La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique vise à garantir que les créateurs, notamment les éditeurs de journaux et les journalistes, tirent profit du monde numérique et de l’internet comme ils le peuvent et dans le monde hors ligne.
Le problème actuel est que les plateformes en ligne ont tendance à récolter les bénéfices des créateurs. En effet, les éditeurs de journaux ainsi que les journalistes voient leur travail circuler librement et ne reçoivent qu’une très petite rémunération pour cela.
Cette directive aurait pour but d’assurer une meilleure application de leurs droits existants et un meilleur respect des obligations imposées aux plateformes en lignes et aux agrégateurs de nouvelles.
Quel serait alors l’impact de cette directive ?
L’impact de cette directive aura un but a priori financier. En effet, les plateformes en ligne telles que YouTube, Google News ou Facebook devront enfin rémunérer de façon correcte les artistes et les journalistes qu’ils monétisent. On s’attend ainsi à ce que le projet de directive pousse les plateformes à mettre en place une politique visant à rémunérer équitablement tous ceux dont elles tirent un revenu.
Aujourd’hui, les plateformes en ligne rémunèrent les créateurs sur une base volontaire et à un niveau très limité car elles n’ont aucune responsabilité au niveau du contenu qu’elles hébergent et sont donc peu incitées à passer des accords avec des titulaires de droits. Il ne s’agira pas ici pour la directive d’effectuer une censure mais simplement de faire pression sur les plateformes pour qu’elles soient plus justes dans leur rémunération. Il est donc question de mettre en cause la responsabilité de celles-ci.
Le droit d’auteur jusitifie que ceux dont le travail apparait sur ces sites soient rémunérés et puissent ainsi poursuivre les plateformes qui utilisent ce travail illégalement.
De ce fait les grandes plateformes en ligne et les grands agrégateurs de nouvelles auront plus de raison que ce n’est le cas actuellement de conclure des accords de rémunération équitables avec des artistes et des maisons de presse qui se seront préalablement identifiés comme propriétaires d’une œuvre. Les plateformes seront en outre incitées à conclure de tels accords, car en l’absence d’accord, elles seraient directement responsables si elles hébergent une œuvre dont la redevance de licence n’est pas payée.
La législation actuelle offre plus de marge de manœuvre aux plateformes pour se dégager de cette responsabilité. On s’attend à ce que la directive pousse les plateformes à enfin mettre en place une politique de rémunération équitable quant à ceux dont elles tirent un revenu.
La directive créera-t-elle alors des filtres automatiques sur les plateformes en ligne ?
Non. La directive fixe un objectif à atteindre : une plateforme en ligne ne doit pas gagner de l’argent à partir de matériel créé par des individus sans les rémunérer. Toutefois, la directive ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l’infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l’apparition de contenu non rémunéré sur le site. Il n’y a donc aucune exigence en termes de filtre de téléchargement.
Cependant, si les grandes plateformes ne proposent pas de solution innovante, elles pourront décider d’opter pour les filtres. Ces derniers sont déjà utilisés par de nombreuses grandes entreprises.
Enfin, la directive contient également des dispositions visant à garantir que du contenu uploadé retiré à tort puisse faire l’objet d’un recours de la part de l’utilisateur par le biais de système de recours permettant de déposer une plainte et d’y donner suite rapidement.
Des critiques quant à ce projet ?
D’aucuns affirment que la directive risque de « casser » ou de « tuer » internet étant donné que le projet ne confère ni de nouveaux droits aux créateurs, ni de nouvelles obligations aux plateformes en ligne ou aux agrégateurs d’actualités.
En effet cet accord laissera des traces. De tous côtés, les lobbies se sont déchainés, et certains GAFA y voient la mort de la liberté d’expression ou un monde sans Internet.
Texte de compromis, la directive fera forcément des mécontents. Mais sur les dispositions phares, la ligne générale voulue par la Commission a été maintenue. L’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne devrait être approuvé par les deux institutions dans les semaines à venir.
Bien que la directive vise à aider tous les créateurs à renforcer leur position de négociation quant à la façon dans leur travail est utilisé par les plateformes en ligne, les principaux bénéficiaires seront les petits acteurs.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016PC0593
Adrien Beaugrand