Bonsoir,
Les brèves de la semaine par le Collectif sont désormais disponible. Un des membres du Collectif a récemment publié un article, s’inscrivant dans une série d’épisodes à paraître, n’hésitez pas à venir découvrir l’épisode 2.
Très bonne lecture !
Loi du 28 février 2022 : Les premiers pas du législateur vers les NFT
© Flickr.com/Blogtrepreneur howtostartablogonline.net
Le 28 février 2022, la loi modernisant le marché de l’art a été adoptée par le parlement. Au sein de son article 5, elle dispose « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. »
Ainsi, en émettant une exception pour les ventes aux enchères publiques de « certains meubles incorporels » (comprendre les meubles incorporels soumis à un régime comme les licences de taxis ou les droits moraux d’auteurs), elle l’autorise implicitement pour l’ensemble des autres. Cette inclusion des meubles incorporels dans les ventes aux enchères réalisées par les maisons de ventes françaises est depuis longtemps demandée par celles-ci avec un objectif bien particulier en tête : les ventes publiques de NFT.
En effet, si le marché de la vente aux enchères français est le 4ème plus important au monde avec son volume de vente de plus de 4 milliards d’euros l’année dernière il était, contrairement à ses concurrents, fermé aux NFT. Celui-ci ayant atteint un montant total de 2,7 milliards d’euros et un montant de 228 millions d’euros sur le marché des enchères publiques sur l’exercice 2020-2021, il représente pour les professionnels de l’art une opportunité financière avec la possibilité d’une part de commercialiser des certificats d’authenticité portant sur des œuvres d’art purement numériques et des certificats d’authenticité sur la représentation numérique d’œuvres physiques.
Un problème subsiste. Il ne fait aucun doute que l’art 5 de cette loi est orientée vers la vente de NFT du fait qu’elle a été en partie inspirée d’une note partagée par le Conseil des ventes volontaires proposant une modernisation des lois régulant le marché de l’art pour ouvrir celui-ci aux NFT et du fait que le sujet des NFT a fait l’objet d’une discussion à l’Assemblée Nationale. Cependant, des doutes ont été émis quant à l’ouverture réelle de ce marché aux jetons non fongibles. Des problèmes techniques liés à la responsabilité consécutives à la vente sont encore en manque de réponse.
Un rapport de janvier 2022 s’intéressait déjà à la vente de NFT par des maisons de ventes et demandait la « mise en place de solutions techniques pour le paiement en cryptomonnaies, la sécurisation des données et l’intégration des conditions générales des mandats de vente dans les smart contracts ». En effet, si la blockchain permet la vente sécurisée de NFT, la mise en place d’un intermédiaire ouvre à l’éventualité d’une suppression du NFT entre sa vente en salle et l’activation du smart contrat ou d’un transfert à un tiers ultérieur à la vente. Ainsi on doit se demander d’une part comment résoudre ces problèmes et de l’autre quel sera le régime de responsabilité quand ils adviendront, quelles seront les conséquences juridiques pour les maisons de vente.
Ainsi, si cette ouverture apparaît comme une aubaine pour les maisons de vente, la mise en place des transferts en pratique demandera soit au législateur de préciser le régime des jetons non fongibles pour sécuriser ces transactions et espérer le meilleur.
Jean SOUQUET-BASIEGE
Sources :
https://www.usine-digitale.fr/article/les-encheres-de-nft-sont-ouvertes-dans-les-salles-des-ventes-francaises.N1790887
https://magazine.interencheres.com/art-mobilier/les-ventes-aux-encheres-de-nft-en-france-etat-des-lieux-juridique/
https://www.village-justice.com/articles/qualification-juridique-des-nft-general-leur-vente-aux-encheres-particulier,41679.html
https://www.lemonde.fr/culture/article/2022/03/03/les-nft-en-debat-dans-un-colloque-et-a-l-assemblee_6116017_3246.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268693
https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/quatre-chiffres-pour-comprendre-comment-les-nft-dopent-le-marche-de-lart-contemporain-1351871
Google rachète Mandiant pour 5,4 Milliards de dollars : l’espoir d’une meilleure lutte contre la cybercriminalité
Ce mardi 8 mars 2022, Google a annoncé publiquement son intention d’acheter Mandiant, une société spécialisée dans la cybersécurité, pour 5,4 Milliards de dollars soit 4,9 Milliards d’euros. La rumeur a eu à peine le temps de courir que cette décision s’est officialisée en fin d’après-midi. Toutefois, ce rachat doit encore être validé par les autorités de la concurrence. Google a pris beaucoup de retard dans le secteur du cloud par rapport à ses concurrents comme Amazon ou Microsoft. En effet, ces derniers détiennent respectivement 33% et 21% du marché contre 10% pour Google. Cette nouvelle acquisition lui permettrait d’améliorer sa place dans le marché et de bénéficier de la solide réputation dont est dotée la société Mandiant en matière de cybersécurité.
