Brèves du 5 au 11 décembre 2022

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Les brèves du 5 au 11 décembre 2022 sont désormais disponibles !

En vous souhaitant une bonne lecture.

Le Collectif

 

Droit à l’oubli & Liberté d’information : La CJUE penche en défaveur de Google

Jeudi 8 décembre 2022, la CJUE précise qu’en cas d’informations manifestement inexactes les moteurs de recherche doivent faire droit aux demandes de déréférencement qui leurs sont adressées.

Le contexte

En 2015, un couple à la tête de plusieurs sociétés avait demandé à Google de déréférencer des articles qui apparaissaient en tapant leurs noms sur le moteur de recherche au motif qu’ils contiendraient des allégations inexactes et des opinions diffamatoires à leur sujet.

Après avoir été débouté en première instance et en appel, le couple a saisi la Cour fédérale de justice allemande, qui a alors fait une demande de décision préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette demande portait notamment sur l’interprétation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne le droit à l’effacement, interprétation devant se faire  à la lumière de la Charte des droits fondamentaux.

La mise en balance

Pour y répondre, dans un arrêt du 8 décembre 2022, la CJUE a rappelé que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de procéder à une mise en balance entre :

D’une part, le droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli », qui est protégé par l’article 17 du RGPD et permet aux individus de voir les informations les concernant supprimées.

D’autre part, le droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux.

Du fait de cette mise en balance, le droit à l’effacement est exclu si les données en question sont nécessaires à la liberté d’information. Or, pour être nécessaires, les informations doivent notamment être véridiques :

« Le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut pas être pris en compte lorsque […] des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes. »

Les conséquences

La CJUE précise ensuite l’étendue des obligations et responsabilités incombant à un moteur de recherche et la charge de la preuve imposée au demandeur en cas de demande de déréférencement.

Pour ce qui est de la personne demandant le déréférencement, il faut qu’elle établisse « l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure ». Afin d’éviter qu’une charge trop lourde pèse sur le demandeur, la démonstration de cette inexactitude ne nécessite pas de décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site internet en cause.

Pour ce qui est de l’exploitant du moteur de recherche, il doit examiner la demande de déréférencement qui lui est adressée au regard de tous les droits et intérêts en présence, ainsi que des circonstances. Pour ce faire, il n’a pas à exercer un rôle actif d’enquête aux fins de vérification de la véracité de l’information, ce qui ferait peser sur lui une charge trop lourde, mais il doit simplement prendre en compte les éléments à sa disposition.

Ensuite, dès lors que le caractère manifestement inexact des informations est établi, l’exploitant doit faire droit à la demande de déréférencement, et donc effacer l’information en question.

Cet avis permet à la CJUE de mettre en lumière le rôle des moteurs de recherche dans la diffusion de fausses informations ainsi que les mesures qu’ils doivent prendre pour la limiter, mesures vouées à s’intensifier avec la prochaine entrée en vigueur du Digital Service Act.

Esther PELOSSE

Sources :

https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?mode=req&pageIndex=0&docid=269990&part=1&doclang=FR&text=&dir=&occ=first&cid=226468

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-12/cp220197fr.pdf

https://geeko.lesoir.be/2022/12/09/lue-tranche-en-faveur-du-droit-a-loubli/

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne#:~:text=Le%20responsable%20du%20fichier%20doit,des%20raisons%20de%20cette%20prolongation.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0825&from=en

 

Le géant e-commerce Amazon condamné à une amende de 3,3 millions d’euros pour pratiques illégales

Mercredi 7 décembre, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende à l’encontre de la plateforme e-commerce Amazon pour « retard dans la mise en conformité des clauses contractuelles d’Amazon ».

Le contexte est le suivant : en avril dernier, l’Autorité de contrôle avait enjoint l’entreprise Amazon d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, à compter du 22 mars jusqu’au 28 avril 2022. Cette injonction intervient à la suite d’une enquête menée par le Service national des enquêtes de la DGCCRF lancée en 2020 : celle-ci avait conclu que certaines de ses clauses étaient « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme Amazon.fr ». En effet, un déséquilibre significatif des conditions contractuelles au profit de la société professionnelle a été manifestement constaté, constituant « de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement européen « Platform to Business », règlement qui promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne », selon le communiqué de presse de la DGCCRF. Plus précisément, il lui est reproché deux faits : sa possibilité de modifier ou de résilier un contrat sans préavis, ainsi que l’interdiction pour les commerçants de prospecter auprès des acheteurs touchés sur la plateforme en ligne.

Ainsi, l’Autorité française avait usé de son pouvoir d’injonction d’astreinte dissuasive, afin que la société modifie au plus vite ses clauses et se mette en conformité avec le règlement européen.

Malgré des améliorations notées par l’entreprise suivant l’injonction, la DGCCRF a souligné qu’il subsistait des clauses non conformes au règlement ; il s’ensuit que la pénalité de 3,3 millions d’euros s’applique, montant ainsi calculé selon le nombre des jours de retard. Avec un chiffre d’affaires s’élevant à 9 milliards de dollars en 2021, cette sanction, bien que contestée par la société, ne semble pas faire trembler la société.

Il convient par ailleurs de rappeler que ce n’est pas la première fois qu’Amazon est sanctionné : la société avait déjà encouru une condamnation en 2019 à une amende de 4 millions d’euros par le tribunal de commerce de Paris pour le même motif, faisant suite à l’assignation du ministre de l’Économie et des finances Bruno le Maire.

