Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, il y a la prolifération d’arnaques en ligne. Plus particulièrement dans le domaine de l’escroquerie, et cela à l’aune du compte CPF. D’innombrables appels téléphoniques, SMS, annonces sur les réseaux sociaux immergent les utilisateurs du compte CPF dans le but de les escroquer et extorquer le solde de leur compte CPF. Si le démarchage téléphonique n’est pas illégal, l’escroquerie l’est. Selon l’article 313-1 du Code Pénal « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Qu’est-ce que c’est un compte personnel de formation ?
CPF est l’acronyme de « Compte personnel de formation », il s’agit d’un dispositif de financement de formation continue, souvent nécessaire au besoin du marché de l’emploi. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, ce dispositif a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Très souvent méconnu du grand public, il permet chaque année à toute personne active de plus de 16 ans d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle. Cela peut être dans divers domaines comme le permis B, des formations d’agent d’entretien de locaux, d’aide-soignant, d’auxiliaire de vie sociale, d’employé de restauration.
Cela concerne plus de 38 millions français et plus de 50 milliards d’euros sont mis à disposition et géré par la Caisse de Dépôt.
Comment se manifestent les arnaques liées au comptes CPF ?
Il s’agit donc d’une aubaine pour les escrocs, surtout depuis le 1er janvier 2019 où le compte CPF n’est plus crédité en heures mais en euros dans une limite de 5000e. Dès lors, les utilisateurs de compte CPF sont les principales victimes des escrocs qui en font leur nouvelle lubie.
Cela passe par un démarchage téléphonique intempestif qui pousse les individus à utiliser l’argent de leur cagnotte CPF dans le but de pirater leur solde. Il arrive même parfois que des centres d’appels téléphoniques parfois à l’étranger mentent délibérément aux utilisateurs leur faisant croire qu’ils vont perdre leur solde CPF s’ils ne l’utilisent pas avant un certain délai.
L’escroquerie liée au compte CPF ne se cantonne pas exclusivement au démarchage téléphonique. C’est notamment le cas d’un SMS incitant l’individu à cliquer sur le lien et à communiquer ses informations personnelles.
Selon Jérôme Notin, directeur général de cybermalveillance.gouv.fr « Si on clique sur les liens qu’on reçoit par SMS ou par messagerie, on va aller sur un site web qui va collecter différentes informations sur notre profil, des données personnelles, et derrière, on va se faire recontacter, en général d’une manière parfois agressive pour se faire vendre une formation ». L’objectif étant de récupérer d’une manière frauduleuse les fonds du CPF par le biais de la méthode du hameçonnage dite phishing. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) définit le phishing (hameçonnage) comme étant “ une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (compte d’accès, mots de passe…) et/ ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance”. Par le biais du phishing, cela permet aux escrocs de se rémunérer en inscrivant les victimes à des fausses formations.
Le Caisse des dépôts et consignations précise que « 14 300 comptes concernés et 16 millions d’euros de fraude ». Un chiffre qui ne peut constituer que la face cachée de l’iceberg car les individus ne vont pas sur leur compte CPF à la même allure que leur compte bancaire, ce qui les fera découvrir progressivement la fraude. 200 organismes sur 25 000 font l’objet d’enquêtes par les pouvoirs publics, des enquêtes qui sont dilatoires car cela peut prendre jusqu’à deux mois.
Comment éviter les arnaques liées au compte CPF ?
Ne jamais répondre aux SMS ou aux appels téléphoniques. Pour faire simple, le site du gouvernement ne sollicite pas les personnes ayant un compte CPF par démarchage téléphonique, seul l’accès sur le site officiel nous permet de faire valoir nos droits. Si vous faîtes l’objet d’un SMS pour tentative de phishing, n’hésitez pas à le transférer au 33700 qui est un numéro de téléphone destiné à la lutte anti-spam SMS. Si vous faites l’objet d’un spam vocal à la suite à une démarche téléphonique douteuse, envoyez “ spamvocal” suivi du numéro de téléphone litigieux au 33700.
De surcroît, le ministère du Travail précise que « Ni la Caisse des Dépôts, ni Pôle Emploi, ni le ministère du Travail n’effectuent la moindre démarche téléphonique au sujet du CPF ».
Le site du gouvernement a été particulièrement vigilant face à l’émergence des arnaques CPF et a mis en place un dispositif de prévention à l’égard des utilisateurs sur le site officiel du CPF.
Ce qui leur permet de trouver toutes les informations nécessaires s’ ils ont été victimes d’une arnaque liée au CPF. Si vous avez été victime d’une arnaque liée à votre compte CPF, n’hésitez pas à le signaler en cliquant ici.
De surcroît, pour être plus vigilant face à ces pratiques illicites, la Caisse des Dépôts a mis en œuvre une intelligence artificielle afin de renforcer les conditions générales d’utilisation. Il s’agit de France Connect, un dispositif mis en place par un arrêté du 24 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Dès lors, avant tout achat de formation, l’utilisateur d’un compte CPF aura l’obligation de passer par France Connect. Cela concomite avec l’objectif de France Connect qui est d’éviter une usurpation d’identité en garantissant l’identité de l’utilisateur.
Compte tenu de toutes ces arnaques, le gouvernement veut endiguer le phénomène des arnaques par démarchage téléphonique. Un amendement a été déposé en 2021 concernant le projet de loi de finances 2022 afin de proscrire le démarchage téléphonique. Malheureusement, celui-ci a été immédiatement retiré par le Sénat.. Nonobstant, il en demeure pas moins que malgré le refus du Sénat, le combat continu face à l’intempestivité du démarchage téléphonique et des méthodes frauduleuses à l’aune des comptes CPF.
Plus récemment, un projet de loi a été déposé par la députée LREM de Gironde Catherine Fabre visant à prohiber définitivement tout démarchage téléphonique que cela soit fait par SMS, téléphone ou e-mail ayant un lien avec la formation professionnelle. Elle souligne qu’il y a « 14 000 cas de fraudes pour 2 millions d’achats de formations ». Cette proposition de loi ne sera examinée par le Parlement qu’à la fin des élections législatives soit d’ici mi-juin 2022. Si ce projet de loi est adopté, cela pourrait atténuer l’escroquerie liée au Compte CPF en sanctionnant les entreprises tierce ou les plateformes téléphoniques profitant de ce dispositif pour arnaquer des millions de français.
Cédric Neldé KOSSADOUM
Sources :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/13/cpf-la-jungle-des-formations-professionnelles-nouveau-terrain-de-chasse-des-escrocs_6109325_3224.html
https://www.ladepeche.fr/2022/02/11/compte-professionnel-de-formation-la-deputee-lrem-catherine-fabre-propose-une-loi-contre-le-demarchage-abusif-10104487.php
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Phishing-hameconnage#:~:text=L’hame%C3%A7onnage%20(phishing%20en%20anglais,pour%20un%20tiers%20de%20confiance.
https://www.laquestionviterepondue.com/la-jungle-des-formations-professionnelles-nouveau-terrain-de-chasse-des-escrocs/ = Source image