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Faculté Jean Monnet – Université Paris Saclay
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Portabilité des données

RGPD : Qu’est ce que la portabilité des données ?

5 octobre 2018MasterIPIT

Les conditions d’accès au droit à la portabilité des données Le droit à la portabilité des données est notamment issu, en France, du droit de la concurrence. Nous connaissons tous la Loi Châtel de 2008 qui a consacré le droit… Continuer la lecture →

Articles, Articles, Droit du Numérique données, droit du numérique, Portabilité des données, RGPD
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