Louise FOUQUET-CRISTOFINI

 

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/cp-dgccrf-amazon-decembre2022.pdf?v=1670400256

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-commerciales-des-plateformes-numeriques-le-tribunal-de-commerce-de-paris-0

https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/amazon-a-realise-9-milliards-deuros-de-chiffre-daffaires-en-france-en-2021-1852782

https://www.boursorama.com/bourse/actualites/la-repression-des-fraudes-en-passe-d-infliger-3-3-millions-d-euros-d-amende-a-amazon-presse-45d3294ad07ee62d13b044477bda3849

 

« Les chasseurs, premiers écologistes de France ? » : des affiches de chasse qualifiées de contrefaçons

« Nous sommes passionnément amoureux de la nature ». Cette expression n’est pas celle d’un botaniste, d’un horticulteur ou d’un entomologiste mais celle de Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Depuis plusieurs années, l’opposition entre les défenseurs de l’environnement et les chasseurs fait couler beaucoup d’encre. Les chasseurs estiment avoir un rôle positif sur l’environnement en participant bénévolement à la sauvegarde de la biodiversité. En ce sens, la FNC a lancé en 2018 la campagne de communication : « Les chasseurs, premiers écologistes de France ? ».

Dans un arrêt du 2 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris affirme que trois affiches de cette campagne constituent une contrefaçon. En effet, la FNC aurait reproduit des éléments caractéristiques de la charte graphique de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et de ses affiches (« #natureAlertcanard », « #natureAlert-loutre » et « Refuge LPO »), caractérisant ainsi une atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur de l’association.

En outre, la juridiction interdit aux chasseurs l’utilisation ou la reproduction « sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit » des affiches concernées et de la charte graphique de la LPO et enjoint leur retrait du site Internet. Elle condamne également la FNC à verser 10 000 euros à la LPO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans un avis de 2018, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité avait retenu que l’expression « premiers écologistes de France » n’était pas fondée sur des « éléments justificatifs objectifs et vérifiables ». De fait, la régie publicitaire de la RATP avait demandé à la FNC d’ajouter un point d’interrogation sur les affiches du métro parisien.

Aussi, par un jugement en date du 12 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné la FNC pour « parasitisme au préjudice de l’association LPO France ».

Si la FNC n’a pas souhaité réagir, le président de la LPO Allain Bougrain-Dubourg s’est félicité de cette décision estimant que l’impact de la chasse sur l’environnement – pollution par le plomb, destruction d’espèces, relâchés de sangliers d’élevage, etc. – justifie de telles mesures.

« La justice vient de tourner la page de cette tartufferie ».

Ninon VANDEKERCKHOVE

Sources :

https://www.20minutes.fr/societe/4013573-20221206-affiches-federation-chasseurs-qualifiees-contrefacon-justice

https://infodujour.fr/environnement/amenagement/62834-chasseurs-condamnes-lpo

https://www.lpo.fr/qui-sommes-nous/espace-presse/communiques/cp2022/la-federation-nationale-des-chasseurs-condamnee-pour-avoir-plagie-la-lpo

 

Les voitures Tesla : bientôt équipées d’un nouveau radar ?

Lorsque la fameuse marque d’Elon Musk Tesla est évoquée, nombreux sont ceux qui pensent aux voitures à conduite assistée.

En début d’année, le milliardaire américain avait décidé de retirer de ses voitures les capteurs ultrasons permettant de contrôler l’environnement à courte distance. Il avait considéré qu’ils étaient insuffisants pour répondre à l’ambition de Tesla.

Aujourd’hui, les véhicules sont commercialisés avec une aide à la conduite standard : l’Autopilot (bien moins poussé que les radars prévus en 2023). De nombreux experts ont jugé cette aide comme étant insuffisante pour assurer la sécurité des usagers.

 

Selon la Federal Communications Commission, le radar sera de nouveau installé dans les véhicules dès mi-janvier 2023. Ce nouveau radar permettra de rendre le Full Self-Driving (FSD-Conduite entièrement autonome) encore plus précis. Il sera capable de produire une image en 4D selon Electrek. Dans une interview de juin 2021, Elon Musk avait indiqué que « la probabilité d’être en sécurité sera plus élevée avec une vision pure qu’avec une vision ajoutée au radar. La vision est devenue si bonne que le radar réduit en fait le bruit et le signal ».

Les propriétaires d’un véhicule de la marque ont exprimé leur inquiétude suite à cette annonce. Devront-ils se rendre à l’atelier pour la faire installer ? Ou y renoncer ? Et que faire des voitures pour lesquelles ont été renoncés les radars et les ultrasons début 2022 ? Pour le moment, ces interrogations demeurent sans réponse.

Même si avec ce nouveau procédé, il sera possible aux véhicules de ralentir et de détecter des panneaux ou encore d’activer les clignotants automatiquement, la marque indique que les conducteurs doivent rester vigilants en cas de conduite autonome.

Lili POURHASHEMI

Sources :

https://www.lesnumeriques.com/voitures-co/tesla-pourrait-ajouter-un-nouveau-radar-a-ses-voitures-electriques-n200317.html

https://electrek.co/2022/12/06/tesla-radar-car-next-month-self-driving-suite-concerns/

https://www.tesla.com/fr_fr/support/transitioning-tesla-vision

https://www.cnetfrance.fr/news/tesla-le-retour-du-radar-se-precise-pour-faciliter-la-conduite-autonome-39950966.htm

https://www.clubic.com/transport-electrique/actualite-449736-full-self-driving-tesla-pourrait-bientot-lancer-un-nouveau-radar.html

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