L’année 2023 marque une grande avancée dans la protection de la propriété intellectuelle en Europe, avec l’ouverture de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) prévue pour le 1er juin. Une entrée en vigueur attendue Cette ouverture est l’aboutissement d’un projet… Continuer la lecture
Bonjour à tous, Malgré le contexte actuel, la promotion reste mobilisée et vous propose les brèves suivantes: Juridiction Unifiée du Brevet : Censure de l’acte de ratification par le Tribunal Constitutionnel Fédéral allemand. Le 13 février 2020, le Tribunal Constitutionnel… Continuer la lecture
Aujourd’hui, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets Européens sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales. Par conséquent, les décisions divergent en fonction de la juridiction devant laquelle les parties se placent. Et, cela a pour… Continuer la lecture