La cybersécurité : une préoccupation majeure mondiale
La cybersécurité est devenue une préoccupation primaire pour les entreprises avec l’accumulation d’affaires médiatisées ces dernières années. De plus, le contexte actuel de la guerre Ukraine-Russie vient renforcer l’urgence de ce besoin de sécurité. Google a d’ailleurs donné ses arguments commerciaux pour son cloud fortifié dans un communiqué en affirmant que « les entreprises doivent être en mesure de détecter et de répondre rapidement aux adversaires, d’analyser et d’automatiser les renseignements sur les menaces afin d’étendre la détection des menaces à l’ensemble de l’organisation, d’orchestrer et d’automatiser la remédiation, de valider leur protection contre les menaces connues et de visualiser leur environnement informatique afin d’identifier et de simuler de nouvelles menaces ». L’objectif étant d’assurer la sécurité mondiale en raison de l’augmentation de la cybercriminalité, notamment de sa fréquence, de sa gravité et de sa diversité.
Mandiant : une société spécialisée dans l’analyse et la détection des pirates
Mandiant, fondée en 2004, est un organisme spécialisé dans le conseil en préparation aux cyberattaques et à la réponse en cas d’incidents. Elle pourrait ainsi mettre ses 600 consultants et 300 analystes spécialisés dans l’étude des groupes de pirates d’élites russes et chinois à la disposition du premier moteur de recherche sur Internet. D’ailleurs, Mandiant a réussi à identifier l’unité 61398 de l’armée populaire de libération chinoise comme étant à l’origine d’une manœuvre d’un déploiement de hackers. Récemment, ses chercheurs ont pu affirmer qu’une cyberattaque chinoise avait visé six États américains.
Néanmoins, si cette décision suscite un fort enthousiasme de la part de Google et Mandiant, ce rachat ne sera pas sans conséquences pour les concurrents du géant du web. En ce sens, Dan Ives, directeur général de Wedbush Securities, énonce que Amazon et Microsoft se retrouvent désormais sous pression « pour faire des acquisitions et renforcer encore leur propre plate-forme dans le cloud ».
Anissa CHEIKH-BRAHIM
Sources :
La vente de catalogue musical
Le 3 mars 2022, le journal québécois La Presse a mis en lumière la nouvelle vente de catalogue musical d’envergure, étant intervenue dans l’industrie musicale. Le journaliste québécois A.Vigneault, spécialiste du domaine musical, tente d’expliquer ce phénomène en affirmant qu’ « Avec la révolution numérique, la valeur économique de la musique tient plus que jamais aux droits liés aux chansons elles-mêmes et à leur diffusion. »
Des artistes de renom, tels que Tina Turner ou Bruce Springsteen, ont aussi conclu de tels actes.
Cette opération financière s’est déroulée courant février, et c’est l’auteur-compositeur-interprète et musicien de renommée mondiale, Sting, qui a cédé son catalogue musical à l’un des majors de cette industrie : Universal Music. La contrepartie de cette cession n’est pas minime puisqu’elle a été estimée à 250 millions de dollars environ.
Afin de comprendre les enjeux sous-jacents à cette cession, il est essentiel de définir ce qu’est un catalogue musical. Selon le dictionnaire Larousse, il s’agit d’une liste énumérative et descriptive d’œuvres ou d’objets. Cette énumération se fait selon un critère liant les différentes œuvres. En matière musical, les différentes compositions et interprétations composent donc ces catalogues. Pour être plus précis, ce sont les droits patrimoniaux d’auteurs uniquement (car les droits moraux sont inaliénables) et les droits voisins (de l’artiste interprète notamment) portant sur les éléments de ces « catalogues » qui sont soumis à la vente.
