Fichier TES : les citoyens invités à participer au mémoire déposé devant le Conseil d’Etat

Depuis sa publication le 30 octobre 2016, le décret relatif au fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES) capable de rassembler à terme les données biométriques de près de 60 millions de Français est particulièrement critiqué.

En effet, de nombreuses réserves et inquiétudes avaient été émises quant à la création d’un tel fichier, regroupant notamment les empreintes digitales et autres données biométriques de toute la population française.

Pour rappel, ce fichier à vocation à contenir à la fois des données sur l’état civil des personnes et leurs signes physiques distinctifs mais aussi des données biométriques (images numérisées du visage et des empreintes digitales). Il constitue alors une véritable « mine d’or » pour les services spécialisés de renseignement au titre de la « prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ».

Ainsi, plusieurs autorités ont exprimé leurs avis : l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) à travers un communiqué (1), le Conseil national du numérique (CNNum) à travers un avis (2), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’État (DINSIC) à travers un audit (3).

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Si de sérieux risques de sécurité sont décriés, les réserves portent aussi sur l’absence de débat parlementaire, le caractère disproportionné de cette mesure gouvernementale par rapport aux finalités (notamment concernant le stockage des données) ou encore les risques forts de permettre l’identification des personnes via les données biométriques.

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Ce fichier TES a été attaqué dès le 27 décembre par les Exégètes amateurs, un groupe de travail spécialisé dans les recours contentieux relatifs à la défense des droits et libertés dans le domaine du numérique. Un mémoire complémentaire, où les arguments ont été développés en détail, devait être envoyé par la suite dans un délai de 3 mois. Une consultation était alors ouverte jusqu’au 31 janvier par les Exégètes, afin d’inviter le plus grand nombre de personnes à participer à ce recours devant le Conseil d’Etat.

Cette consultation avait pour objectif de permettre au plus grand nombre de contribuer, y compris de façon anonyme. Toutes les personnes et notamment celles qui ont des compétences techniques et juridiques étaient donc invitées à contribuer avant le 31 janvier inclus.

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Ce mémoire complémentaire a été depuis présenté devant le Conseil d’Etat. Mais comme le précise les Exégètes eux-mêmes : « Ce mémoire n’est qu’une étape dans la procédure. Le Gouvernement pourra ensuite y répondre et La Quadrature du Net pourra répliquer. D’autres actions sont envisageables comme, par exemple, une question prioritaire de constitutionnalité ou un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. »

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Cette affaire est à suivre de très près : l’affaiblissement de la vie privée est une pratique dangereuse pour nos libertés en ligne et hors ligne. Snowden nous l’a déjà démontré.

Benjamin Baratta

1ère année Master IP/IT


Liens utiles :

(1) https://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes

(2) https://cnnumerique.fr/fichier-tes-avis/

(3) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/100011/786238/file/rapport-communpublic-tes-13-01-20172.pdf

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Sources :
https://exegetes.eu.org/consultation-tes/
https://tes.cnnumerique.fr/blog/comprendre-les-enjeux-autour-du-fichier-tes
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-162527-tes-un-mega-fichierobsolete-a-lheure-du-numerique-2042578.php
http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211468567611-megafichier-tes-axellelemaire-monte-au-creneau-2040978.php?9MFtdVWzfOQl4AiV.99
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/11/07/le-conseil-national-du-numeriqueetrille-le-fichier-tes-des-60-millions-de-francais_5026581_4408996.html#xtor=RSS-320

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