Enregistrement de l’écusson de l’AC Milan : l’EUIPO marque un point face au club italien

Source : EUIPO Trib. UE, 10 nov. 2021, Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) c/ EUIPO Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut être enregistré en tant que… Continuer la lecture

DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHE NUMERIQUE APRES L’ACCORD DU 13 FEVRIER 2019

La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique vise à garantir que les créateurs, notamment les éditeurs de journaux et les journalistes, tirent profit du monde numérique et de l’internet comme ils le peuvent et… Continuer la lecture