Une évolution exponentielle de ce phénomène a été remarquée depuis le début de la crise sanitaire et cela peut s’expliquer pour différentes raisons.
D’une part, pour des raisons économiques, car le droit d’auteur et l’économie sont intimement liés dans leurs rapports. La cession est en effet immédiatement rentable pour le cédant qui perçoit une rémunération par avance sur les recettes futures que vont générer les différentes exploitations de ces compositions et interprétations. Pour le cessionnaire, le retour sur investissement s’opère après quelques années, en raison du coût de ces cessions.
Ces opérations se basent sur une logique prédictive des revenus à venir, que pourrait générer l’écoute de ces œuvres sur les plateformes (Spotify, Apple Music, etc.) ou de leurs diffusions dans les lieux publics. Cette logique fonctionne particulièrement bien pour les artistes ayant traversé les époques, tels que Sting, car le nombre d’écoutes de leurs œuvres musicales est relativement stable en raison de la place qu’ils occupent dans des playlists générées automatiquement.
D’autre part, pour des raisons de confiance, car ces contrats sont généralement conclus entre des parties étant familières l’une de l’autre depuis de nombreuses années. Sting, le chanteur du groupe The Police s’est exprimé à ce sujet en affirmant qu’« Il est absolument essentiel pour moi que l’ensemble de mon œuvre élise domicile là où elle est estimée et respectée ».
Avec cette nouvelle vente de catalogue musical, il semble que les enjeux économiques soient plus que jamais au cœur de la propriété littéraire et artistique, ce qui contribue par conséquent à une économisation, déjà enclenché, de la matière.
Alexis NOUBISSIÉ
Sources :
https://www.arabnews.fr/node/52021/culture
https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/catalogues-musicaux-des-ventes-en-cascade
https://pixabay.com/fr/photos/main-plaque-tournante-dj-néons-1850120/ (source image)
Pornographie : L’Arcom saisit la justice pour le blocage de cinq sites pornographiques
Le 8 mars 2022, l’ARCOM (Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) née de la fusion entre le CSA et Hadopi a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin de demander le blocage de cinq sites pornographiques. Les sites visés sont : XHamster, Pornhub, Tukif, Xnxx et Xvidéos. En effet, après la mise en demeure du 13 décembre 2021 par le gendarme de l’audiovisuel auprès des hébergeurs, ceux-ci avaient un délai de 15 jours pour se mettre en conformité avec la loi, plus précisément les règles de protection des mineurs inscrites dans la loi du 30 juillet 2020 contre les violences conjugales. Cela a notamment fait l’objet d’une brève juridique en janvier 2022.
De surcroît, la loi sur les violences conjugales du 30 juillet 2020 précise que les sociétés gérantes de sites pornographiques ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en faisant valoir qu’elles ont demandé à un internaute s’il est majeur ou non.
Toutefois, les sites pornographiques n’ont pas pris en compte ces avertissements dans les délais impartis et s’exposent à de lourdes conséquences.
Selon le président de l’ARCOM Roch-Olivier Maistre « Nous avons décidé de saisir la justice car les mises en demeure adressées à ces sites n’ont pas été suivies d’effet (…) Si la justice en décide ainsi, les sites des éditeurs ne seront plus accessibles à partir du territoire français ou par leurs adresses situées sur le territoire ».
Le cas échéant, l’ARCOM pourra également saisir la justice si les sites bloqués sont accessibles via des “sites miroirs » c’est-à-dire accessibles par d’autres adresses. Dès lors, le gendarme de l’audiovisuel pourra demander au juge leur déréférencement par les moteurs de recherche et les annuaires.
S’agissant d’une procédure en référé d’urgence, une date d’audience aura lieu le 24 mai 2022.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources :
https://business.ladn.eu/news-business/actualites-annonceurs/gouvernement-lancement-site-lutte-contre-exposition-enfants-pornographie/ (source image)