Brèves du 16 au 22 mars
Bonjour à tous, Malgré le contexte actuel, la promotion reste mobilisée et vous propose les brèves suivantes: Juridiction Unifiée du Brevet : Censure de l’acte de ratification par le Tribunal Constitutionnel Fédéral allemand. Le 13 février 2020, le Tribunal Constitutionnel… Continuer la lecture