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Faculté Jean Monnet – Université Paris-Saclay
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loi pacte

La loi PACTE et le droit des brevets

19 février 2021MasterIPIT

Le brevet est un titre de propriété industrielle temporaire, délivré par un office, qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention, limité à une durée égale à 20 ans, à compter du dépôt de la demande. Cette… Continuer la lecture →

Articles, Droit de la Propriété Intellectuelle brevets, loi pacte, propriété industrielle

Le projet de loi PACTE : les apports et enjeux en droit des brevets

21 février 2019MasterIPIT

Le « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » autrement dit loi PACTE a été présenté à l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018 qui l’a voté en première lecture le 9 octobre 2018. Le… Continuer la lecture →

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