviver l’activité des lanceurs européens, l’opérateur français ayant été contraint de se tourner notamment vers son concurrent SpaceX (qui gère la constellation Starlink) pour le déploiement de la flotte OneWeb, après l’interruption de ses relations avec la Russie, et la crise des lanceurs européens.
Gabriel COUSIN
Sources :
https://www.afp.com/fr/infos/declaration-deutelsat-concernant-linterruption-temporaire-de-oneweb
https://www.eutelsat.com/fr/home.html
https://spacenews.com/eutelsat-orders-100-leo-satellites-to-replenish-oneweb-constellation/